France

COMMUNE DE MATHIEU

Active 20 à 49 salariés
SIREN
211 404 074
SIRET DU SIEGE SOCIAL
211 404 074 00018
NUMÉRO DE TVA
FR44211404074
DATE DE CREATION
01 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
PLACE DU GENERAL DE GAULLE, 14920 MATHIEU
DIRIGEANTS
 
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Insee
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978

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Annonces légales de COMMUNE DE MATHIEU

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    Commune de MATHIEU Champ dapplication du droit de préemption urbain simple AVIS Par delibération du 6 juillet 2023, le conseil communautaire de Caen la mer a mis à jour le champ dapplication sur le territoire communal de Mathieu du Droit de préemption urbain, Simple, au vu de lévolution de ses projets et opérations daménagement. Par cette délibération ont été approuvés : Lapplication du Droit de préemption urbain simple sur lensemble des zones urbaines et à urbaniser définies par le Plan local durbanisme, Labrogation de toutes les délibérations antérieures du conseil municipal de Mathieu relatives à linstitution du Droit de préemption urbain simple ou renforcé, sur le territoire de la commune. La délibération du 6 juillet 2023 et son plan annexé sont tenus à la disposition du public, Direction des affaires foncières, contact Julie Mouchel, chargé de mission, 02 14 37 28 76, mail : j.mouchel@caenlamer.fr aux jours et heures habituels douverture.

  • Annonce JAL - Autorisation administrative

    Commune de MATHIEU Zone daménagement concerte de laGare Approbation du dossier de création de la Zac AVIS Par délibération en date du 24 janvier 2022, le conseil municipal de Mathieu a approuvé le dossier de création de la Zac de la Gare à vocation mixte dhabitat, Dactivités et déquipements. Cette délibération est affichée pendant un mois en mairie de Mathieu. Le dossier de création de la Zac de la Gare est consultable sur le site internet communal ou en mairie, sur demande, aux horaires douverture habituels.

  • Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

    7265926201 AA Commune de MATHIEU Projet de création de la zone daménagement concerte de la gare Mise à disposition du public de lévaluation environnementale du projet AVIS Le projet de création de la ZAC de la Gare à Mathieu a fait lobjet, conformément aux dispositions du Code de lenvironnement, Dune évaluation environnementale dite «étude dimpact». Le dossier détude dimpact a été soumis à lexamen de lautorité environnementale. Saisie le 28 juin 2021, cette dernière a rendu son avis le 19 août 2021. Une réponse écrite à lavis de lautorité environnementale a été rédigée par le maitre douvrage du projet. Conformément aux dispositions de larticle L.123-19 du Code de lenvironnement, le dossier dévaluation environnementale du projet, lavis rendu par lautorité environnementale ainsi que la réponse écrite du maitre douvrage à cet avis, seront mis à disposition du public du lundi 11 octobre 2021 au lundi 15 novembre 2021 inclus, dans les conditions suivantes : le dossier sera consultable par voie électronique sur le site internet de la commune, à ladresse suivante : https: //commune mathieu.fr/ Le public pourra consigner ses observations sur le registre électronique mis en ligne à la même adresse. le dossier sera également consultable, en version papier, à la mairie, place du Général-de-Gaulle, 14920 Mathieu, aux heures douverture habituelles : le lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00, et le mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 13 h 30 à 16 h 30. Un registre papier sera tenu à disposition dans les mêmes conditions pour permettre au public de consigner ses observations par écrit. Les observations du public devront parvenir à la mairie de Mathieu, au plus tard le lundi 15 novembre 2021 à 18 h 00 : soit dans les conditions précisées ciavant, soit par courrier, à lattention de M. le Maire, à ladresse suivante : mairie, place du Général-de-Gaulle, 14920 Mathieu. Tout renseignement ou toute précision sur les conditions de cette mise à disposition, pourront être obtenus auprès de : Mme Dessienne-Dulord, responsable service urbanisme et travaux, par courrier à ladresse indiquée ci-dessus ou par mail à ladresse suivante : urbanisme.mathieu@orange.fr Au terme de la mise à disposition, un bilan sera dressé et approuvé en conseil municipal, préalablement à la décision dapprobation du dossier de création de la ZAC de la Gare ; cette décision interviendra après expiration dun délai minimum de quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation du public.

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Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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