COMMUNE DE LEHON

Annonce JAL - Avis administratif

COMMUNE NOUVELLE DINAN-LÉHON EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU 17 DÉCEMBRE 2019 Vu le Code géneral des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22, Vu le Code de lurbanisme, et notamment ses articles L.214-1 et suivants, Considérant lavis favorable de la Chambre du commerce et de lindustrie du 15 novembre 2019, Considérant lavis favorable des membres du groupe de travail commerce et artisanat réunis le 6 mars 2019, Le conseil municipal décide après en avoir délibéré : 1. Dapprouver le périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité sur les secteurs du centre-ville, du bourg de Léhon et du port. 2. De donner délégation à M. le Maire pour exercer, au nom de la commune, ce droit de préemption et à signer tous les documents se rapportant à lexercice de ce droit de préemption. Toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux situés dans le périmètre de sauvegarde peut faire lobjet dun droit de préemption de la ville. Définition du périmètre : le périmètre soumis à lavis du conseil municipal a été défini par les membres du groupe de travail commerce et artisanat et approuvé par la Chambre de commerce et dindustrie. Il intègre les principales rues commerçantes de la ville : rue de Brest, rue des Rouairies, rue Deroyer, rue Carnot, rue Thiers, place Duclos, rue du Marchix, place du Marchix, rue de la Ferronnerie, rue de la Mittrie, rue du Petit-Pain, rue de la Cordonnerie, rue de la Chaux, Grand-Rue, rue de Grâce, rue de lÉcole, place des Cordeliers, place des Merciers, rue de la Poissonnerie, place du Champ, passage de la Tour, rue de lHorloge, rue Sainte-Claire, rue Sainte-Barbe, rue du Guichet, rue de lApport, rue Haute-Voie, rue de la Larderie, place Saint-Sauveur, rue du Jerzual, rue du Petit-Fort, rue du Quai, place Saint-Jean, rue du Bourg, rue du Bas-Bourgneuf, rue de lOctroi.