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COMMUNE DE PACY-SUR-EURE
Active
100 à 199 salariés
- SIREN
- 200 063 774 200063774
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 200 063 774 00018 20006377400018
- NUMÉRO DE TVA
- FR51200063774 FR51200063774
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 2017
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- PL RENE TOMASINI, 27120 PACY-SUR-EURE PL RENE TOMASINI, 27120 PACY-SUR-EURE
- DIRIGEANTS
- SOURCES & MISES À JOUR LE 02/08/2026
- Insee
-
Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valeur de l'entreprise
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 2017 01/01/2017
Contacter COMMUNE DE PACY-SUR-EURE
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale dans l'Eure
Établissements
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MAIRIE - 27120
Siège social depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET
- 20006377400018 20006377400018
- Activité
- Administration publique générale - 8411Z
-
OPERATIONS IMMOBILIERES SUR L' ESPACE D' ACTIVITESMEDICALES - 27120
Établissement secondaire depuis le 10 décembre 2019 (6 ans)
- SIRET
- 20006377400091 20006377400091
- Activité
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
-
GENDARMERIE - 27120
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2018 (8 ans)
- SIRET
- 20006377400083 20006377400083
- Activité
- Construction d'autres bâtiments - 4120B
-
COMMUNE DELEGUEE DE PACY-SUR-EURE - 27120
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET
- 20006377400026 20006377400026
- Activité
- Administration publique générale - 8411Z
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COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-AQUILIN-DE-PACY - 27120
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET
- 20006377400034 20006377400034
- Activité
- Administration publique générale - 8411Z
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ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LES HERONS - 27120
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET
- 20006377400059 20006377400059
- Activité
- Enseignement pré-primaire - 8510Z
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ECOLE PRIMAIRE DULONG - 27120
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET
- 20006377400067 20006377400067
- Activité
- Enseignement primaire - 8520Z
-
AMENAGEMENT DE L'ESPACE D'ACTIVITES MEDICALES - 27120
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET
- 20006377400075 20006377400075
- Activité
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
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ECOLE PRIMAIRE LOUIS DUGUAY - 27120
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET
- 20006377400109 20006377400109
- Activité
- Enseignement primaire - 8520Z
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ECOLE MATERNELLE COIGNARD - 27120
Ancien établissement du 01 janvier 2017 au 31 août 2025
- SIRET
- 20006377400042 20006377400042
- Activité
- Enseignement pré-primaire - 8510Z
- Adresse
- 14 RUE JULES COIGNARD, 27120 PACY-SUR-EURE
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de Pacy-sur-Eure CONCERTATION PREALABLE Modification simplifiée n°7 Plan Local dUrbanisme de Pacy-sur-Eure Par delibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2025, la municipalité de Pacy-sur-Eure sest prononcée sur les modalités de concertation de la modification simplifiée n°7 du Plan Local durbanisme de Pacy-sur-Eure. La procédure a été engagée afin de permettre de faciliter la réalisation de lOAP du Val Morin. Les modifications portent uniquement sur le règlement écrit de ce secteur. Conformément au code de lurbanisme, La procédure a fait lobjet dun examen au cas par cas de lautorité environnementale. Cette dernière conclut quil apparait nécessaire de soumettre la procédure à la réalisation dune évaluation environnementale. Larticle L103-2 du code de lurbanisme précise quune concertation est obligatoire. Le dossier de la procédure sera consultable durant 1 mois, sur le site de la ville https://www.ville-pacy-sur-eure.fr/ et en Mairie aux heures et jours habituels douverture du public, du : Lundi 17 novembre 2025 à 9h00 au jeudi 18 décembre 2025 à 18h00 Pendant ce temps, les observations du public seront consignées dans un registre prévu à cet effet en mairie. Toute information relative au dossier de concertation peut être demandée à Monsieur le Maire, de Pacy-sur-Eure, au 02 32 36 03 27 ou par mail à urba.mar@pacy27.frÀ lissue de la concertation préalable, le Conseil Municipal est lautorité compétente qui tirera le bilan de ladite concertation préalable. Ce bilan sera, par la suite, joint au dossier denquête publique de la procédure de modification simplifiée n°7 tel que lindique larticle L103-6 du code de lurbanisme
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE PACY-SUR-EURE AVIS DAPPROBATION DE PLU Révision allegée du Plan Local dUrbanisme de la Commune Déléguée de Saint Aquilin de Pacy Par délibération n 39-2025 en date du 30 septembre 2025, la commune de Pacy-sur-Eure a approuvé le dossier de révision allégée du Plan Local dUrbanisme de la Commune Déléguée de Saint Aquilin de Pacy. Le dossier de PLU révisé est consultable, Sur le site internet de la ville, le Géoportail de lUrbanisme et en Mairie aux heures el jours habituels douvertures au public
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE MAIRIE DE PACY-SUR-EURE Organisation dune enquête publique portant sur la revision allégée n1 du PLU de SAINT AQUILIN-DE-PACY Par Arrêté Municipal n174/2025 du 02 juin 2025 , Monsieur le Maire de la Commune de Pacy-sur-Eure a prescrit une enquête publique sur la révision allégée n 1 du PLU de Saint Aquilin -de-Pacy. Lenquête publique se déroulera du samedi 21 juin 2025 à 9 heures au lundi 7 juillet 2025 à 18 heures pour une durée de 17 jours consécutifs. Le PrésKlent du Tribunal Administratif de Rouen a désigné M. Gilles SAPIN retraité ERDF, En qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Paul LE VOURCH retraité du ministère de la justice, en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. La mairie de Pacy-sur-Eure est le siège de lenquête publique. Le commissaire enquêteur y siégera pour se tenir à disposition du public : Lors de permanences physiques pour recevoir des observations orales ou écrites : Le samedi 21 juin 2025 de 9h00 à 12h00 Le mardi 24 juin 2025 de 9h00 à 12h00 Le lundi 7 juillet 2025 de 15h00 à 18h00 Pendant la durée de lenquête publique, le dossier soumis à enquête publique, comportant les modifications envisagées du Plan Local dUrbanisme, sera consultable en version papier sauf les jours fériés et jours de fennetures exceptionnelles, à la Mairie de Pacy-surEure 1 Place René Tomasini 27120 PACY-SUR-EURE, aux heures habituelles douverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 (12h00 le lundi) et de 14h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h00. Un poste informatique sera également mis à disposition du public en mairie. Le dossier sera par ailleurs consultable via le sije Internet de la Mairie de Pacy-sur-Eure https:l/www.ville-pacy-sur-eure.fr/ Le public pourra adresser ses observations et propositions écrites au commissaire enquêteur durant toute la durée de lenquête publique : sur le registre papier ouvert à cet effet à la Mairie de Pacy-sur-Eure par voie postale au siège de lenquête publique, à savoir à la Mairie de Pacy-sur-Eure, à ladresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur révision allégée du PLU de la commune de Saint-Aquilin-de-Pacy-1 place René Tomasini 27120 Pacy sur Eure. , ou par mail à ladresse suivante : urba.mar@pacy27.fr Toute information relative au dossier peut être demandée à Monsieur le Maire de Pacy-surEure à la Mairie de Pacy-sur-Eure, au 02 32 36 03 27. Au terme de lenquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier denquête publique, des observations du public et des conclusions du commissaire-enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture, à la Mairie de Pacy-sur-Eure et sur le site internet de lenquête publique pendant un an après la date de clôture de lenquête (obligation légale).
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE MAIRIE DE PACY-SUR-EURE Organisation dune enquête publique portant sur la revision allégée n°1 du PLU de SAINT AQUILIN-DE-PACY Par Arrêté Municipal n°174/2025 du 02 juin 2025 , Monsieur le Maire de la Commune de Pacy-sur-Eure a prescrit une enquête publique sur la révision allégée n°1 du PLU de Saint Aquilin -de-Pacy. Lenquête publique se déroulera du samedi 21 juin 2025 à 9 heures au lundi 7 juillet 2025 à 18 heures pour une durée de 17 jours consécutifs. Le Président du Tribunal Administratif de Rouen a désigné M. Gilles SAPIN retraité ERDF, En qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Paul LE VOURCH retraité du ministère de la justice, en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. La mairie de Pacy-sur-Eure est le siège de lenquête publique. Le commissaire enquêteur y siégera pour se tenir à disposition du public : Lors de permanences physiques pour recevoir des observations orales ou écrites : Le samedi 21 juin 2025 de 9h00 à 12h00 Le mardi 24 juin 2025 de 9h00 à 12h00 Le lundi 7 juillet 2025 de 15h00 à 18h00 Pendant la durée de lenquête publique, le dossier soumis à enquête publique, comportant les modifications envisagées du Plan Local dUrbanisme, sera consultable en version papier sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, à la Mairie de Pacy-sur Eure 1 Place René Tomasini 27120 PACY-SUR-EURE, aux heures habituelles douverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 (12h00 le lundi) et de 14h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h00. Un poste informatique sera également mis à disposition du public en mairie. Le dossier sera par ailleurs consultable via le site Internet de la Mairie de Pacy-sur-Eure : https://www.ville-pacy-sur-eure.fr/ Le public pourra adresser ses observations et propositions écrites au commissaire enquêteur durant toute la durée de lenquête publique : sur le registre papier ouvert à cet effet à la Mairie de Pacy-sur-Eure par voie postale au siège de lenquête publique, à savoir à la Mairie de Pacy-sur-Eure, à ladresse suivante : « Monsieur le commissaire enquêteur révision allégée du PLU de la commune de Saint-AquiIin-de-Pacy -1 place René Tomasini 27120 Pacy sur Eure. » ou par mail à ladresse suivante : urba.mar@pacy27.fr Toute information relative au dossier peut être demandée à Monsieur le Maire de Pacy-sur Eure à la Mairie de Pacy-sur-Eure, au 02 32 36 03 27. Au terme de lenquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier denquête publique, des observations du public et des conclusions du commissaire-enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture, à la Mairie de Pacy-sur-Eure et sur le site internet de lenquête publique pendant un an après la date de clôture de lenquête (obligation légale).
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
7409574101 AA Mairie de PACY-SUR-EURE Organisation dune enquête publique portant sur la révision allégee n°1 du PLU de Saint-Aquilin-de-Pacy AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté municipal n°174/2025 du 2 juin 2025, M. le Maire de la commune de Pacy-sur-Eure a prescrit une enquête publique sur la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Aquilin-de-Pacy. Lenquête publique se déroulera du samedi 21 juin 2025 à 9 h 00 au lundi 7 juillet 2025 à 18 h 00 pour une durée de 17 jours consécutifs. Le président du tribunal administratif de Rouen a désigné M. Gilles SAPIN, Retraité ERDF, en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-Paul LE VOURCH, retraité du ministère de la justice, en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. La mairie de Pacy-sur-Eure est le siège de lenquête publique. Le commissaire enquêteur y siègera pour se tenir à disposition du public : Lors de permanences physiques pour recevoir des observations orales ou écrites : le samedi 21 juin 2025 de 9 h 00 à 12 h 00, le mardi 24 juin 2025 de 9 h 00 à 12 h 00, le lundi 7 juillet 2025 de 15 h 00 à 18 h 00. Pendant la durée de lenquête publique, le dossier soumis à enquête publique, comportant les modifications envisagées du Plan Local dUrbanisme, sera consultable en version papier sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, à la mairie de Pacy-sur Eure, 1, place René Tomasini, 27120 Pacy-sur-Eure, aux heures habituelles douverture du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 (12 h 00 le lundi) et de 14 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00. Un poste informatique sera également mis à disposition du public en mairie. Le dossier sera par ailleurs consultable via le site Internet de la mairie de Pacy-sur Eure : https://www.ville-pacy-sur-eure.fr/ Le public pourra adresser ses observations et propositions écrites au commissaire enquêteur durant toute la durée de lenquête publique : sur le registre papier ouvert à cet effet à la mairie de Pacy-sur-Eure par voie postale au siège de lenquête publique, à savoir à la mairie de Pacy-sur-Eure, à ladresse suivante : « M. le Commissaire enquêteur révision allégée du PLU de la commune de Saint Aquilin-de-Pacy 1, place René Tomasini, 27120 Pacy-sur-Eure. » ou par mail à ladresse suivante : urba.mar@pacy27.fr Toute information relative au dossier peut être demandée à M. le Maire de Pacy-sur-Eure à la mairie de Pacy-sur Eure, au 02 32 36 03 27. Au terme de lenquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier denquête publique, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture, à la mairie de Pacy-sur-Eure et sur le site internet de lenquête publique pendant un an après la date de clôture de lenquête (obligation légale).
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
7409573601 AA Mairie de PACY-SUR-EURE Organisation dune enquête publique portant sur la révision allégee n°1 du PLU de Saint-Aquilin-de-Pacy AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté municipal n°174/2025 du 2 juin 2025, M. le Maire de la commune de Pacy-sur-Eure a prescrit une enquête publique sur la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Aquilin-de-Pacy. Lenquête publique se déroulera du samedi 21 juin 2025 à 9 h 00 au lundi 7 juillet 2025 à 18 h 00 pour une durée de 17 jours consécutifs. Le président du tribunal administratif de Rouen a désigné M. Gilles SAPIN, Retraité ERDF, en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-Paul LE VOURCH, retraité du ministère de la justice, en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. La mairie de Pacy-sur-Eure est le siège de lenquête publique. Le commissaire enquêteur y siègera pour se tenir à disposition du public : Lors de permanences physiques pour recevoir des observations orales ou écrites : le samedi 21 juin 2025 de 9 h 00 à 12 h 00, le mardi 24 juin 2025 de 9 h 00 à 12 h 00, le lundi 7 juillet 2025 de 15 h 00 à 18 h 00. Pendant la durée de lenquête publique, le dossier soumis à enquête publique, comportant les modifications envisagées du Plan Local dUrbanisme, sera consultable en version papier sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, à la mairie de Pacy-sur Eure, 1, place René Tomasini, 27120 Pacy-sur-Eure, aux heures habituelles douverture du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 (12 h 00 le lundi) et de 14 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00. Un poste informatique sera également mis à disposition du public en mairie. Le dossier sera par ailleurs consultable via le site Internet de la mairie de Pacy-sur Eure : https://www.ville-pacy-sur-eure.fr/ Le public pourra adresser ses observations et propositions écrites au commissaire enquêteur durant toute la durée de lenquête publique : sur le registre papier ouvert à cet effet à la mairie de Pacy-sur-Eure par voie postale au siège de lenquête publique, à savoir à la mairie de Pacy-sur-Eure, à ladresse suivante : « M. le Commissaire enquêteur révision allégée du PLU de la commune de Saint Aquilin-de-Pacy 1, place René Tomasini, 27120 Pacy-sur-Eure. » ou par mail à ladresse suivante urba.mar@pacy27.fr Toute information relative au dossier peut être demandée à M. le Maire de Pacy-sur-Eure à la mairie de Pacy-sur Eure, au 02 32 36 03 27. Au terme de lenquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier denquête publique, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture, à la mairie de Pacy-sur-Eure et sur le site internet de lenquête publique pendant un an après la date de clôture de lenquête (obligation légale).
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE PACY SUR EURE Arrêté engageant la modification simplifiee n°7 du Plan Local dUrbanisme Par arrête en date du 25 Avril 2025, le Maire de PACY SUR EURE a engagé la modification simplifiée n°7 du Plan Local dUrbanisme de la Commune historique de PACY SUR EURE afin de faciliter la mise en place de lOAP du Val Morin et notamment les points suivants : Augmenter lemprise au sol des constructions de 20% à 24%, Permettre limplantation des bâtiments sur les limites séparatives, Réglementer les toitures terrasses sur le secteur de lOAP ; Cet arrêté est consultable en Mairie et sur le site internet https://www.ville-pacy-sur-eure.fr/.
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COMMUNE DE PACY-SUR-EURE CONCERTATION PREALABLE Révision Allegée du Plan Local dUrbanisme de Saint-Aquilin-de-Pacy Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2024, la municipalité de Pacy-sur Eure sest prononcée sur les modalités de concertation de la révision allégée n°1 du Plan Local durbanisme de Saint-Aquilin-de-Pacy. La procédure a été engagée afin de déclasser un espace boisé classé inscrit par erreur. Le projet de dossier de la procédure sera consultable durant 4 semaines, Sur le site de la ville https://www.ville-pacy-sur-eure.fr/et en mairie aux heures et jours habituels douverture du public, du : Mardi 12 novembre 2024 à 9h00 au samedi 07 décembre 2024 à 12h00 Pendant ce temps, les observations du public seront consignées dans un registre prévu à cet effet en Mairie. Le public pourra également faire part de ses remarques et suggestions par courrier / par mail aux adresses suivantes : Mairie de Pacy sur Eure 1 Place René TOMASINI27120 mairie@pacy27.fr Toute information relative au dossier de concertation peut être demandée à Monsieur le Maire, en Mairie de Pacy-sur-Eure ou par mail à mairie@pacy27.fr A lissue de la concertation préalable, le Conseil Municipal est lautorité compétente qui tirera le bilan de ladite concertation préalable et arrêtera le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Saint-Aquilin-de-Pacy. Le projet de révision sera ensuite soumis à lexamen conjoint des personnes publiques associées, puis à enquête publique.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
7382061101 AA Commune de PACY-SUR-EURE Révision allégee du Plan local durbanisme de Saint-Aquilin-de-Pacy AVIS Par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2024, la municipalité de Pacy-sur-Eure sest prononcée sur les modalités de concertation de la révision allégée n° 1 du Plan local durbanisme de Saint-Aquilin-de-Pacy. La procédure a été engagée afin de déclasser un espace boisé classé inscrit par erreur. Le projet de dossier de la procédure sera consultable durant 4 semaines, Sur le site de la ville https://www.ville-pacysur-eure.fr/et en mairie aux heures et jours habituels douverture du public, du : Mardi 12 novembre 2024 à 9 h 00 au samedi 07 décembre 2024 à 12 h 00. Pendant ce temps, les observations du public seront consignées dans un registre prévu à cet effet en mairie. Le public pourra également faire part de ses remarques et suggestions par courrier / par mail aux adresses suivantes : Mairie de Pacy-sur-Eure, 1, place René-Tomasini, 27120, mairie@pacy27.fr Toute information relative au dossier de concertation peut être demandée à M. le Maire, en mairie de Pacy-sur-Eure ou par mail à mairie@pacy27.frÀ lissue de la concertation préalable, le conseil municipal est lautorité compétente qui tirera le bilan de ladite concertation préalable et arrêtera le projet de révision allégée n° 1 du PLU de la commune de Saint-Aquilin-de-Pacy. Le projet de révision sera ensuite soumis à lexamen conjoint des personnes publiques associées, puis à enquête publique.
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Commune de PACY SUR EURE AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC Permis daménager PA 027 448 23 F0002 et PA 027 448 23 F0003 Lotissement de la Haute Folie Dans le cadre de lamenagement dun lotissement de 87 lots à bâtir et 130 logements, dans le secteur AUd du PLU faisant lobjet dune Orientation dAménagement et de Programmation dite de la « Haute Folie », Les dossiers de permis daménager sont mis à la disposition du public. Lautorité compétente pour la délivrance est Monsieur le Maire de Pacy sur Eure, 1 place René Tomasini 27120 Pacy sur Eure. Le dossier a été soumis à évaluation environnementale dont lavis a été rendu par lautorité environnementale sous la référence n° 2024-5238 en date du 15 mars 2024. Le dossier de la procédure sera consultable pendant 1 mois, sur le site de la ville https://www.ville-pacy-sur-eure.fr/ et en Mairie aux heures et jours habituels douverture du public, du : Mardi 09 juillet 2024 à 9h00 au samedi 10 août 2024 à 12h00 Pendant ce temps, les observations du public seront consignées dans un registre prévu à cet effet en Mairie et toutes questions ou observations pourront être transmises à urba.mar@pacy27.fr
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7370285701 AA Commune de PACY-SUR-EURE Instauration dun droit de préemption urbain sur les baux commerciaux AVIS Par déliberation n° 34b-2024 en date du 18 juin 2024, la commune de Pacysur Eure a approuvé la délimitation dun périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat et linstauration dun droit de préemption urbain sur les baux commerciaux. Le dossier et le périmètre sont consultables, Sur le site internet de la ville, le Géoportail de lUrbanisme et en Mairie aux heures et jours habituels douvertures au public.
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7371152001 AA Commune de PACY-SUR-EURE Délibération engageant la revision allégée du plan local durbanisme de la commune déléguée de Saint-Aquilin-de-Pacy AVIS Par délibération n°35-2024 en date du 18 juin 2024, le maire de Pacy-sur-Eure a engagé la révision allégée du Plan local durbanisme de la commune déléguée de Saint-Aquilin-de-Pacy afin : de déclasser le bâtiment grevé dun espace boisé classé (la surface inscrite par erreur est de 0,3 ha) ainsi quun espace dune superficie denviron 0,15 ha pour prévoir lextension de lactivité agricole ; de reclasser léquivalent de 0,3 hectares de terrains, à proximité immédiate du projet et propriété de lexploitant, En espace boisé classé afin de compenser la réduction de ce dernier ; de classer en zone A les espaces concernées par le projet agricole. Cette délibération est consultable en Mairie et sur le site internet : https://www.ville-pacy-sur-eure.fr/
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COMMUNE DE PACY SUR EURE AVIS DINSTAURATION DUN DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES BAUX COMMERCIAUX Par déliberation n°34b-2024 en date du 18 juin 2024, la commune de Pacy-sur-Eure a approuvé la délimitation dun périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat et linstauration dun droit de préemption urbain sur les baux commerciaux. Le dossier et le périmètre sont consultables, Sur le site internet de la ville, le Géoportail de lUrbanisme et en Mairie aux heures et jours habituels douvertures au public
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COMMUNE DE PACY SUR EURE Déliberation engageant la révision allégée du plan local durbanisme de la Commune déléguée de Saint Aquilin de Pacy Par délibération n°35-2024 en date du 18 juin 2024, le Maire de PACY SUR EURE a engagé la révision allégée du plan local durbanisme de la Commune déléguée de Saint Aquilin de Pacy afin : -de déclasser le bâtiment grevé dun espace boisé classé (la surface inscrite par erreur est de 0,3 ha) ainsi quun espace dune superficie denviron 0, 15 ha pour prévoir lextension de lactivité agrioole, De reclasser léquivalent de 0,3 hectares de terrains, â proximité immédiate du projet et propriété de lexploitant, en espace boisé classé afin de oompenser la réduction de ce dernier. de classer en zone A les espaces ooncernées par le projet agricole. Cette délibération est oonsultable en Mairie el sur le site internet hllps://www.ville-pacy-sur-eure.fr/.
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AVIS DAPPROBATION DE PLU Modification simplifiee n°6 du Plan Local d Urbanisme de Pacy-sur-Eure Par délibération n°05-2024 en date du 20 février 2024, la commune de Pacy-sur-Eure a approuvé le dossier de modification simplifiée n°6 de son PLU. Le dossier de PLU modifié est consultable, Sur le site internet de la ville, le Géoportail de lUrbanisme et en Mairie aux heures et jours habituels douvertures au public.
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COMMUNE DE PACY SUR EURE Déliberation R73a-2023 Modification simplifiée n°6 du PLU : Délibération de non soumission à Evaluation Environnementale Par délibération n°73a-2023 en date du 12 décembre 2023, le Conseil Municipal de la commune de Pacy sur Eure a décidé de ne pas réaliser d évaluation environnementale sur la procédure de modification simplifiée n°6. Cette modification porte sur : larticle AUd 3 du règlement écrit relatif à la largeur minimale des voies La modification de (article AUd 10-2 du règlement écrit relatif à la hauteur maximale des constructions La modification de larticle AUd 11-3 du règlement écrit relatif à laspect des toitures Cette délibération est consultable en Mairie et sur le site internet https://www.ville-pacy-sur-eure.fr/.
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AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC Modification simplifiee n°6 du Plan Local dUrbanisme de Pacy-sur-Eure Par délibération en date du 12 décembre 2023, la commune de Pacy-sur-Eure sest prononcée sur les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°6. La procédure a été engagée afin dadapter le règlement de la zone AUd au futur projet daménagement souhaité par la Commune. Le dossier de la procédure sera consultable pendant 1 mois, Sur le site de la ville et en Mairie aux heures et jours habituels douverture du public, du : Mardi 26 décembre à 9h00 au vendredi 26 janvier 2024 à 18h00 Pendant ce temps, les observations du public seront consignées dans un registre prévu à cet effet en Mairie.
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VILLE DE PACY SUR EURE ARRÊTÉ ENGAGEANT LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°6 DU PLAN LOCAL DURBANISME Par arrêté en date du 24 Août 2023, le Maire de PACY SUR EURE a engage la modification simplifiée n°6 du Plan Local dUrbanisme de la Commune historique de PACY SUR EURE afin de procéder à : La modification de larticle AUd 3 du règlement écrit relatif à la largeur minimale des voies La modification de larticle AUd 10-2 du règlement écrit relatif à la hauteur maximale des constructions La modification de larticle AUd 11-3 du règlement écrit relatif à laspect des toitures Cet arrêté est consultable en Mairie et sur le site internet https://www.ville-pacy-sur-eure.fr/.
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7248068601 AA PACY-SUR-EURE Déclassement de la voie communale VC 591 ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté municipal n° 36-2021 en date du 9 mars 2021, M. le maire de Pacy-sur-Eure (27) a ordonne louverture dune enquête publique sur le territoire de la commune et procédé à la désignation dun commissaire-enquêteur. Lenquête publique concerne le déclassement, En vue de son aliénation, de la voie communale n° 591 dite Rue du Lavoir-au-Faubourg. M. Bernard POQUET, retraité de la Défense figurant sur la liste daptitude des commissaires-enquêteurs de lEure pour lannée 2021, a été désigné pour conduire cette enquête qui se déroulera du jeudi 8 avril 2021 à 14 h 30 au samedi 24 avril 2021 à 12 h inclus, soit 17 jours consécutifs. Pendant toute la durée de lenquête publique, un dossier complet sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures douverture au public, soit les les lundis de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, ainsi que les samedis de 9 h à 12 h. Les éléments du dossier pourront également être consultés sur le site Internet de la commune : https: //www.ville-pacy-sur-eure.fr/ Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le Registre denquête publique, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, ou les adresser par écrit en mairie à lattention de : M. le commissaire-enquêteur, enquête publique sur le déclassement de la VC 591, Mairie de Pacysur Eure, Place Tomasini, 27120 Pacy-sur-Eure. Ces observations pourront également être formulées par voie électronique à : enquetepublique@pacy27. fr. Elles seront toutes annexées au Registre denquête publique. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en maire de Pacy-sur-Eure, pour recevoir les observations le jeudi 8 avril 2021 de 14 h 30 à 17 h 30 et le samedi 24 avril 2021 de 9 h à 12 h. Lenquête sera close le samedi 24 avril 2021 à 12 h. À lexpiration du délai denquête publique, le Registre denquête sera clos par le commissaire-enquêteur qui rencontrera le pétitionnaire dans la huitaine pour lui communiquer les observations, écrites ou orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire de la commune disposera dun délai de quinze jours pour produire ses réponses sous la forme dun mémoire. Le commissaire-enquêteur établira ensuite un rapport sur le déroulement de lenquête publique et rédigera des conclusions motivées en précisant si son avis est favorable ou défavorable. Il remettra lensemble à M. le maire dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions seront tenus à disposition du public en mairie pendant une durée dun an. Toute personne physique ou morale, qui en fera la demande par courrier adressé à M. le maire, pourra obtenir communication de ces documents ou copies à ses frais. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront publiés sur le site internet de la commune. Toutes les mesures seront mises en place par la mairie de Pacy-sur-Eure pour assurer laccueil du public dans le strict respect du protocole sanitaire en vigueur lié à la Covid-19.
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ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DECLASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE VC 591 A PACY SUR EURE Par Arrête municipal N°36-2021 en date du 9 mars 2021, Monsieur le maire de PACY-SUR-EURE (27) a ordonné louverture dune enquête publique sur le territoire de la commune et procédé à la désignation dun Commissaire enquêteur. Lenquête publique concerne le déclassement, En vue de son aliénation, de la Voie Communales 591 dite « Rue du lavoir au faubourg «.Monsieur Bernard Poquet, retraité de la Défense figurant sur la liste daptitude des commissaires-enquêteurs de lEure pour lannée 2021, a été désigné pour conduire cette enquête qui se déroulera du jeudi 8 avril 2021 à 14H30 au samedi24 avril 2021 à 12H00 inclus, soit 17 jours consécutifs. Pendant toute la durée de lenquête publique, un dossier complet sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures douverture au public, soit les les lundis de 9h00 à 12h00 et de13h30 à 17h30, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ainsi que les samedis de 9h00 à 12hOO.Les éléments du dossier pourront également être consultés sur le site Internet de la commune : https: //www.ville-pacy-sur-eure. fr/Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le Registre denquête publique, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Page 1/2Edité le 09/03/2021 à 10: 13: 17enquèteur, ou les adresser par écrit en mairie à lattention de : Monsieur le Commissaire enquêteur enquête publique sur le déclassement de la VC591 Mairie de PACY SUR EURE Place Tomasini 27120 PACY SUR EURE. Ces observations pourront également être formulées par voie électronique à : enquete-publique@pacy27.fr. Elles seront toutes annexées au Registre denquête publique. Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en maire de Pacy sur Eure, pour recevoir les observations le jeudi 8 avril 2021 de 14H30 à 17H30 et le samedi 24 avril 2021 de 00H00 à 12H00.Lenquête sera close le samedi 24 avril 2021 à12H00.A lexpiration du délai denquête publique, le Registre denquête sera clos par le Commissaire enquêteur qui rencontrera le pétitionnaire dans la huitaine pour lui communiquer les observations, écrites ou orales, consignées dans un Procès-verbal de synthèse. Le maire de la commune disposera dun délai de quinze jours pour produire ses réponses sous la forme dun Mémoire. Le Commissaire enquêteur établira ensuite un Rapport sur le déroulement de lenquête publique et rédigera des Conclusions motivées en précisant si son Avis est favorable ou défavorable. Il remettra lensemble à Monsieur le maire dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Le Rapport et les Conclusions seront tenus à disposition du public en mairie pendant une durée dun an. Toute personne physique ou morale, qui en fera la demande par courrier adressé à Monsieur le Maire, pourra obtenir communication de ces documents ou copies à ses frais. Le Rapport et les Conclusions du Commissaire enquêteur seront publiés sur le site Internet de la commune. Toutes les mesures seront mises en place par la Mairie de PACY-SUR-EURE pour assurer laccueil du public dans le strict respect du protocole sanitaire en vigueur lié à la COV1D-19.
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7248075101 AA Commune de PACY-SUR-EURE Déclassement de la voie communale VC591 ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté municipal n° 36-2021 en date du 9 mars 2021, M. le maire de Pacy-sur-Eure (27) a ordonne louverture dune enquête publique sur le territoire de la commune et procédé à la désignation dun commissaire-enquêteur. Lenquête publique concerne le déclassement, En vue de son aliénation, de la voie communale n° 591 dite Rue du Lavoir-au-Faubourg. M. Bernard POQUET, retraité de la Défense figurant sur la liste daptitude des commissaires-enquêteurs de lEure pour lannée 2021, a été désigné pour conduire cette enquête qui se déroulera du jeudi 8 avril 2021 à 14 h 30 au samedi 24 avril 2021 à 12 h inclus, soit 17 jours consécutifs. Pendant toute la durée de lenquête publique, un dossier complet sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures douverture au public, soit les lundis de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 ainsi que les samedis de 9 h à 12 h. Les éléments du dossier pourront également être consultés sur le site Internet de la commune : https: //www.ville-pacy-sur-eure.fr/ Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le Registre denquête publique, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, ou les adresser par écrit en mairie à lattention de : M. le commissaire-enquêteur enquête publique sur le déclassement de la VC591 Mairie de Pacysur Eure Place Tomasini, 27120 Pacy-sur-Eure. Ces observations pourront également être formulées par voie électronique à : enquetepublique@pacy27. fr. Elles seront toutes annexées au Registre denquête publique. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en maire de Pacy-sur-Eure, pour recevoir les observations le jeudi 8 avril 2021 de 14 h 30 à 17 h 30 et le samedi 24 avril 2021 de 9 h à 12 h. Lenquête sera close le samedi 24 avril 2021 à 12 h. A lexpiration du délai denquête publique, le Registre denquête sera clos par le commissaire-enquêteur qui rencontrera le pétitionnaire dans la huitaine pour lui communiquer les observations, écrites ou orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire de la commune disposera dun délai de quinze jours pour produire ses réponses sous la forme dun mémoire. Le commissaire-enquêteur établira ensuite un rapport sur le déroulement de lenquête publique et rédigera des conclusions motivées en précisant si son avis est favorable ou défavorable. Il remettra lensemble à M. le maire dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions seront tenus à disposition du public en mairie pendant une durée dun an. Toute personne physique ou morale, qui en fera la demande par courrier adressé à M. le Maire, pourra obtenir communication de ces documents ou copies à ses frais. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront publiés sur le site Internet de la commune. Toutes les mesures seront mises en place par la mairie de Pacy-sur-Eure pour assurer laccueil du public dans le strict respect du protocole sanitaire en vigueur lié à la Covid-19.
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ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DECLASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE VC 591 A PACY SUR EURE Par Arrête municipal IT36-2Q21 en date du 9 mars 2021, Monsieur le maire de PACY-SUR-EURE (27) a ordonné louverture dune enquête publique sur le territoire de la commune et procédé à la désignation dun Commissaire enquêteur. Lenquête publique concerne le déclassement, En vue de son aliénation, de la Voie Communale nç591 dite * Rue du lavoir au faubourg Monsieur Bernard Roquet, retraite de la Défense figurant sur fa liste daptitude des commissaires enquêteurs de lEure pour lannée 2021, a été désigné pour conduire cette enquête qui se déroulera du jeudi 8 avril 2021 à 14H30 au samedi 24 avril 2021 à 12H00 inclus, soit 17 jours consécutifs. Pendant toute la durée de lenquête publique, un dossier complet sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures douverture au public, soit les les lundis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h00 à 121130 et de 13h30 à 17h30 ainsi que les samedis de 9h00 à 12h00. Les éléments du dossier pourront également être consultés sur le site Internet de la commune : https: //www.ville-pacy sur-eure.fr/ Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le Registre denquête publique, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur, ou ies adresser par écrit en mairie à lattention de : Monsieur le Commissaire enquêteur enquête publique sur le déclassement de la VC591 Mairie de PACY SUR EURE Place Tomasini 27120 PACY SUR EURE. Ces observations pourront également être formulées par voie électronique à : enquete-publique@pacy27.fr, Elles seront toutes annexées au Registre denquête publique. Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en maire de Pacy sur Eure, pour recevoir les observations le jeudi 8 avril 2021 de 14H30 à 17H30 et le samedi 24 avril 2021 de 09H00 à 12H00, Lenquête sera close le samedi 24 avril 2021 à 12HOO. A lexpiration du délai denquête publique, le Registre denquête sera clos par le Commissaire enquêteur qui rencontrera le pétitionnaire dans la huitaine pour lui communiquer les observations, écrites ou orales, consignées dans un Procès verbal de synthèse. Le maire de la commune disposera dun délai de quinze jours pour produire ses réponses sous la forme dun Mémoire. Le Commissaire enquêteur établira ensuite un Rapport sur le déroulement de lenquête publique et rédigera des Conclusions motivées en précisant si son Avis est favorable ou défavorable. Il remettra lensemble à Monsieur le maire dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Le Rapport et les Conclusions seront tenus à disposition du public en mairie pendant une durée dun an. Toute personne physique ou morale, qui en fera la demande par courrier adressé à Monsieur le Maire, pourra obtenir communication de ces documents ou copies à ses frais. Le Rapport et les Conclusions du Commissaire enquêteur seront publiés sur le site Internet de la commune. Toutes les mesures seront mises en place par la Mairie de PACY-SUR-EURE pour assurer laccueil du public dans le strict respect du protocole sanitaire en vigueur lié à ta CO VID-19.
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COMMUNE DE PACY-SUR-EURE Approbation de la modification simplifiée n°5 du Plan Local dUrbanisme (P.L.U.) Par delibération en date du 10 Décembre 2019, le conseil municipal de Pacy-sur-Eure a décidé dapprouver la modification simplifiée n° 5 du Plan Local dUrbanisme de la Commune historique de Pacy sur Eure. Le dossier de cette modification simplifiée n°5 est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels douverture, Et en préfecture de lEure. Le Maire de Pacy sur Eure, Jean-Jacques CHOLET.
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MISE À DISPOSITION DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N ° 5 DU PLAN LOCAL DURBANISME COMMUNE DE PACY SUR EURE Par déliberation en date du 24 Septembre 2019, le Conseil Municipal de PACY SUR EURE a précisé les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°5 du Plan Local dUrbanisme de la Commune historique de Pacy sur Eure nécessitée par le projet de : Modification des articles UA6 et UA7 du secteur UA du règlement du PLU afin dassouplir les règles de retrait pour les constructions des équipements publics uniquement. Le dossier est consultable en Mairie de Pacy sur Eure aux jours et heures habituels douverture, Du Lundi 21 Octobre 2019 au Vendredi 22 Novembre 2019. Pendant la durée de la mise à disposition, les observations pourront être consignées sur le registre denquête prévu à cet effet et déposé en Mairie. Le Maire, Jean-Jacques CHOLET.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Aucune marque enregistrée ni déposée
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