COMMUNE DE LEVAL

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Lan deux mille vingt. Le onze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LEVAL Var] dûment convoque, Sest réuni en session ordinaire, en mairie sous la présidence de Monsieur Jérémy GIULIANO, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020. Présents : MM. Jérémy GIULIANO-Alain ALBERTI Colette ALEXANDRE-Sophie ARGOUARCH-Christian BENTOUMI-Anastasia BRENGUIER-Jeanne CAVALLARO Gisêle CONFORT-Steve COU RD0UAN Jean CULINATI Géraldine DUDON -Anaïs DUFEUX Max FABRE Patrick FALANTIN Marie-Sylvie GROVER Colette LAIRE Julien LASSAUQUE Christian LEFEVRE Michel MAUREL Luc PERNEY Corinne RINAUDO-Georges AYMONIN-Olivier BARALE Josiane VILAIN. Représentés : Mme Laurence BERLEMONT représentée par M. Michel MAUREL Mme Pauline NEPVEUX représentée par M, Julien LASSAUQUE-M. Norbert GIRAUD représenté par M, Alain ALBERT. Secrétaire de séance: M. Steve COURDOUAN. Rapporteur: Monsieur Christian LEFEVRE Les commerces de proximité sont des lieux privilégiés déchanges et de vie, ils participent directement à la vie sociale et économique de la commune. La volonté de la municipalité est de sinscrire dans un projet de revitalisation durable du tissu économique. Cette volonté a également pour objectif de renouer avec une dynamique ambitieuse et réaliste, La présente délibération a pour objectif de compléter les outils à disposition de la commune pour remplir la mission que nous nous sommes fixée. La fermeture dune activité commerciale ou artisanale ne doit pas devenir une fatalité. Or les effets préoccupants de la crise sanitaire, ajoutés à la souffrance récurrente des centres-villes comportent un risque dentraîner des situations irréversibles. Pour cela, laction communale permise par les textes doit pouvoir être mise en uvre rapidement, chaque fois que lintérêt public lexige. La commune du Val, pour le seul bénéfice de lintérêt public, souhaite utiliser toute possibilité de redynamisation du commerce de proximité et endiguer ainsi, chaque fois que possible, une désertification annoncée. Linstauration dun droit de préemption commercial fait partie des outils dont la commune souhaite disposer. La majorité des commerces de proximité se situant dans le centre du village, cest exclusivement dans ce périmètre que lintervention éventuelle de la commune sera concentrée. La commune entend par ailleurs préserver et favoriser une diversité et une alternative locales de qualité. Il est ainsi demandé au Conseil Municipal dapprouver et dautoriser la démarche dinstauration dun droit de préemption commercial qui pourra sexercer sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux. Vu les articles L214-1, L214-2 et L214-3 du Code de lurbanisme définissant les modalités dapplication dun droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux : Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R214-1 et suivants du Code de lurbanisme, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ; Vu la loi de modernisation de léconomie (LME) n° 2008 776 du 4 août 2008 (article 101) et ses textes dapplication, quia étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains destinés à accueillir des commerces dune surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m1 .dans le cadre de mesures en faveur du commerce de proximité ; Vu le décret 11 n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains faisant lobjet dun projet daménagement commercial ; Vu larrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le Code de lurbanisme ; Vu larticle 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à lartisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu larticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu larticle L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la loi 11° 2005-882 du 2 août 2005 a pour but « de permettre aux centres-bourgs et aux centres-villes de conserver leurs commerces de proximité, grâce à un concept simple dintérêt général : préserver la diversité commerciale » ; Considérant que la commune souhaite préserver et favoriser une diversité commerciale de qualité ; Considérant que le projet de ville consiste en une revitalisation globale des pôles de quartiers et du tissu commercial, tout particulièrement en centre ville et quil est donc opportun pour la commune de créer un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité ; Considérant que linstauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi définie, en considération de lintérêt général de ses habitants ; LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir entendu lexposé, Après en avoir délibéré, A lunanimité, APPROUVE le principe de création dun périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité. APPROUVE le principe dinstauration dun droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux à lintérieur de ce périmètre. AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les consultations nécessaires (notamment les personnes publiques associées et donc les différentes chambres consulaires) visant à définir le périmètre adapté et permettre à terme la création de ce droit de préemption. PRÉCISE que conformément à larticle R 211-2 du Code de lUrbanisme, le droit de préemption commercial fera lobjet, lors de son approbation définitive des mesures de publicité suivantes : Affichage de la présente délibération en Mairie pendant UN MOIS, Mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département, La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Var en sa qualité de représentant de létat, Précise que le périmètre du Droit de préemption commercial sera annexé au dossier de PLU conformément à larticle R151-52-7° du Code de lUrbanisme, Précise quun registre sera constitué sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que lutilisation effective des biens acquis, toute personne pouvant consulter ce registre, conformément à larticle L.213-13 du code de lurbanisme. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Le Maire, Jérémy GIULIANO