COMMUNE DE MARIGNANE

Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques

266765 AVIS DENQUETE PUBLIQUE En exécution de larrêté du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur, Préfet des Bouches-du-Rhône, du 23 mai 2022, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques dinondation par débordements de la Cadière et du Raumartin sur la commune de MARIGNANE. Lenquête publique, destinée à assurer linformation et la participation du public se déroulera, pendant trente et un jours consécutifs, du lundi 20 juin 2022 au mercredi 20 juillet 2022 inclus en mairie de MARIGNANE (Guichet unique, 4, rue de Verdun 13700 MARIGNANE), siège de lenquête. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, gestes barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Pendant la durée de lenquête, le public pourra : prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur un registre denquête, au siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux (le lundi de 9h00 à 19h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00); consulter le dossier sur un poste informatique mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement, Bureau de lUtilité Publique de la Concertation et de lEnvironnement, place Félix Baret, 13006 MARSEILLE (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Bureau n°421) Contact préalable au 04 84 35 42 47 (42 46) / 06 70 89 60 02. consulter le dossier sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à ladresse: https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Marignane; adresser ses observations et propositions écrites sur le projet au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Marignane; consigner ses observations et propositions par voie électronique, du 20 juin 2022 (9h00) au 20 juillet 2022 (17h00), sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert de manière complémentaire depuis le site internet : https://www.registredemat.fr/ppri-marignane et accessible à partir du lien disponible sur le site internet précité de la Préfecture, ou par courriel à ladresse suivante : ppri-marignane@registredemat.fr Monsieur Pascal HAON, Ingénieur INSA EURING, Directeur technique bureau études (COFEX), en activité, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public et recevra ses observations orales et écrites, au siège de lenquête, aux jours et heures suivants : lundi 20 juin 2022 de 9h00 à 12h00 mercredi 29 juin 2022 de 9h00 à 12h00 mercredi 06 juillet 2022 de 14h00 à 17h00 lundi 11 juillet 2022 de 9h00 à 12h00 mercredi 20 juillet 2022 de 14h00 à 17h00. Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus, seront consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables par le public1 sur le site dématérialisé sécurisé précité ou accessibles depuis le site internet précité de la préfecture. Elles seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, pendant toute la durée de lenquête. Après la clôture de lenquête, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à la mairie concernée et à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet précité de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Au terme de lenquête, le Plan de Prévention des Risques dinondation, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône (Art R562-9 du code de lenvironnement). Le plan approuvé vaut servitude dutilité publique. Il est annexé au plan local durbanisme, conformément à larticle L151-43 du code de lurbanisme (Art L562-4 du code de lenvironnement). La personne responsable du projet est le Directeur départemental des Territoires et de la Mer 16, rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du Service Urbanisme /Pôle Risques Tel: 04 91 28 41 15. Fait à Marseille, le 30 mai 2022 Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Patrick PAYAN 1 Les données personnelles contenues dans les observations et propositions du public, quelles que soient leurs formes, et recueillies au cours de lenquête environnementale seront dès lors consultables en ligne.

Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE En exécution de larrête du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur, Préfet des Bouches-du-Rhône, du 23 mai 2022, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques dinondation par débordements de la Cadière et du Raumartin sur la commune de MARIGNANE. Lenquête publique, destinée à assurer linformation et la participation du public se déroulera, pendant trente et un jours consécutifs, du lundi 20 juin 2022 au mercredi 20 juillet 2022 inclus en mairie de MARIGNANE (Guichet unique, 4, rue de Verdun 13700 MARIGNANE), siège de lenquête. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID19 (distanciation physique, gestes barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Pendant la durée de lenquête, le public pourra : prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur un registre denquête, au siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux (le lundi de 9h00 à 19h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00); consulter le dossier sur un poste informatique mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement, Bureau de lUtilité Publique de la Concertation et de lEnvironnement, place Félix Baret, 13006 MARSEILLE (du lundi au vendredi de 9h00 à12hOO et de 14h00 à 16h30 Bureau n°421) Contact préalable au 04 84 35 42 47 (42 46) / 06 70 89 60 02. consulter le dossier sur le site internet de la Préfecture des Bouches du-Rhône à ladresse: Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors ICPE/Marignane; https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/ adresser ses observations et propositions écrites sur le projet au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Marignane; consigner ses observations et propositions par voie électronique, du 20 juin 2022 (9h00) au 20 juillet 2022 (17h00), sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert de manière complémentaire depuis le site internet: etaccessible à partir du lien disponible sur le site internet précité de la Préfecture, ou par courriel à ladresse suivante: Monsieur Pascal HAON, Ingénieur INSA EURING, Directeur technique bureau études (COFEX), en activité, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public et recevra ses observations orales et écrites, au siège de lenquête, aux jours et heures suivants : https://www.registredemat.fr/ppri-marignaneppri-marignane@registredemat.fr lundi 20 juin 2022 de 9h00 à12h00 mercredi 29 juin 2022 de 9h00 à 12h00 mercredi 06 juillet 2022 de 14h00 à 17h00 lundi 11 juillet 2022 de 9h00 à 12h00 mercredi 20 juillet 2022 de 14h00 à 17h00. Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus, seront consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables par le public1] sur le site dématérialisé sécurisé précité ou accessibles depuis le site internet précité de la préfecture. Elles seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, pendant toute la durée de lenquête. Après la clôture de lenquête, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à la mairie concernée et à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet précité de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Au terme de lenquête, le Plan de Prévention des Risques dinondation, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté du Préfet des Bouches du-Rhône (Art R562-9 du code de lenvironnement) local durbanisme, conformément à larticle L151-43 du code de lurbanisme (Art L562-4 du code de lenvironnement). La personne responsable du projet est le Directeur départemental des Territoires et de la Mer-16, rue Antoine Zattara-13332 Marseille Cedex 3. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du Service Urbanisme /Pôle Risques Tel: 04 91 28 41 15. Fait à Marseille, le 30 mai 2022 Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Signé Patrick PAYAN 1]Les données personnelles contenues dans les observations et propositions du public, quelles que soient leurs formes, et recueillies au cours de lenquête environnementale seront dès lors consultables en ligne. 202203352

Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques

230354 PRÉFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE DAZUR PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PARUTION PRESSE PPR INONDATION MARIGNANE CONCERTATION AVEC LA POPULATION La révision du Plan de Prévention des Risques dInondation (PPRi) sur la commune de Marignane a eté prescrit par arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône daté du 16 avril 2021. Durant la phase de concertation avec la population qui démarrera le 08/07/2021, pour une durée de 2 mois le public pourra : visiter lexposition mises en place en Marie de Marignane. consulter le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Www. bouches-du-rhone.gouv.fr (rubrique Prévention) sur lequel il pourra télécharger les documents de la concertation, suivre lactualité et interroger la DDTM, en charge de lélaboration du PPRi. exprimer ses observations : -sur les registres ouverts à cet effet sur le lieu dexposition, -par courrier à : DDTM 13 Service Urbanisme 16 rue A. Zattara 13332 Marseille Cedex 3 -Par courriel à ladresse suivante : concertation-ppri-cadiere@bouches-du-rhone.gouv.fr La phase de concertation débutera par une réunion en ligne sur Internet le 08 juillet 2021 (dont laccès sera communiqué sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône). Retrouvez toutes les informations sur le projet de PPRi à ladresse suivante : https: //www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/ Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Marignane-revision du-ppr-inondation.

Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques

225722 AVIS PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS DINONDATION DE LA COMMUNE DE MARIGNANE Par arrêté préfectoral du 16 avril 2021, le Prefet de la Région Provence-Alpes Côte dAzur, Préfet des Bouches-du-Rhône, a prescrit la révision du Plan de Prévention des Risques dInondation (PPRi) sur la commune de Marignane. Cet arrêté a été publié au Receuil des Actes Administratifs des Bouches-du Rhône le 27 avril 2021 (N° 13-2021-04-16-00004). Larrêté signé du Préfet des Bouches-du-Rhône est disponible sur le site internet de la Préfecture : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Il sera également affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Marignane, au siège de la Métropole Marseille-Provence et au siège du Conseil de Territoire Marseille Provence.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE Direction de la Citoyenneté, de la Legalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, De la Concertation et de lEnvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARIGNANE En application du Code de Expropriation, et en exécution de larrêté n°2019-63 du 02 décembre 2019 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, au bénéfice de la mairie de Marignane, sur le territoire de la commune de Marignane, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et parcellaire, en vue du projet de requalification de lîlot H1, dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD). A été désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille: monsieur Marcel GERMAIN, Chef de secteur environnement raffinage à Total, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquêtes à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant 18 jours consécutifs, du lundi 03 février 2020 au jeudi 20 février 2020 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants: Mairie de Marignane, Direction de lAménagement du Territoire, Service Foncier, CS40022, 13729 Marignane Cedex, les : lundi, mardi et jeudi, de 09h00 à 11 h30 et de 14h00 à 16h30 mercredi et vendredi, de 09H00 à 11 H30 Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur à ladresse de la mairie de Marignane, Direction de lAménagement du Territoire, Service Foncier (siège de lenquête), lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dindustrie de Marseille Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie concernée, lesquelles seront annexées aux registres. En outre, les observations pourront être émises auprès du commissaire enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet, aux lieu, jours et heures suivants: Mairie de Marignane, Direction de lAménagement du Territoire, Service Foncier : le lundi 03 février 2020 de 09h00 à 11 h30 le mercredi 12 février 2020 de 09H00 à 11 H30 le jeudi 20 février 2020 de 14H00 à 16h30 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lexpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à monsieur le maire de Marignane, Hôtel de Ville, CS 40022, 13729 Marignane, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marignane, à la Sous-Préfecture dIstres, ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marignane, dans laquelle la copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie (aux frais du demandeur), soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes: Mairie de Marignane (Siège de lenquête) Direction de lAménagement du Territoire, Service Foncier CS40022, 13729 Marignane Cedex. Tél: 04 42 311212 Site Internet: www.mariqnane.fr Sous Préfecture dIstres Avenue des Balles 13800 Istres Tél : 04 42 86 57 00 Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 Tél: 04 84 35 40 00 Site Internet: www.bouches-du-rhone.qouv.fr Marseille, le 02 décembre 2019 Pour le Préfet Le Chef du Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement 202000004 Patrick PAYAN

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE Direction de la Citoyenneté, de la Legalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, De la Concertation et de lEnvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARIGNANE En application du Code de Expropriation, et en exécution de larrêté n°2019-63 du 02 décembre 2019 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, au bénéfice de la mairie de Marignane, sur le territoire de la commune de Marignane, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et parcellaire, en vue du projet de requalification de lîlot H1 , dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD). A été désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille: monsieur Marcel GERMAIN, Chef de secteur environnement raffinage à Total, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquêtes à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant 18 jours consécutifs, du lundi 03 février 2020 au jeudi 20 février 2020 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants: Mairie de Marignane, Direction de lAménagement du Territoire, Service Foncier, CS40022, 13729 Marignane Cedex, les : lundi, mardi et jeudi, de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 mercredi et vendredi, de 09HOO à 11 H30 Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur à ladresse de la mairie de Marignane, Direction de lAménagement du Territoire, Service Foncier (siège de lenquête), lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et d industrie de Marseille Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie concernée, lesquelles seront annexées aux registres. En outre, les observations pourront être émises auprès du commissaire enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet, aux lieu, jours et heures suivants: Mairie de Marignane, Direction de lAménagement du Territoire, Service Foncier : le lundi 03 février 2020 de 09h00 à 11 h30 le mercredi 12 février 2020 de 09H00 à 11 H30 le jeudi 20 février 2020 de 14HOO à 16h30 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lexpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à monsieur le maire de Marignane, Hôtel de Ville, CS 40022, 13729 Marignane, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marignane, à la Sous-Préfecture dIstres, ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marignane, dans laquelle la copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie (aux frais du demandeur), soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes: Mairie de Marignane (Siège de lenquête) Direction de lAménagement du Territoire, Service Foncier CS40022, 13729 Marignane Cedex. Tél: 04 42 31 12 12 Site Internet: www.marignane.fr Sous Préfecture dIstres Avenue des Balles 13800 Istres Tél: 0442865700 Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 Tél: 04 84 35 40 00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 02 décembre 2019 Pour le Préfet Le Chef du Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement 202000004 Patrick PAYAN

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Acte d'achat