France

COMMUNE DE NOIRETABLE

Active 20 à 49 salariés
SIREN
214 201 592
SIRET DU SIEGE SOCIAL
214 201 592 00018
NUMÉRO DE TVA
FR61214201592
DATE DE CREATION
01 janvier 1982
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1 RUE CLAUDE PEURIERE, 42440 NOIRETABLE
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 09/09/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1982 01/01/1982

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  • Valorisation

    Valeur économique calculée à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.

Annonces légales de COMMUNE DE NOIRETABLE

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    COMMUNE DE NOIRETABLE (42440) INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL Par déliberation n°2024-05-14 du 16 septembre 2024, le Conseil Municipal de Noirétable a instauré un DPC sur son périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat correspondant à son périmètre dopération de revitalisation du territoire (ORT). Délibération consultable sur www.noiretable.fr (EP37891)

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    Commune de NOIRETABLE (42440) Instauration du Droit de Préemption Commercial Par delibération n°2024-05-14 du 16 septembre 2024, le Conseil Municipal de Noirétable a instauré un DPC sur son périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat correspondant à son périmètre dopération de revitalisation du territoire (ORT). Délibération consultable sur www.noiretable.fr

  • Annonce JAL - Enquête Publique

    AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DAMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL DE LA COMMUNE DE VOLLORE-MONTAGNE AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE VOLLORE-VILLE ET NOIRETABLE Les proprietaires et autres titulaires de droits réels concernés par les terrains compris dans le périmètre daménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Vollore-Montagne avec extension sur les communes de Vollore-Ville et Noirétable sont informés que lenquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes aura lieu du jeudi 11 janvier 2024 à 9h30 au mercredi 14 février 2024 à 16h30 inclus à la mairie de Vollore-Montagne. Le dossier denquête sera déposé en mairie de Vollore-Montagne et consultable aux jours et heures habituels douverture du secrétariat de la mairie, à savoir le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, Le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00 et le vendredi de 9h00 à 11h30. Par ailleurs, le dossier denquête sera également consultable sur le site internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme à ladresse suivante : https://www.puy-de-dome.fr/territoires/amenagement-foncier/amenagement-foncier-agricole-et-forestier.html, dans la rubrique Enquêtes publiques et consultations, pendant la durée de lenquête. Il pourra être consulté sur un poste informatique disponible à lHôtel du Département, 24, rue Saint-Esprit à Clermont-Ferrand du Lundi au Vendredi de 09h00 à 17h00 pendant toute la durée de lenquête. Lavis denquête sera affiché en mairie de Vollore-Montagne, Vollore-Ville et Noirétable ainsi que dans les principaux lieux habités compris dans le périmètre daménagement foncier. Lavis sera également publié dans la presse et mis en ligne sur le site internet du Conseil départemental. Conformément aux dispositions de larticle R 123-10 du Code rural et de la pêche maritime, le dossier denquête comprend : Le plan daménagement foncier agricole, forestier et environnemental comportant lindication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont lattribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, lidentité des propriétaires et, le cas échéant, lidentification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations dalignement en application du 6º de larticle L. 123-8 et autres structures paysagères ; Les plans des travaux connexes à laménagement foncier ; Le procès-verbal de la commission communale daménagement foncier de Vollore-Montagne en date du 16 octobre 2023 proposant le projet daménagement foncier et définissant les travaux connexes ; Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent ; Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes du nouveau plan parcellaire correspondant aux prescriptions édictées dans larrêté préfectoral mentionné au III de larticle L.121-14 ; La décision de la commission départementale daménagement foncier fixant le seuil de tolérance par nature de culture en application de larticle L 123-4 du Code rural et de la pêche maritime et le seuil de cession des petites parcelles ; La délibération du Conseil municipal de Vollore-Montagne acceptant de prendre en charge la maîtrise douvrage des travaux connexes prévus à larticle L. 123-8, et arrêtés par la commission communale daménagement foncier avec lestimation de leur montant et de la part qui revient aux propriétaires et aux communes ; Létude dimpact comprenant notamment un résumé non technique ; Lavis donné à cette étude dimpact par lautorité administrative de lEtat compétente en matière denvironnement et le mémoire en réponse à cet avis ; Un registre denquête destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et tiers intéressés. Le Tribunal administratif a désigné Monsieur Daniel BENTZ, directeur EPF SMAF, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la salle de lAvant Garde de Vollore-Montagne : le jeudi 11 janvier 2024 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13h30 à 16h30 le mercredi 24 janvier 2024 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13h30 à 16h30 le jeudi 01 février 2024 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13h30 à 16h30 le mercredi 14 février 2024 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13h30 à 16h30 Il sera assisté du géomètre expert agréé chargé de lopération daménagement foncier pour répondre uniquement aux éventuelles questions techniques sur le projet. Les observations pourront également être adressées par écrit sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception, à la mairie de Vollore Montagne, à lattention du commissaire enquêteur au plus tard le 14 février 2024 à 16h 30. Elles pourront également être adressées par courrier électronique au commissaire enquêteur à ladresse mail suivante : enquete.amfon cier@puy-de-dome.fr au plus tard le 14 février 2024 à 16h 30. A lissue de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en mairie de Vollore-Montagne aux jours et heures douverture du secrétariat ainsi que sur le site internet du Conseil départemental, un mois après la clôture de lenquête, pendant un an. A lissue de lenquête, la commission communale statuera sur les réclamations et observations recueillies pendant lenquête. Ses décisions seront affichées en mairie de Vollore-Montagne et un avis sera notifié aux propriétaires concernés après accord des autorités compétentes de lEtat. Cette enquête est régie par les articles R.123-9 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. A la suite de lenquête, Monsieur le président du Conseil départemental sera compétent pour prendre larrêté clôturant lopération daménagement foncier, constatant le transfert de propriété et ordonnant lexécution des travaux connexes, après adoption du projet par la commission communale daménagement foncier et après que la commission départementale daménagement foncier ait rendu ses décisions sur déventuelles réclamations et après autorisations des autorités compétentes de lEtat. Monsieur le président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme est responsable du projet, des informations peuvent être demandées auprès du service agriculture et forêt du Conseil départemental au 04 73 42 02 64. Toute personne peut sur sa demande sous un délai de 8 jours et à ses frais (300 ) obtenir communication du dossier denquête publique auprès du Conseil départemental du Puy de Dôme PIAAT DASA 24, rue Saint-Esprit 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. Nota : En application de larticle L.123-13 du Code rural et de la pêche maritime : Le renouvellement de la publicité légale antérieure relative aux droits réels autres que les privilèges et hypothèques a lieu par la mention de ces droits dans le procès-verbal de laménagement foncier agricole, forestier et environnemental avec désignation de leur titulaire ; Les inscriptions dhypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations. Fait à Clermont-Ferrand, le 24 octobre 2023 Le président du Conseil départemental, Signé : Lionel CHAUVIN 223666

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Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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    • Émis le 25 février 2021
    • RD53 et RD1089 - Travaux d'Aménagement de Voirie
    • Date limite pour réponse 25 mars 2021
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