COMMUNE DE MAS GRENIER

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS DENQUETE PUBLIQUE COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN-ET-GARONNE En execution de larrêté n°2024-07 en date du 27 février 2024, il sera procédé à une enquête publique unique portant sur la révision allégée n°1 et la modification n°3 du Plan Local dUrbanisme (PLU) de la Commune de Mas-Grenier, Permettant : Pour la révision allégée : Lextension de la zone dactivités dite de la Plaine Saint-Jean, située à lentrée sud de la commune afin de permettre limplantation de projets économiques. Pour la modification : Lajustement du règlement écrit en zones A et N afin dharmoniser les possibilités dextension et des annexes du bâti existant. Lidentification de quelques bâtiments pouvant faire lobjet dun changement de destination en zone A ou N. En zones A et N, la réécriture de larticle 2 prenant en compte les évolutions règlementaires, ainsi que lajustement des règles concernant les clôtures et lajout dune règle concernant limperméabilisation des sols En zone N, lajout dune règle concernant les distances de construction donnant sur une zone A En zone UE, assouplir larticle 3 afin de permettre la création de voiries adaptées aux projets et non uniformes consommatrices de foncier Lactualisation des références législatives et réglementaires du règlement écrit. Lenquête publique se déroulera du jeudi 21 mars 2024 à 9h30 au jeudi 11 avril 2024 à 16h30 inclus, soit pendant 22 jours consécutifs. M. Eric DE SAINT SALVY a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse. Les pièces des dossiers et les registres denquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne (CCGSTG) (120 avenue Jean Jaurès 82370 Labastide Saint Pierre) et dans la mairie concernée (rue de lEglise, 82600 MAS GRENIER), pendant la durée de lenquête, du 21 mars 2024 à 9h30 au 11 avril 2024 à 16h30 inclus, aux jours et horaires suivants, à lexception du jour férié ou congés exceptionnels : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, à la CCGSTG ; le lundi et le vendredi : de 13h30 à 17h, le mardi et le jeudi : de 13h30 à 17h30, le mercredi de 13h30 à 18h00 à la mairie de Mas-Grenier. Le commissaire enquêteur sera présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public, à la mairie de Mas-Grenier (rue de lEglise, 82600 MAS GRENIER) aux dates et heures suivantes : Jeudi 21 mars 2024 de 9h30 à 12h30 Mercredi 27 mars 2024 de 14h à 17h Jeudi 11 avril 2024 de 13h30 à 16h30. Chacun pourra prendre connaissance des dossiers des projets de révision allégée n°1 et de modification n°3 du PLU et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur les registres ouverts à cet effet au siège de la CCGSTG (120 avenue Jean Jaurès 82370 Labastide Saint Pierre) et dans la mairie concernée (rue de lEglise, 82600 MAS GRENIER) ou les adresser par correspondance à lattention de M. le commissaire enquêteur au siège de la CCGSTG (CC Grand Sud Tarn-et-Garonne 120 avenue Jean Jaurès 82370 Labastide Saint Pierre). Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées sur le registre dématérialisé via un lien sur le site internet de la Communauté de Communes (www.grandsud82.fr) ou via ladresse mail dédiée suivante enquete-publique-5205@registre-dematerialise.frLes observations et les pièces jointes transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous à ladresse : https://www.registre-dematerialise.fr/5205 Le dossier denquête publique sera également disponible durant lenquête publique sur le site Internet de la CCGSTG (www.grandsud82.fr) et consultable à partir dun poste informatique mis à disposition du public au siège de de la CCGSTG (120 avenue Jean Jaurès 82370 Labastide Saint Pierre), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12 h30 et de 13h30 à 17h. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès du siège de la communauté de communes dès la publication du présent avis. Les projets dévolution du PLU de Mas-Grenier ont bénéficié de dispenses dévaluation environnementale qui seront jointes au dossier denquête publique. Les informations relatives à lenvironnement se rapportant à ces projets se trouvent dans les dossiers danalyse au cas par cas qui ont été soumis pour avis à la Mission Régionale dAutorité Environnementale (MRAe) dOccitanie. À lexpiration du délai de lenquête, le registre sera clos et signé par M. le commissaire enquêteur qui disposera dun délai dun mois pour transmettre son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées sur les dossiers soumis à lenquête. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à M. le Préfet du Tarn-et-Garonne et à Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse. Une copie sera déposée au siège de la CCGSTG, dans la mairie concernée et à la préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Il sera également publié sur le site Internet de la CCGSTG (www.grandsud82.fr).À lissue de linstruction : Le conseil communautaire pourra, au vu des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, décider sil y a lieu dapporter des modifications aux projets de révision allégée n°1 et de modification n°3 du PLU, Le conseil communautaire approuvera par délibération la révision allégée n°1 et la modification n°3 du PLU de Mas-Grenier. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès du service urbanisme au siège de la CCGSTG. La Présidente