France

COMMUNE DE JARRIE

Active 100 à 199 salariés
SIREN
213 802 002
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 802 002 00013
NUMÉRO DE TVA
FR17213802002
DATE DE CREATION
1 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
100 MONTEE DE LA CREUSE, 38560 JARRIE
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 27/09/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 1 mars 1983 01/03/1983

Établissements

    • RESTAURANT DU CLOS JOUVIN - 38560

      Établissement secondaire depuis le 1 février 2003 (23 ans)

      SIRET
      21380200200104
      Activité
      Autres services de restauration n.c.a. - 5629B
Établissements

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Annonces légales de COMMUNE DE JARRIE

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  • Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques

    LI2505892 Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté Bureau des Enquêtes Publiques et de lExpropriation AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête parcellaire relative aux mesures foncières induites par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la plateforme chimique située sur la commune de Jarrie Il sera procédé du lundi 29 septembre 2025 à 10h00 au mardi 14 octobre 2025 à 17h30, soit pendant 16 jours consécutifs, à une enquête parcellaire en vue de déterminer le propriétaire du lot n°6 voire lexistence réelle dudit lot (parcelle n°13) et ainsi permettre la maîtrise foncière pour répondre au Plan de Prévention des Risques Technologique (PPRT) de la commune de Jarrie. Monsieur Gilles DU CHAFFAUT, Administrateur général retraité, est désigné en tant que commissaire-enquêteur. À lissue de lenquête, le commissaire-enquêteur transmettra son procès verbal et son avis motivé à la préfète de lIsère, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Jarrie, ainsi quen préfecture (DRCC Bureau des Enquêtes Publiques et de lExpropriation), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de cette enquête, la préfète de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Consulter le dossier Les pièces du dossier denquête et le registre à feuillets non mobiles seront déposés à la mairie de Jarrie pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ (rubrique enquêtes publiques). Déposer une contribution Le registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, sera disponible en mairie de Jarrie. Le public pourra y consigner ses observations et propositions, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Jarrie à lattention de Monsieur le commissaire-enquêteur Enquête parcellaire PPRT Parc du Clos Jouvin 100 montée de la Creuse 38560 Jarrie ou par courriel à ladresse électronique suivante : pref-enquete-pprtjarrie@isere.gouv.fr Permanences du commissaire-enquêteur Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public sur le projet considéré en mairie de Jarrie : lundi 29 septembre 2025 de 10h00 à 12h00 ; mardi 14 octobre 2025 de 15h30 à 17h30. Pour information, la mairie de Jarrie est ouverte au public aux jours et heures suivants : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; le vendredi de 09h00 à 14h00. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3 du code précité, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation». Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    LI2505891 Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté Bureau des Enquêtes Publiques et de lExpropriation AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête parcellaire relative aux mesures foncières induites par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la plateforme chimique située sur la commune de Jarrie Il sera procédé du lundi 29 septembre 2025 à 10h00 au mardi 14 octobre 2025 à 17h30, soit pendant 16 jours consécutifs, à une enquête parcellaire en vue de déterminer le propriétaire du lot n°6 voire lexistence réelle dudit lot (parcelle n°13) et ainsi permettre la maîtrise foncière pour répondre au Plan de Prévention des Risques Technologique (PPRT) de la commune de Jarrie. Monsieur Gilles DU CHAFFAUT, Administrateur général retraité, est désigné en tant que commissaire-enquêteur. À lissue de lenquête, le commissaire-enquêteur transmettra son procès verbal et son avis motivé à la préfète de lIsère, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Jarrie, ainsi quen préfecture (DRCC Bureau des Enquêtes Publiques et de lExpropriation), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de cette enquête, la préfète de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Consulter le dossier Les pièces du dossier denquête et le registre à feuillets non mobiles seront déposés à la mairie de Jarrie pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ (rubrique enquêtes publiques). Déposer une contribution Le registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, sera disponible en mairie de Jarrie. Le public pourra y consigner ses observations et propositions, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Jarrie à lattention de Monsieur le commissaire-enquêteur Enquête parcellaire PPRT Parc du Clos Jouvin 100 montée de la Creuse 38560 Jarrie ou par courriel à ladresse électronique suivante : pref-enquete-pprtjarrie@isere.gouv.fr Permanences du commissaire-enquêteur Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public sur le projet considéré en mairie de Jarrie : lundi 29 septembre 2025 de 10h00 à 12h00 ; mardi 14 octobre 2025 de 15h30 à 17h30. Pour information, la mairie de Jarrie est ouverte au public aux jours et heures suivants : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; le vendredi de 09h00 à 14h00. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3 du code précité, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation». Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    A2023C12750 Commune de JARRIE Avis au public Instauration dun perimètre de prise en considération de projet (PPCP) sur le coeur de bourg de Haute Jarrie Par délibération N°2023-010 du 27/02/2023, le conseil municipal de Jarrie a décidé la mise en place dun périmètre de prise en considération de projet sur le coeur de bourg de Haute Jarrie. Cette délibération est affichée en mairie, Conformément aux dispositions de larticle R424-24 du code de lurbanisme. Cette décision a été prise dans le cadre de la volonté municipale de requalifier laménagement des espaces publics du centre-bourg de Haute-Jarrie pour améliorer le cadre de vie quotidien, accompagner les évolutions en termes de mobilité et favoriser lattractivité économique tout en dynamisant les commerces existants et permettre linstallation de futurs commerces, dans un secteur qui possède une qualité et un cadre de vie rural et agréable. Linstauration de ce périmètre de prise en considération de projet est prévue par larticle L.424-1 du Code de lurbanisme : il permet à la commune, si besoin et au cas par cas, de surseoir à statuer sur toute demande dautorisation du droit des sols lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation dune opération daménagement. Le périmètre PPCP approuvé devra également être reporté en annexe du Plan Local dUrbanisme intercommunal dans le cadre dune procédure de mise à jour. Le sursis à statuer peut intervenir dans le cadre de linstruction dune déclaration préalable ou dun permis de construire à condition que les travaux concernés aient un impact réel sur le futur projet. Le sursis à statuer ne peut excéder 2 ans. Lorsquune décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus dautorisation de construire peuvent mettre en demeure la collectivité qui a pris linitiative du projet de procéder à lacquisition de leur terrain. La commune doit alors se prononcer dans le délai dun an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

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    • Émis le 23 avril 2025
    • Lot 03 - Second oeuvre
    • Date limite pour réponse 23 mai 2025
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