France

COMMUNE DE ISSOIRE

Active 250 à 499 salariés
SIREN
216 301 788
SIRET DU SIEGE SOCIAL
216 301 788 00016
NUMÉRO DE TVA
FR14216301788
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1 BOULEVARD TRIOZON BAYLE, 63500 ISSOIRE
DIRIGEANTS
 
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    AVIS AU PUBLIC Approbation de Plan Particulier dIntervention (PPI) concernant CONSTELLIUM à ISSOIRE Conformement à larticle R741-18 du code de la sécurité intérieure, le site de CONSTELLIUM situé sur la commune dIssoire fait lobjet dun Plan Particulier dIntervention approuvé par arrêté préfectoral no 2024-0976 du 7 juin 2024. En application de larticle R. 741-30 du Code de la Sécurité Intérieure, Le Plan Particulier dIntervention est consultable par le public dans les mairies dIssoire et dOrbeil, à la sous-préfecture dIssoire et à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles. Le document est consultable aux jours et aux heures habituels douverture du secrétariat des mairies dIssoire et dOrbeil, de la sous-préfecture dIssoire et de la Préfecture. 9630466

  • Annonce JAL - Avis administratif

    AVIS AU PUBLIC Droit de preemption Droit de rétrocession PUBLICITÉ DANS LA PRESSE POUR APPLICATION DE LARTICLE R213-18 DU CODE DE LURBANISME Le 23 novembre 2017, une déclaration dintention daliéner relative au bien cadastré AN 640, Sis La Chaux, dune superficie de 2 840 m² à Issoire, appartenant aux consorts Dissard a été notifiée à M. le Maire dIssoire. Par arrêté n° 2018-3 en date du 19 janvier 2018, M. le Maire dIssoire a décidé de déléguer le droit de préemption dont dispose la ville dIssoire à lEtablissement Public Foncier SMAF Auvergne afin de densifier loffre locative en périphérie immédiate du centre-ville. LEPF SMAF a décidé dexercer son droit de préemption aux termes dun arrêté n° 2018-3 du 19 janvier 2018. Lacte de vente des Consorts Dissard au profit de lEPF SMAF a été signé le 25 avril 2018. Par délibération n° 200810 du 1er décembre 2020, la Ville dIssoire a décidé de procéder au rachat de la parcelle dans lobjectif de changer son affectation puis de la céder, en complément dune parcelle cadastrée AN 645, dans le cadre de la création dun pôle santé avec plusieurs professions médicales sous représentées à Issoire. Au regard de larticle R213-18, si la collectivité décide dutiliser le bien acquis pour un motif différent de celui qui était mentionné dans la décision de préemption, elle doit dabord proposer le rachat du bien en priorité à lancien propriétaire. Les anciens propriétaires ont été contactés par courrier en date du 4 janvier 2021. Lun des anciens propriétaires ou ses ayants cause étant inconnu, il y a lieu de procéder à laffichage du présent avis dans la commune et dans un journal diffusé à léchelle départementale. Le bien que la Commune a lintention de céder après lavoir racheté à lEPF SMAF est cadastré AN 640, dune superficie de 2 840 m². Il est proposé de le revendre en priorité à lancien propriétaire ou à ses ayant causes universels ou à titre universel qui en feront la demande à la Commune moyennant la somme à laquelle il a été acheté, soit 300 000 EUR hors droits et taxes. Dans le délai de trois mois à compter de laccomplissement de la plus récente des deux formalités prévues ci-dessus, les intéressés qui désirent exercer les droits mentionnés à larticle L. 213-11 (alinéa 2) sont tenus, à peine de déchéance, de le déclarer à lautorité désignée en procédant alors comme il est dit aux articles R. 213-16 et R. 213-17 du code de lUrbanisme.

  • Annonce JAL - Avis administratif

    COMMUNE DISSOIRE Biens vacants et sans maître Publicité dans la presse pour application de larticle L.1123-1 et suivants du code genéral de la propriété des personnes publiques Avis au public La commune dISSOIRE informe de lédiction de larrêté municipal n°DUFCO20210201 en date du 12/02/2021, constatant que le bien ci-dessous désigné satisfait aux conditions prévues par le Code général de la propriété des Personnes Publiques et engage la procédure prévue à larticle L.1123-1 du même Code. Cet arrêté sera affiché en Mairie et sur la porte de limmeuble concerné pendant une durée de six mois consécutifs à compter du 5 mars 2021. Le présent avis au public sera également publié sur le site internet de la Commune où il demeurera pendant une durée de six mois à compter de son insertion. Le bien concerné par la procédure initiée par larrêté municipal susvisé est le suivant : partie indivise de la parcelle cadastrée AB 104 sise 7 rue du Faisan à Issoire (63500). Dans le cas où un propriétaire ne sest pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de laccomplissement de la dernière des mesures de publicité, Limmeuble est présumé sans maître. La Commune dans laquelle est situé le bien peut, par délibération du Conseil Municipal, lincorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée, la propriété de celui-ci est attribuée à lEtat.

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