- Dernière modification le01/08/2025Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveAucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Taille de l'entreprise Année 2022PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
- Effectif Année 202220 à 49 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Bilan CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
COMMUNE DE LAMASTRE
- SIREN210 701 298210701298
- SIRET DU SIEGE SOCIAL210 701 298 0001521070129800015
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR11210701298FR11210701298
- DATE DE CREATION01 mars 1983
- CODE NAF ou APE8411Z - Administration publique générale8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUECollectivité territorialeCollectivité territoriale
- DIRIGEANTS
- ADRESSE1 B PLACE DE LA REPUBLIQUE, 07270 LAMASTRE France
- SOURCES & MISES À JOUR
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciauxMAIRIE MAIRIE
- Statut INSEEInscriteDepuis le 01 mars 1983
- Forme juridiqueCommune et commune nouvelle Commune et commune nouvelle
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Domaine d'activitéAdministration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activité (Code NAF ou APE)Administration publique générale (8411Z) Administration publique générale (8411Z)
- Téléphone
- Mail de contact
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Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance...
- Émis le 08 octobre 2019
- 07-129-2019-003-Lot 3 Flotte automobile et risques annexes
- Date limite pour réponse08 octobre 2023
- Émis le 08 octobre 2019
- 07-129-2019-003-Lot 2 Responsabilit civile et risques annexes
- Date limite pour réponse08 octobre 2023
- Émis le 22 mars 2022
- Alimentation en eau potable Lot no1 - Station de reprise
- Date limite pour réponse22 juillet 2022
- Émis le 29 janvier 2018
- Travaux aux captages des sources de Goutteneyre
- Date limite pour réponse29 mars 2018
- Émis le 29 juin 2022
- Travaux de mise en conformité des captages des sources de Perret et de Maisonneuve implantés sur la Commune de Lamastre
- Date limite pour réponse29 novembre 2022
- Émis le 22 mars 2022
- Alimentation en eau potable Lot no1 - Station de reprise
- Date limite pour réponse22 juillet 2022
- Émis le 05 juin 2019
- 07-129-2019-002-Fourniture, prparation et livraison des repas des cantines scolaires maternelle et lmentaire publiques en liaison chaude
- Date limite pour réponse05 juin 2023
- Émis le 05 juin 2019
- Repas cantine scolaire
- Date limite pour réponse05 juin 2023
- Émis le 14 juin 2023
- Repas cantine scolaire
- Date limite pour réponse14 juin 2027
- Émis le 06 mai 2024
- Lot no 1 Démolition immeuble charel
- Date limite pour réponse06 novembre 2024
- Émis le 10 avril 2019
- Réaménagement de l'ancien Office de Tourisme - Lot no1 Démolitions, Gros uvre, carrelage
- Date limite pour réponse10 juillet 2019
- Émis le 10 avril 2019
- 07-129-2019-001-Lot 1 Dmolitions, Gros oeuvre, carrelage
- Date limite pour réponse10 juillet 2019
- Émis le 06 mai 2024
- Lot no 2 Démolition Ex abattoirs
- Date limite pour réponse06 octobre 2024
- Émis le 08 juillet 2022
- Maîtrise d'oeuvre désamiantage, déconstruction, et clos ouvert anciens abattoirs à Lamastre
- Date limite pour réponse08 septembre 2023
- Émis le 24 août 2020
- Viabilisation de la salle culturelle à Lamastre - Lot 1 Réseaux
- Date limite pour réponse24 septembre 2020
- Émis le 22 mars 2022
- Alimentation en eau potable Lot no2 - Réseaux
- Date limite pour réponse22 juillet 2022
- Émis le 22 mars 2022
- Alimentation en eau potable Lot no2 - Réseaux
- Date limite pour réponse22 juillet 2022
- Émis le 20 novembre 2019
- 07-129-2019-004-Enrochement en bordure du ruisseau "le Condoie" au quartier "la Pradette" Lamastre
- Date limite pour réponse20 décembre 2019
- Émis le 20 novembre 2019
- 07-129-2019-004-Enrochement en bordure du ruisseau le Condoie au quartier la Pradette Lamastre
- Date limite pour réponse20 décembre 2019
- Émis le 04 juin 2025
- Mise aux normes et sécurisation du city park
- Date limite pour réponse04 décembre 2025
- Émis le 10 avril 2019
- 07-129-2019-001-Lot 2 Faades extrieures et intrieures / Peinture
- Date limite pour réponse10 juillet 2019
- Émis le 10 avril 2019
- 07-129-2019-001-Lot 3 Electricit
- Date limite pour réponse10 juillet 2019
- Émis le 29 octobre 2018
- Fourniture, mise en place et maintenance d'un systme de vidoprotection
- Date limite pour réponse29 décembre 2018
- Émis le 08 octobre 2019
- 07-129-2019-003-Lot 1 Dommages aux biens et risques annexes
- Date limite pour réponse08 octobre 2023
Établissements
- Ouverts
Depuis le 01 mars 1983 (42 ans)
MAIRIE - 07270
Siège social
- SIRET2107012980001521070129800015
- ActivitéAdministration publique générale - 8411Z
- Adresse1 B PLACE DE LA REPUBLIQUE, 07270 LAMASTRE France
Depuis le 17 décembre 2018 (6 ans)
LOTISSEMENT GERARD DESCOURS - 07270
Établissement secondaire
- SIRET2107012980012221070129800122
- ActivitéConstruction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse1 B PLACE DE LA REPUBLIQUE MAIRIE, 07270 LAMASTRE France
Depuis le 31 décembre 2013 (11 ans)
MEDIATHEQUE - 07270
Établissement secondaire
- SIRET2107012980011421070129800114
- ActivitéGestion des bibliothèques et des archives - 9101Z
- Adresse4 RUE TOURNON, 07270 LAMASTRE France
Depuis le 25 décembre 1994 (30 ans)
EAU ET ASSAINISSEMENT - 07270
Établissement secondaire
- SIRET2107012980007221070129800072
- ActivitéCaptage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
- Adresse1 B PLACE DE LA REPUBLIQUE MAIRIE, 07270 LAMASTRE France
Depuis le 21 décembre 1983 (41 ans)
ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE - 07270
Établissement secondaire
- SIRET2107012980003121070129800031
- ActivitéEnseignement pré-primaire - 8510Z
- Adresse8 RUE JULES FERRY, 07270 LAMASTRE France
Depuis le 21 décembre 1983 (41 ans)
ECOLE ELEMENTAIRE - 07270
Établissement secondaire
- SIRET2107012980004921070129800049
- ActivitéEnseignement primaire - 8520Z
- Adresse1 IMPASSE DES ECOLES, 07270 LAMASTRE France
- Fermés
Du 16 mars 1983 au 25 décembre 2019
CAMP MUNICIPAL DU RETOURTOUR - 07270
Ancien établissement
- SIRET2107012980002321070129800023
- ActivitéTerrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs - 5530Z
- Adresse07270 LAMASTRE France
Du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2017
LOTISSEMENT LES VERGERS DE COQUET - 07270
Ancien établissement
- SIRET2107012980010621070129800106
- ActivitéConstruction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- AdresseLD COQUET, 07270 LAMASTRE France
Du 01 juin 1997 au 31 décembre 2016
ZONE INDUSTRIELLE - 07270
Ancien établissement
- SIRET2107012980005621070129800056
- ActivitéConstruction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- AdresseMAIRIE, 07270 LAMASTRE France
Du 25 décembre 1994 au 31 décembre 2009
SERVICE ASSAINISSEMENT DE LAMASTRE - 07270
Ancien établissement
- SIRET2107012980006421070129800064
- ActivitéCollecte et traitement des eaux usées - 3700Z
- AdresseMAIRIE, 07270 LAMASTRE France
Du 31 mars 2004 au 31 décembre 2008
LOTISSEMENT LE PEYRONNET - 07270
Ancien établissement
- SIRET2107012980009821070129800098
- ActivitéConstruction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- AdresseMAIRIE, 07270 LAMASTRE France
Du 01 janvier 1997 au 01 mars 2001
ABATTOIRS - 07270
Ancien établissement
- SIRET2107012980008021070129800080
- ActivitéProduction de viandes de boucherie - 151A
- AdresseMAIRIE, 07270 LAMASTRE France
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de COMMUNE DE LAMASTRE
Solvabilité
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- SociétéXxxxxx XXXX
- SIREN000 000 000
- Score00x
- RisqueXxxxxx
Pour plus d'information,
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Chiffres clés de COMMUNE DE LAMASTRE
Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
---|---|---|---|
Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
dont Trésorerie | |||
dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
dont Dettes | |||
Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
Effectifs moyens | - - - |
Extra-financier
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
- Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
- Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
- Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Annonces (Bodacc & Jal)
17 annonces Bodacc & Jal
Dernières annonces ajoutées
Annonce JAL - Voirie
COMMUNE DE LAMASTRE AVIS AU PUBLIC ENQUÊTES PUBLIQUES Deux enquêtes publiques préalables à lalienation dune partie du chemin rural au lieu-dit « Le Vialard » compris entre les parcelles F4 n°982, 981, 1610, 980, 979 et 1586, et à laliénation dune partie du chemin rural dit de Costerousse au lieu-dit « Le Gouet » compris entre les parcelles A2 n°1823, 345, 346, 347, 1825, 1615, 359 et 1827, Sont ouvertes du 14 au 29 mai 2025. Monsieur REVOL Jean-Pierre, désigné commissaire enquêteur, accueille l…
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PRÉFETE DE LARDÈCHE Direction Départementale des Territoires Prescription de la révision du plan de prévention des risques dinondation de la commune de Lamastre La prefecture de lArdèche communique : Par arrêté préfectoral n° 07 2024 09 18 00003 du 18 septembre 2024 a été prescrite la révision du Plan de prévention des risques dinondation de la commune de Lamastre. Cet arrêté est affiché en mairie de Lamastre et aux sièges de la communauté de communes du pays de Lamastre et du syndicat mixte ce…
Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE LAMASTRE Approbation de la modifi cation simplifi ée n°1 du plan local durbanisme (PLU) Par delibération n°2024-42 du 2 septembre 2024, le conseil municipal de LAMASTRE a approuvé la modifi cation simplifi ée n°1 du plan local durbanisme. Cette délibération est affi chée en mairie pendant un mois à compter du 5 septembre 2024. Le dossier du plan local durbanisme approuvé et modifi é est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels douverture et à la préfec…
Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Déclaration dutilite publique Par arrêtés préfectoraux N° 07-2022 11-07-0006 N°07-2022-11-07-0007 et N°07-2022-11-07-0008 du 07/11/2022 ont été déclarés dutilité publique les travaux de captage et les mesures de protection des sources Bois de Monteil sur la commune de LAMASTRE, MONTOURAT et BESSIAS sur la commune de LE CRESTET ainsi qua le production deau et sa distribution pour la consommation humaine et linstitution de servitudes de passage Les arrêtés préfectoraux seront affichés en mairie de…
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COMMUNE DE LAMASTRE Enquête publique sur le projet délaboration du PLAN LOCAL DURBANISME (PLU) Par arrête du Maire en date du 12 octobre 2020, le Maire de LAMASTRE a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet délaboration du plan local durbanisme. A cet effet, Le président du Tribunal administratif a désigné M. Pierre ESCHALIER en qualité de commissaire-enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie de LAMASTRE du 30 octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus aux jours et heures habituels…
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Plan local durbanisme COMMUNE DE LAMASTRE Enquête publique sur le projet délaboration du Plan Local dUrbanisme (PLU) Par arrête du Maire en date du 12 octobre 2020, le Maire de LAMASTRE a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet délaboration du Plan Local dUrbanisme. A cet effet, Le Président du Tribunal Administratif a désigné M. Pierre ESCHALIER en qualité de commissaire-enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie de LAMASTRE du 30 octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus aux jou…
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PLU Par arrêté du Maire en date du 13 octobre 2020, le Maire de LAMASTRE a ordonne louverture de lenquête publique sur le projet délaboration du Plan Local dUrbanisme. A cet effet, Le Président du Tribunal Administratif a désigné M. Pierre ESCHALIER en qualité de commissaire-enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie de LAMASTRE du 30 octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus aux jours et heures habituels douverture du secrétariat : Lundi 9h-12h 13h30-17h. Mardi 9h-12h 13h30-17h. Mercredi 9h-12…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE LAMASTRE Suspension et report de lenquête publique sur le projet délaboration du PLAN LOCAL DURBANISME (PLU) Par arrête en date du 13 octobre 2020, le Maire de LAMASTRE a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet délaboration du plan local durbanisme. A cet effet, Le président du tribunal administratif a désigné M. Pierre ESCHALIER en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête devait se dérouler à la mairie de LAMASTRE du 30 octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus aux jou…
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COMMUNE DE LAMASTRE Suspension et report de lenquête publique sur le projet délaboration du PLAN LOCAL DURBANISME (PLU) Par arrête en date du 13 octobre 2020, le Maire de LAMASTRE a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet délaboration du plan local durbanisme. A cet effet, Le président du tribunal administratif a désigné M. Pierre ESCHALIER en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête devait se dérouler à la mairie de LAMASTRE du 30 octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus aux jou…
Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
N° dannonce: LDL-240643000 ENQUETE PUBLIQUE PLU Enquête publique sur le projet délaboration du Plan Local DUrbanisme (PLU) Par arrêté du Maire en date du 21 janvier 2021, le Maire de LAMASTRE a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet delaboration du plan local durbanisme. A cet effet, Le président du tribunal administratif a désigné M. Pierre ESCHALIER en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie de LAMASTRE du 9 février 2021 au 11 mars 2021 inclus aux j…
Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
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Juridique
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