COMMUNE DE MALBO

Annonce JAL - Voirie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU CANTAL Extrait du registre des déliberations du conseil municipal de Malbo SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 2020 2020-31 Membres afférents au conseil municipal : 7 Date de convocation : 08/09/2020 Membres en exercice : 7 Date daffichage : 08/09/2020 Membres ayant pris part à la délibération : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Date de transmission : 22/09/2020 Lan deux mille vingt et le quinze septembre, à neuf heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, Régulièrement convoqué, sest réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Louis PÉCHAUD, maire. Étaient présents : M. Louis PÉCHAUD, M. Christian RISS, M. Damien DELCHER, Mme Danielle GAMEL, M. Baptiste ROUCHÈS, M. Philippe VIDALENC et M. Franck TURLAN A été désignée comme secrétaire de séance : Mme Danielle GAMEL Objet : Transfert de biens sectionnaires à la commune Le conseil municipal envisage la réfection de la voirie qui dessert le village de Lagarrigue, appartenant à la section de Lagarrigue-Labro. La voie située en haut du village traverse la parcelle WI 171 et une partie de la parcelle WI 170 appartenant à la section de Lagarri gue-Labro. Le conseil municipal tient à souligner que cette voie a toujours été entretenue par la commune. Pour pouvoir prétendre à des subventions de lEtat, du Département ou de la Région, la commune doit détenir la maîtrise du foncier des terrains concernés. Larticle L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que : Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations dune section peut être prononcé par le représentant de lEtat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en oeuvre un objectif dintérêt général. Aussi, Monsieur le maire propose que ces parcelles soient communalisées conformément aux dispositions de larticle L.1411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il précise que la parcelle WI 171 a une superficie de 671 m2 et il conviendra de faire passer le géomètre afin de délimiter la partie de voie sur la parcelle WI 170 pour environ 200 m2, Monsieur le maire demande lavis du conseil municipal. Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal : Donne un avis favorable au transfert de la parcelle WI 171 et dune partie de la parcelle WI 170 de la section de Lagarrigue-Labro à la commune, Autorise Monsieur le maire à saisir Madame la Sous-Préfète de Saint-Flour afin dautoriser le transfert de ces parcelles de la section de Lagarrigue-Labro à la commune, Autorise Monsieur le maire, à signer toutes les pièces nécessaires à laboutissement de cette procédure, Précise que les frais afférents à cette communalisation (frais de géomètre, acte notarié...) seront à la charge de la commune. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour expédition conforme, Le maire, Louis PÉCHAUD En labsence de commission syndicale, la présente délibération du conseil municipal sera publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et affichée en mairie pendant une durée de deux mois. Un registre sera mis à disposition des membres de la section en mairie pour présenter leurs observations.