France

COMMUNE DE PLAINTEL

Active 50 à 99 salariés
SIREN
212 201 719
SIRET DU SIEGE SOCIAL
212 201 719 00011
NUMÉRO DE TVA
FR86212201719
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
PL CHARLES DE GAULLE, 22940 PLAINTEL
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 29/07/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Établissements

    • LOTISSEMENT LE PRE AUX CHEVAUX 2EME TRANCHE - 22940

      Établissement secondaire depuis le 13 février 2026

      SIRET
      21220171900185
      Activité
      Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
Établissements

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    Sous-préfecture de DINAN PÔLE REGLEMENTAIRE Suite à un recours, la commission nationale damenagement commercial nest pas intervenue avant le 24 octobre 2024, Délai dexpiration de 4 mois. En conséquence, lavis de la CDAC du 17 mai 2024 autorisant lextension de 1 254 m2 du magasin Brico Leclerc et la création dun point permanent de retrait des marchandises avec 2 pistes de ravitaillement et 29,50 m2 demprise au sol, à Plaintel, est confirmé. Le texte de lavis est affiché pendant un mois à la mairie de Plaintel.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    MODIFICATION Nº 1 DU PLU DE PLAINTEL ARTICLE 1er : objet et durée. Il sera procedé à une enquête publique portant sur la modification de droit commun no 1 du plan local durbanisme de Plaintel pour une durée de 31 jours consécutifs, du mardi 19 octobre 2021, à 9 h au jeudi 18 novembre 2021, à 17 h 30. ARTICLE 2 : objectifs du projet de modification du PLU. La modification de droit commun no 1 du plan local durbanisme de Plaintel vise à ouvrir à lurbanisation la zone 2AUYc de Malakoff (parcelle cadastrée A 3063) en la transformant en zone 1AUYc avec un règlement littéral associé et des orientations daménagement et de programmation adaptées et ainsi : désenclaver la parcelle A3063 englobée dans la zone commerciale de Malakoff ; assurer une continuité urbaine commerciale avec la zone Uyc de Malakoff ; éviter à terme la création dune friche commerciale sur la parcelle A3062 en ne permettant pas lextension de la cellule commerciale attenante à la parcelle A3063. En effet, Lactivité commerciale arrive à terme pour la cellule commerciale située sur la parcelle A3062. Sa reprise dépend des possibilités daménagement de cet espace et notamment des capacités dextension dun bâtiment sur la parcelle A3063 ; maintenir une offre commerciale tout en préservant léquilibre commercial du centre bourg, où lattractivité reste très soutenue et très sollicitée (absence de friches). Le dossier na pas fait lobjet dune évaluation environnementale suite à la décision de lautorité environnementale en date du 26 août 2021 après la demande dexamen au cas par cas ; les informations environnementales sont consultables dans la notice du dossier denquête publique. Lavis de lautorité environnementale sera joint au dossier denquête publique au même titre que les avis des Personnes publiques associées (PPA), dans les mêmes modalités que le reste du dossier. ARTICLE 3 : nomination du commissaire enquêteur. Par décision en date du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a désigné Mme Catherine Blanchard en qualité de commissaire enquêteur. ARTICLE 4 : siège et permanence de lenquête. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Plaintel, rue Général-de-Gaulle, 22940 Plaintel. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie de Plaintel : mardi 19 octobre 2021, de 9 h à 12 h 30 ; samedi 30 octobre 2021, de 9 h à 12 h ; jeudi 18 novembre 2021, de 13 h 30 à 17 h 30. ARTICLE 5 : consultation du dossier. Un poste informatique ainsi quun dossier denquête publique en version papier seront mis à disposition du public à la mairie de Plaintel, rue Général-de-Gaulle, 22940 Plaintel, aux jours et heures habituels douverture de la mairie : du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 pendant toute la durée de lenquête (horaires de consultations du dossier en version papier et daccès au poste informatique pour consulter le dossier numérique). Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la mairie avant ou pendant la durée de lenquête publique. Le dossier pourra également être consulté sur le site Internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et sur celui de la commune (www.mairie-plaintel.fr) pendant toute la durée de lenquête. Un registre denquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, sera disponible à la mairie de Plaintel pendant toute la durée de lenquête, aux jours et heures habituels douverture de la mairie : du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions : sur le registre denquête (version papier) ; par courrier à lattention du commissaire enquêteur en mairie de Plaintel, rue Général-de-Gaulle, 22940 Plaintel. Les courriers reçus seront agrafés dans le registre denquête publique disponible en mairie ; par voie électronique à lattention du commissaire enquêteur avant la clôture de lenquête publique à ladresse suivante : mairie@mairie-plaintel.fr. Les observations reçues par email seront mises en ligne sur le site Internet de SBAA (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et sur celui de la commune (www.mairie-plaintel.fr). Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le mardi 19 octobre 2021, à 9 h et le jeudi 18 novembre 2021, à 17 h 30 dernier délai. Les observations déposées seront consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de lenquête. ARTICLE 6 : autorité responsable du projet. Lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête dans le cadre du projet de modification de droit commun no 1 du plan local durbanisme de Plaintel est la communauté dagglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Toute information relative au projet et à lorganisation de lenquête publique pourra être demandée auprès de la mairie de Plaintel (mairie@mairie-plaintel.fr, 02 96 32 52 52). ARTICLE 7 : clôture de lenquête. À lexpiration du délai denquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet dans les huit jours après avoir reçu le registre et les documents annexés pour lui remettre un procèsverbal de synthèse des observations, le responsable du projet disposant de 15 jours pour lui faire part de ses observations éventuelles. ARTICLE 8 : rédaction du rapport et des conclusions. Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête pour transmettre le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées à lautorité compétente pour organiser lenquête (M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à la commune de Plaintel et au président du tribunal administratif de Rennes. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la clôture de lenquête publique, à la mairie de Plaintel et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels douverture. Ces documents seront également consultables sur le site Internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (www.saintbrieuc-armoragglo.bzh). ARTICLE 9 : information du public / publicité. Un avis denquête sera publié dans les journaux Le Télégramme et Ouest France quinze jours au moins avant le début de lenquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier denquête avant louverture de lenquête en ce qui concerne la 1re insertion et au cours de lenquête pour la 2e insertion. Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant le début de lenquête et durant celle-ci au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la mairie de Plaintel, ainsi que sur le lieu concerné par lenquête et sur leurs sites Internet respectifs et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Laccomplissement de cette mesure de publicité fera lobjet dun certificat par le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération. ARTICLE 10 : autorité décisionnaire. À lissue de lenquête publique, le dossier du projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier denquête, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis, pour approbation, au conseil dagglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, et ce, après avis du conseil municipal de Plaintel en application de larticle L5211-57 du Code des collectivités territoriales.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    Modification n° 1 du PLU de Plaintel AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Article 1er : Objet et durée Il sera procedé à une enquête publique portant sur la modification de droit commun n° 1 du Plan local durbanisme de Plaintel pour une durée de 31 jours consécutifs, du mardi 19 octobre 2021 à 9 h 00 au jeudi 18 novembre 2021 à 17 h 30. Article 2 : Objectifs du projet de modification du PLU La modification de droit commun n° 1 du Plan local durbanisme de Plaintel vise à ouvrir à lurbanisation la zone 2AUYc de Malakoff (parcelle cadastrée A 3063) en la transformant en zone 1AUYc avec un règlement littéral associé et des orientations daménagement et de programmation adaptées et ainsi : désenclaver la parcelle A3063 englobée dans la zone commerciale de Malakoff, Assurer une continuité urbaine commerciale avec la zone Uyc de Malakoff, éviter à terme la création dune friche commerciale sur la parcelle A3062 en ne permettant pas lextension de la cellule commerciale attenante à la parcelle A3063. En effet, lactivité commerciale arrive à terme pour la cellule commerciale située sur la parcelle A3062. Sa reprise dépend des possibilités daménagement de cet espace et notamment des capacités dextension dun bâtiment sur la parcelle A3063, maintenir une offre commerciale tout en préservant léquilibre commercial du centre bourg, où lattractivité reste très soutenue et très sollicitée (absence de friches). Le dossier na pas fait lobjet dune évaluation environnementale suite à la décision de lautorité environnementale en date du 26 août 2021 après la demande dexamen au cas par cas ; les informations environnementales sont consultables dans la notice du dossier denquête publique. Lavis de lautorité environnementale sera joint au dossier denquête publique au même titre que les avis des Personnes publiques associées (PPA), dans les mêmes modalités que le reste du dossier. Article 3 : Nomination du commissaire enquêteur Par décision en date du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a désigné Mme Catherine Blanchard, en qualité de commissaire enquêteur. Article 4 : Siège et permanence de lenquête Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Plaintel, rue du Général-de-Gaulle, 22940 Plaintel. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie de Plaintel : mardi 19 octobre 2021 de 9 h 00 à 12 h 30, samedi 30 octobre 2021 de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi 18 novembre 2021 de 13 h 30 à 17 h 30. Article 5 : Consultation du dossier Un poste informatique ainsi quun dossier denquête publique en version papier seront mis à disposition du public à la mairie de Plaintel, rue du Général-de-Gaulle, 22940 Plaintel aux jours et heures habituels douverture de la mairie : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 pendant toute la durée de lenquête (horaires de consultations du dossier en version papier et daccès au poste informatique pour consulter le dossier numérique). Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la mairie avant ou pendant la durée de lenquête publique. Le dossier pourra également être consulté sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et sur celui de la commune (www.mairie-plaintel.fr) pendant toute la durée de lenquête. Un registre denquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire Enquêteur, sera disponible à la mairie de Plaintel pendant toute la durée de lenquête, aux jours et heures habituels douverture de la mairie : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions : sur le registre denquête (version papier); par courrier à lattention du commissaire enquêteur en mairie de Plaintel, rue du Général-de-Gaulle, 22940 Plaintel. Les courriers reçus seront agrafés dans le registre denquête publique disponible en mairie, par voie électronique à lattention du commissaire enquêteur avant la clôture de lenquête publique à ladresse suivante : mairie@mairie-plaintel.fr Les observations reçues par email seront mises en ligne sur le site internet de SBAA (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et sur celui de la commune (www.mairie-plaintel.fr). Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le mardi 19 octobre 2021 à 9 h 00 et le jeudi 18 novembre 2021 à 17 h 30 dernier délai. Les observations déposées seront consultables et communicables, au frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de lenquête. Article 6 : Autorité responsable du projet Lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête dans le cadre du projet de modification de droit commun n° 1 du Plan local durbanisme de Plaintel est la communauté dagglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Toute information relative au projet et à lorganisation de lenquête publique pourra être demandée auprès de la mairie de Plaintel (mairie@mairie-plaintel.fr 02 96 32 52 52). Article 7 : Clôture de lenquête À lexpiration du délai denquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet dans les huit jours après avoir reçu le registre et les documents annexés pour lui remettre un procès-verbal de synthèse des observations, le responsable du projet disposant de 15 jours pour lui faire part de ses observations éventuelles. Article 8 : Rédaction du rapport et des conclusions Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête pour transmettre le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées à lautorité compétente pour organiser lenquête (M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément, une copie du rapport et des conclusions à la commune de Plaintel et au président du tribunal administratif de Rennes. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la clôture de lenquête publique, à la mairie de Plaintel et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels douverture. Ces documents seront également consultables sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh). Article 9 : Information du public / Publicité Un avis denquête sera publié dans les journaux «Ouest-France» et «Le Télégramme» quinze jours au moins avant le début de lenquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier denquête avant louverture de lenquête en ce qui concerne la 1ère insertion et au cours de lenquête pour la 2e insertion. Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant le début de lenquête et durant celle ci au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la mairie de Plaintel, ainsi que sur le lieu concerné par lenquête et sur leurs sites internet respectifs et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Laccomplissement de cette mesure de publicité fera lobjet dun certificat par le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Article 10 : Autorité décisionnaire À lissue de lenquête publique, le dossier du projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier denquête, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis, pour approbation, au Conseil dAgglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, et ce après avis du Conseil Municipal de Plaintel en application de larticle L.5211-57 du Code des collectivités territoriales.

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    • Émis le 19 février 2025
    • LOT1 - TERRASSEMENT VOIRIE RUE DES GRANITIERS
    • Date limite pour réponse 19 février 2027
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