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Dernière modification le01/12/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif10 à 19 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
COMMUNE DE GRATENS
Active
- SIREN
- 213 102 296 213102296
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 213 102 296 00018 21310229600018
- NUMÉRO DE TVA
- FR76213102296 FR76213102296
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 1978
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 1 PLACE DE LA MAIRIE, 31430 GRATENS 1 PLACE DE LA MAIRIE, 31430 GRATENS
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Commune et commune nouvelle Commune et commune nouvelle
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978
Secteur d'activité de COMMUNE DE GRATENS
- Domaine d'activité
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activité (Code NAF ou APE)
- Administration publique générale (8411Z) Administration publique générale (8411Z)
- Téléphone
- Mail de contact
649 sociétés exercent la même activité que COMMUNE DE GRATENS dans le 31.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Administration publique générale" en Haute Garonne (31)
Rapport complet officiel
Voir un exemple-
RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
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- Émis le 31 janvier 2025
- REHABILITATION EXTENSION CANTINE ALAE
- Date limite pour réponse 31 décembre 2026
Établissements
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Ouverts
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MAIRIE - 31430
Siège social depuis le 01 mars 1983 (42 ans)
- SIRET 21310229600018 21310229600018
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 1 PLACE DE LA MAIRIE, 31430 GRATENS
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PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - 31430
Établissement secondaire depuis le 14 avril 2011 (14 ans)
- SIRET 21310229600034 21310229600034
- Activité Production d'électricité - 3511Z
- Adresse LE VILLAGE MAIRIE, 31430 GRATENS
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ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE FRANCIS SANCERRY - 31430
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET 21310229600026 21310229600026
- Activité Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse LE VILLAGE, 31430 GRATENS
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Fermé
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LOTISSEMENT SOUS LE CANAL - 31430
Ancien établissement du 01 janvier 2022 au 30 mars 2023
- SIRET 21310229600059 21310229600059
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse MAIRIE, 31430 GRATENS
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de COMMUNE DE GRATENS
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
Voir un exemple-
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
4 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
222015 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE GRATENS Par arrêté N° 2025AR066 en date du 08/10/2025 Le Maire de la commune de GRATENS a ordonné lelaboration du Plan Local dUrbanisme (PLU) et labrogation de la Carte Communale de la commune de GRATENS. A cet effet, Monsieur Jean-Marc CUSSAC exerçant la profession de responsable dagence immobilière et Madame Martine BOUEILH ont été désignés en qualité de Commissaire Enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse. Lenquête se dé…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE GRATENS Par arrête N° 2025AR066 en date du 08/10/2025 Le Maire de la commune de GRATENS a ordonné lélaboration du Plan Local dUrbanisme (PLU) et labrogation de la Carte Communale de la commune de GRATENS. A cet effet, Monsieur Jean-Marc CUSSAC exerçant la profession de responsable dagence immobilière et Madame Martine BOUEILH ont été désignés en qualité de Commissaire Enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse. Lenquête se déroulera…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE GRATENS Par arrête N° 2025AR066 en date du 08/10/2025 Le Maire de la commune de GRATENS a ordonné lélaboration du Plan Local dUrbanisme (PLU) et labrogation de la Carte Communale de la commune de GRATENS. A cet effet, Monsieur Jean-Marc CUSSAC exerçant la profession de responsable dagence immobilière et Madame Martine BOUEILH ont été désignés en qualité de Commissaire Enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse. Lenquête se déroulera…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS AU PUBLIC COMMUNE DE GRATENS Elaboration dun Plan Local dUrbanisme (PLU) Monsieur le Maire de la Commune de GRATENS informe ses administres que par délibération en date du 12/11/2020, le Conseil Municipal a décidé de prescrire lélaboration du Plan Local dUrbanisme (PLU) sur lensemble du territoire de la commune, Et de définir les modalités de concertation liées à cette procédure. Le texte complet de cette délibération est consultable dans les locaux de la Mairie aux jours et heures douvert…
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