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France
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COMMUNE DE MALAIN
Active
10 à 19 salariés
- SIREN
- 212 103 733 212103733
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 212 103 733 00011 21210373300011
- NUMÉRO DE TVA
- FR38212103733 FR38212103733
- DATE DE CREATION
- 1 janvier 1978
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 38 RUE MAURICE BENE, 21410 MALAIN 38 RUE MAURICE BENE, 21410 MALAIN
- DIRIGEANTS
- SOURCES & MISES À JOUR LE 24/09/2026
- Insee
-
Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valeur de l'entreprise
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
- Attestation URSSAF
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Rapport complet officiel
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Solvabilité, Actionnaires, Conformité ...
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 1 janvier 1978 01/01/1978
Contacter COMMUNE DE MALAIN
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale dans la Côte-d'Or
Établissements
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MAIRIE - 21410
Siège social depuis le 1 mars 1983 (43 ans)
- SIRET
- 21210373300011 21210373300011
- Activité
- Administration publique générale - 8411Z
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CHAUFFERIE BOIS - 21410
Établissement secondaire depuis le 1 janvier 2012 (14 ans)
- SIRET
- 21210373300052 21210373300052
- Activité
- Production et distribution de vapeur et d'air conditionné - 3530Z
- Adresse
- 21410 MALAIN
-
ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE - 21410
Établissement secondaire depuis le 16 septembre 1986 (40 ans)
- SIRET
- 21210373300037 21210373300037
- Activité
- Enseignement pré-primaire - 8510Z
- Adresse
- RUE MAURICE BENE, 21410 MALAIN
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ECOLE ELEMENTAIRE PUB RPI PARIZON - 21410
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET
- 21210373300029 21210373300029
- Activité
- Enseignement primaire - 8520Z
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SERVICE ASSAINISSEMENT - 21410
Ancien établissement du 25 décembre 1996 au 1 janvier 2018
- SIRET
- 21210373300045 21210373300045
- Activité
- Collecte et traitement des eaux usées - 3700Z
- Adresse
- MAIRIE, 21410 MALAIN
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Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes.
Les analyses financières restent disponibles.
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Notation financière, risque de défaillance, historique...
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Endettement, risques financiers...
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Valorisation
Valeur économique calculée à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE MÂLAIN Approbation de la modification simplifiée n° 3 du PLU Par delibération en date du 16/12/2024 le conseil municipal a tiré le bilan de la mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local dUrbanisme et approuvé ladite modification simplifiée dont lobjet permet la modification du règlement écrit et du document graphique du document durbanisme de la commune afin de répondre à 2 objectifs : Objectif 1 : lextension dun STECAL (Secteur de Taille et de Capacités dAccueil Limité) NL existant au sein de la zone N afin de répondre aux besoins daménagements et de constructions résultants de la « foire des sorcières » ; Objectif 2 : la création de deux STECAL au sein de la zone N afin de permettre la réalisation dun bâtiment de stockage à destination des services municipaux et la réalisation de constructions et aménagements nécessaires à une exploitation agricole de maraîchage. Cette décision sera affichée en Mairie et sur le site internet de la Commune pour une durée dun mois à compter du 19/12/2024. La délibération, ainsi que le dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local dUrbanisme sont consultables en Mairie aux jours et heures douverture. Le dossier sera également consultable sur le Géoportail de lurbanisme dès sa publication.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE MÂLAIN Avis de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU Par delibération du 18/03/2024 le Conseil Municipal a validé le principe dune procédure de modification simplifiée n°3 de son Plan Local dUrbanisme, lancée par arrêté du Maire n° 1/2024 en date du 07/03/2024 et défini les modalités de mise à disposition du dossier au public. Les modifications prévues se déclinent en 2 objectifs résumés comme suit (détail dans la délibération et larrêté du Maire susmentionnés) en : Objectif 1 : lextension dun STECAL (Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limité) NL existant au sein de la zone N afin de répondre aux besoins daménagements et de constructions résultants de la « foire des sorcières ». Objectif 2 : La création de deux STECAL au sein de la zone N afin de permettre la réalisation dun bâtiment de stockage à destination des services municipaux et la réalisation de constructions et aménagements nécessaires à une exploitation agricole de maraîchage. La délibération et larrêté susmentionnés sont dores et déjà disponibles en Mairie aux jours et heures habituels douverture. Le dossier de modification simplifié n°3 sera consultable en Mairie (38 rue Maurice Béné 21410 MALAIN) aux jours et heures douverture habituels (lundi, Jeudi, vendredi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 et le mardi de 10h00 à 12h00) et consultable sur le site internet de la commune, dès le 05/11/2024 à 10h00 ce jusquau 05/12/2024 inclus avant 18 heures. Le dossier comprend lavis conforme de la MRAe, n°BFC-2024-4487 en date du 22/09/2024, confirmant que la procédure nest pas soumise à évaluation environnementale. Il comprend également larrêté préfectoral du 7/10/2024 portant dérogation à lurbanisation limitée dans le cadre de la modification simplifiée du PLU, ainsi que les deux avis favorables de la CDPENAF. Un registre sera disponible en Mairie aux mêmes jours et heures habituels douverture du public, dans lequel pourront être consignées les observations du public. Les observations pourront également être transmises par mail à ladresse suivante : mairie.malain@wanadoo.fr. Les remarques transmises par mail seront alors jointes au registre papier dans leur ordre darrivée. A lissue de cette mise à disposition, le Maire dressera un bilan avant de soumettre le dossier à lapprobation du Conseil Municipal.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE MÂLAIN Avis de lancement dune procédure de modification simplifiee n°3 du PLU La municipalité informe les habitants que par délibération du 18 mars 2024, le Conseil Municipal a validé le principe dune procédure de modification simplifiée n°3 de son Plan Local dUrbanisme, Lancée par arrêté du Maire n° 1/2024 en date du 7 mars 2024, et défini les modalités de mise à disposition du dossier au public. La délibération et larrêté sus mentionnés sont dores et déjà disponibles en Mairie aux jours et heures habituels douverture. Les objectifs assignés à la modification simplifiée consistent globalement en lévolution ponctuelle du règlement graphique et textuel de la zone N du Plan Local dUrbanisme de la Commune, afin de permettre : Lextension du STECAL (Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limité) NL existant afin de répondre aux besoins daménagements et de constructions résultants de la foire des sorcières ; La création de deux STECAL au sein de la zone N afin de permettre la réalisation dun bâtiment de stockage à destination des services municipaux et la réalisation de constructions et aménagements nécessaires à une exploitation agricole de maraîchage. Le dossier de modification simplifié n°3 fera lobjet dune mise à disposition du public qui sera annoncée en temps utiles à la population.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
PRÉFECTURE DE LA COTE-DOR Avis denquêtes publiques Projet de création dune voirie routiere à MALAIN enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique dudit projet et enquête parcellaire correspondante Objet des enquêtes publiques : Le maire de la commune de MALAIN, sur la base dune délibération du conseil municipal du 20 septembre 2021, A soumis au préfet de la Côte-dOr une demande de déclaration dutilité publique du projet de création dune voirie routière, sur le territoire communal, reliant la rue Maurice Béné à lopération de lotissement prévue au sein de la zone 1AU du plan local durbanisme de la commune, à savoir la zone dénommée « derrière la mairie ». Ce projet vise à faciliter la desserte des équipements publics pour les habitants de cette zone. Il implique lacquisition dun terrain par la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique, fondement des présentes enquêtes publiques. Ont été prescrites dans ce cadre, par arrêté préfectoral n° 34 du 11 janvier 2022, les deux enquêtes publiques conjointes suivantes : enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique, au profit de la commune de Mâlain, du projet dacquisition du terrain nécessaire à la réalisation de lopération de création de la voirie routière ; enquête parcellaire destinée à déterminer avec précision le bien à acquérir ainsi que les propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés. La publication du présent avis est faite notamment en vue de lapplication de larticle R. 311-2 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, qui précise que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3, déchues de tous droits à lindemnité. » Date et siège des enquêtes publiques, et personne responsable du projet : Les enquêtes se dérouleront du mardi 25 janvier 2022 à 09h00 au mardi 08 février 2022 à 17h00 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs. Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de la commune, rue Béné, 21410 MALAIN. Des renseignements sur le projet peuvent être demandés auprès du maire de la commune de MALAIN. Mise à disposition des dossiers et recueil des observations : La consultation des dossiers denquêtes sera ouverte au public en mairie de MALAIN aux heures habituelles douverture au public (lundi, jeudi, vendredi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 ; le mardi de 10h00 à 12h00 ; fermée le mercredi). Les observations du public pourront être formulées selon les modalités suivantes : en mairie aux heures habituelles douverture au public : sur un registre relatif à lutilité publique du projet (registre coté et paraphé par le commissaire enquêteur) ; sur un registre relatif aux limites parcellaires du bien à exproprier (registre coté et paraphé par le maire) ; par écrit à lattention du commissaire enquêteur avant la clôture des enquêtes (soit au plus tard Le mardi 08 février 2022 à 17h00) : via un courrier adressé au nom du commissaire enquêteur à la mairie de MALAIN, qui sera transmis au commissaire enquêteur ; via un courriel adressé au nom du commissaire enquêteur à ladresse électronique « pref-dup-contact-public@cote-dor.gouv.fr », qui sera transmis au commissaire enquêteur. Permanences du commissaire enquêteur : Le tribunal administratif de Dijon a désigné M. Bernard MAGNET, colonel honoraire de gendarmerie, en qualité de commissaire enquêteur. Celui-ci se tiendra à la disposition du public à la mairie de MALAIN : le mardi 25 janvier 2022 de 09h00 à 12h00 ; le samedi 29 janvier 2022 de 09h00 à 12h00 ; le mardi 08 février 2022 de 14h00 à 17h00. Consultation et communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur lutilité publique du projet : Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la clôture des enquêtes pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant lutilité publique du projet et lemprise du bien à exproprier. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique du projet seront tenus à la disposition du public à la mairie de MALAIN, ainsi quà la préfecture de la Côte-dOr (Secrétariat général Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Pôle environnement et urbanisme 53 rue de la préfecture 21041 DIJON CEDEX), pendant un an à compter de la clôture de lenquête publique. Les personnes intéressées pourront également obtenir communication à leur frais du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur lutilité publique du projet par demande adressée en préfecture (cf. adresse supra). le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Signé : Christophe MAROT
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
PRÉFECTURE DE LA COTE-DOR Avis denquêtes publiques Projet de création dune voirie routiere à MALAIN enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique dudit projet et enquête parcellaire correspondante Objet des enquêtes publiques : Le maire de la commune de MALAIN, sur la base dune délibération du conseil municipal du 20 septembre 2021, A soumis au préfet de la Côte-dOr une demande de déclaration dutilité publique du projet de création dune voirie routière, sur le territoire communal, reliant la rue Maurice Béné à lopération de lotissement prévue au sein de la zone 1AU du plan local durbanisme de la commune, à savoir la zone dénommée « derrière la mairie ». Ce projet vise à faciliter la desserte des équipements publics pour les habitants de cette zone. Il implique lacquisition dun terrain par la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique, fondement des présentes enquêtes publiques. Ont été prescrites dans ce cadre, par arrêté préfectoral n° 34 du 11 janvier 2022, les deux enquêtes publiques conjointes suivantes : enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique, au profit de la commune de Mâlain, du projet dacquisition du terrain nécessaire à la réalisation de lopération de création de la voirie routière ; enquête parcellaire destinée à déterminer avec précision le bien à acquérir ainsi que les propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés. La publication du présent avis est faite notamment en vue de lapplication de larticle R. 311-2 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, qui précise que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3, déchues de tous droits à lindemnité. » Date et siège des enquêtes publiques, et personne responsable du projet : Les enquêtes se dérouleront du mardi 25 janvier 2022 à 09h00 au mardi 08 février 2022 à 17h00 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs. Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de la commune, rue Béné, 21410 MALAIN. Des renseignements sur le projet peuvent être demandés auprès du maire de la commune de MALAIN. Mise à disposition des dossiers et recueil des observations : La consultation des dossiers denquêtes sera ouverte au public en mairie de MALAIN aux heures habituelles douverture au public (lundi, jeudi, vendredi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 ; le mardi de 10h00 à 12h00 ; fermée le mercredi). Les observations du public pourront être formulées selon les modalités suivantes : en mairie aux heures habituelles douverture au public : sur un registre relatif à lutilité publique du projet (registre coté et paraphé par le commissaire enquêteur) ; sur un registre relatif aux limites parcellaires du bien à exproprier (registre coté et paraphé par le maire) ; par écrit à lattention du commissaire enquêteur avant la clôture des enquêtes (soit au plus tard Le mardi 08 février 2022 à 17h00) : via un courrier adressé au nom du commissaire enquêteur à la mairie de MALAIN, qui sera transmis au commissaire enquêteur ; via un courriel adressé au nom du commissaire enquêteur à ladresse électronique « pref-dup-contact-public@cote-dor.gouv.fr », qui sera transmis au commissaire enquêteur. Permanences du commissaire enquêteur : Le tribunal administratif de Dijon a désigné M. Bernard MAGNET, colonel honoraire de gendarmerie, en qualité de commissaire enquêteur. Celui-ci se tiendra à la disposition du public à la mairie de MALAIN : le mardi 25 janvier 2022 de 09h00 à 12h00 ; le samedi 29 janvier 2022 de 09h00 à 12h00 ; le mardi 08 février 2022 de 14h00 à 17h00. Consultation et communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur lutilité publique du projet : Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la clôture des enquêtes pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant lutilité publique du projet et lemprise du bien à exproprier. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique du projet seront tenus à la disposition du public à la mairie de MALAIN, ainsi quà la préfecture de la Côte-dOr (Secrétariat général Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Pôle environnement et urbanisme 53 rue de la préfecture 21041 DIJON CEDEX), pendant un an à compter de la clôture de lenquête publique. Les personnes intéressées pourront également obtenir communication à leur frais du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur lutilité publique du projet par demande adressée en préfecture (cf. adresse supra). le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Signé : Christophe MAROT
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
COMMUNE DE MALAIN Déclaration dutilite publique en vue de lacquisition de lER15 Par délibération en date du 20 septembre 2021, le conseil Municipal a approuvé les dossiers denquête publique et denquête parcellaire préalables à la déclaration dutilité publique. Il a chargé M. le Maire de solliciter, Auprès du Préfet, lorganisation conjointe de lenquête publique dont les dates et modalités seront définies et portées à la connaissance du public en temps utiles. 271885500
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
MAIRIE DE MALAIN Adoption de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilite du Plan Local dUrbanisme Mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme Par délibération en date du 16/12/2019 le Conseil Municipal de MALAIN a décidé de la mise en compatibilité de son Plan Local dUrbanisme et a adopté la déclaration de projet n°1 ; Cette décision a été affichée en Mairie pour une durée dun mois à compter du 16 janvier 2020. Cette délibération ainsi que le dossier de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU sont tenus à la disposition du public en Mairie et à la Préfecture de DIJON (ou en DDT de DIJON) aux jours et heures habituels douverture. 151379 Le Maire, Nicolas BÉNÉTON
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE MALAIN Avis au public Déclaration au titre du Code de lEnvironnement Il est rappele que par délibération en date du 16/12/2019 le Conseil Municipal de MALAIN a décidé la mise en compatibilité de son Plan Local dUrbanisme et adopté la déclaration de projet n°1. La déclaration de la Commune de MALAIN relative à lévaluation environnementale de cette procédure, mentionnée au 2° du Ide larticle L. 122 9 du code de lenvironnement, Est consultable en Mairie aux jours et heures habituels douverture, soit les lundis, jeudis et vendredis de 10 h à 12 h 00 et de 16 h 00 à 18 h 00 et les mardis de 10 h 00 à 12 h 00. Elle est également consultable sur le site internet de la Commune de MALAIN à ladresse suivante : malain.fr et en Préfecture (ou en DDT). Toute personne intéressée peut obtenir, à ses frais, une copie de ce document sur demande écrite formulée à lintention de M. le Maire à ladresse suivante : Mairie, 28 rue Maurice Béné 21410 MALAIN. 151581 Le Maire : Nicolas BÉNÉTON.
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Annonce JAL - Arrêté préfectoral
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-DOR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 MAI 2019 PORTANT PROTECTION DE BIOTOPE DE LA CARRIÈRE SOUTERRAINE DE MÂLAIN En application des dispositions du Code de lenvironnement, M. le secrétaire genéral de la préfecture de la Côte-dOr a signé le 10 mai 2019 un arrêté portant protection de biotope de la carrière souterraine de Mâlain située sur cette même commune. Cet arrêté de protection de biotope vise à protéger les milieux nécessaires à la survie de chauves-souris appartenant à diverses espèces, Toutes protégées. Larrêté préfectoral comprend des dispositions interdisant ou réglementant certains travaux ou activités, dont la pénétration au sein de la cavité, susceptibles de nuire à la conservation de ce biotope. Larrêté et ses annexes, comportant notamment le périmètre de laire protégée, sont consultables dans les mairies concernées, à la préfecture (Direction départementale des territoires) ou sur le si te internet des services de lÉtat en Côte-dOr (http: //www.cote-dor.gouv.fr), rubrique politiques publiques, onglets environnement biodiversité espaces protégés. 153531100
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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)
PREFECTURE DE LA CÔTE-DOR Arrêté prefectoral du 10 mai 2019 portant protection de biotope de la carrière souterraine de Mâlain En application des dispositions du code de lenvironnement, M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-dOr a signé le 10 mai 2019 un arrêté portant protection de biotope de la carrière souterraine de Mâlain située sur cette même commune. Cet arrêté de protection de biotope vise à protéger les milieux nécessaires à la survie de chauves-souris appartenant à diverses espèces, Toutes protégées. Larrêté préfectoral comprend des dispositions interdisant ou réglementant certains travaux ou activités, dont la pénétration au sein de la cavité, susceptibles de nuire à la conservation de ce biotope. Larrêté et ses annexes, comportant notamment le périmètre de laire protégée, sont consultables, dans les mairies concernées, à la préfecture (direction départementale des territoires) ou sur le site internet des services de lÉtat en Côte-dOr (http: //www.cotedor. gouv.fr), rubrique politiques publiques, onglets environnement biodiversité espaces protégés. 148004
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
-
Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Aucune marque enregistrée ni déposée
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