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France
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COMMUNE DE GIDY
Active
50 à 99 salariés
- SIREN
- 214 501 546 214501546
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 214 501 546 00011 21450154600011
- NUMÉRO DE TVA
- FR54214501546 FR54214501546
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 1978
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- PLACE LUCIEN BOURGON, 45520 GIDY PLACE LUCIEN BOURGON, 45520 GIDY
- DIRIGEANTS
-
Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valeur de l'entreprise
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
- Attestation URSSAF
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-
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978
Contacter COMMUNE DE GIDY
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale dans le Loiret
Établissements
-
-
MAIRIE - 45520
Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)
- SIRET
- 21450154600011 21450154600011
- Activité
- Administration publique générale - 8411Z
- Adresse
- PLACE LUCIEN BOURGON, 45520 GIDY
-
VENTE D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE - 45520
Établissement secondaire depuis le 09 octobre 2024 (1 an)
- SIRET
- 21450154600078 21450154600078
- Activité
- Production d'électricité - 3511Z
-
LES TROIS MAISONS - 45520
Établissement secondaire depuis le 30 juin 2021 (5 ans)
- SIRET
- 21450154600060 21450154600060
- Activité
- Location de logements - 6820A
-
HALTE GARDERIE MAISON HIRONDELLES - 45520
Établissement secondaire depuis le 23 janvier 2006 (20 ans)
- SIRET
- 21450154600052 21450154600052
- Activité
- Accueil de jeunes enfants - 8891A
- Adresse
- 7 RUE DU BOURG, 45520 GIDY
-
ECOLE ELEMENTAIRE OLYMPE DE GOUGES - 45520
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET
- 21450154600029 21450154600029
- Activité
- Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse
- ESP OLYMPE DE GOUGES, 45520 GIDY
-
ECOLE MATERNELLE OLYMPE DE GOUGES - 45520
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET
- 21450154600037 21450154600037
- Activité
- Enseignement pré-primaire - 8510Z
- Adresse
- ESP OLYMPE DE GOUGES, 45520 GIDY
-
-
-
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT - 45520
Ancien établissement du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2018
- SIRET
- 21450154600045 21450154600045
- Activité
- Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
- Adresse
- PLACE LUCIEN BOURGON MAIRIE, 45520 GIDY
-
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Annonces légales de COMMUNE DE GIDY
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Annonce JAL - Enquête Publique
Commune de GIDY Loiret AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet dextension du cimetière Vu le Code de lEnvironnement et notamment les articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants, Vu le Code Genéral des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1 et R2223-1, Vu la délibération 2020-70 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2020 autorisant le Maire à engager la procédure denquête publique pour lextension du cimetière, Vu la décision du 4 avril 2022 du Tribunal Administratif dOrléans, désignant Mr Jean-Charles POIRIER, Cadre Territorial, en qualité de commissaire enquêteur Par arrêté du 22 avril 2022, Monsieur le Maire a ordonné louverture de lenquête publique portant sur le projet dextension du cimetière. Lenquête publique, portant sur le projet dextension du cimetière, se déroulera du 30 mai 2022 au 30 juin 2022 à la mairie aux jours et heures habituels douverture (du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15 sauf le mardi après-midi fermée) ainsi que les samedis 11 et 25 juin 2022 de 09h00 à 12h00. Le Commissaire enquêteur recevra en mairie lundi 30 mai 2022 de 09h00 à 12h00, le samedi 11 juin 2022 de 09h00 à 12h00 et le samedi 25 juin 2022 de 09h00 à 12h00. Pendant la durée de lenquête, les observations sur ce projet pourront être consignées sur le registre denquête déposé en mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit au Commissaire enquêteur à ladresse de la mairie ou par mail à enquetepublique.cimetieregidy@gmail.com Le dossier denquête Publique pourra être consulté à la Mairie de Gidy (version papier ou dématérialisée) ou sur le site internet de la Commune de Gidy : http://www.gidy.fr/ Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès leurs transmissions en mairie et sur le site internet de la Mairie. Le Maire, 180732
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Annonce JAL - Enquête Publique
Commune de GIDY Loiret AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet dextension du cimetière Vu le Code de lEnvironnement et notamment les articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants, Vu le Code Genéral des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1 et R2223-1, Vu la délibération 2020-70 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2020 autorisant le Maire à engager la procédure denquête publique pour lextension du cimetière, Vu la décision du 4 avril 2022 du Tribunal Administratif dOrléans, désignant Mr Jean-Charles POIRIER, Cadre Territorial, en qualité de commissaire enquêteur Par arrêté du 22 avril 2022, Monsieur le Maire a ordonné louverture de lenquête publique portant sur le projet dextension du cimetière. Lenquête publique, portant sur le projet dextension du cimetière, se déroulera du 30 mai 2022 au 30 juin 2022 à la mairie aux jours et heures habituels douverture (du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15 sauf le mardi après-midi fermée) ainsi que les samedis 11 et 25 juin 2022 de 09h00 à 12h00. Le Commissaire enquêteur recevra en mairie lundi 30 mai 2022 de 09h00 à 12h00, le samedi 11 juin 2022 de 09h00 à 12h00 et le samedi 25 juin 2022 de 09h00 à 12h00. Pendant la durée de lenquête, les observations sur ce projet pourront être consignées sur le registre denquête déposé en mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit au Commissaire enquêteur à ladresse de la mairie ou par mail à enquetepublique.cimetieregidy@gmail.com Le dossier denquête Publique pourra être consulté à la Mairie de Gidy (version papier ou dématérialisée) ou sur le site internet de la Commune de Gidy : http://www.gidy.fr/ Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès leurs transmissions en mairie et sur le site internet de la Mairie. Le Maire, 180278
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Annonce JAL - Enquête Publique
Commune de GIDY Loiret AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet dextension du cimetière Vu le Code de lEnvironnement et notamment les articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants, Vu le Code Genéral des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1 et R2223-1, Vu la délibération 2020-70 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2020 autorisant le Maire à engager la procédure denquête publique pour lextension du cimetière, Vu la décision du 4 avril 2022 du Tribunal Administratif dOrléans, désignant Mr Jean-Charles POIRIER, Cadre Territorial, en qualité de commissaire enquêteur Par arrêté du 22 avril 2022, Monsieur le Maire a ordonné louverture de lenquête publique portant sur le projet dextension du cimetière. Lenquête publique, portant sur le projet dextension du cimetière, se déroulera du 30 mai 2022 au 30 juin 2022 à la mairie aux jours et heures habituels douverture (du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15 sauf le mardi après-midi fermée) ainsi que les samedis 11 et 25 juin 2022 de 09h00 à 12h00. Le Commissaire enquêteur recevra en mairie lundi 30 mai 2022 de 09h00 à 12h00, le samedi 11 juin 2022 de 09h00 à 12h00 et le samedi 25 juin 2022 de 09h00 à 12h00. Pendant la durée de lenquête, les observations sur ce projet pourront être consignées sur le registre denquête déposé en mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit au Commissaire enquêteur à ladresse de la mairie ou par mail à enquetepublique.cimetieregidy@gmail.com Le dossier denquête Publique pourra être consulté à la Mairie de Gidy (version papier ou dématérialisée) ou sur le site internet de la Commune de Gidy : http://www.gidy.fr/ Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès leurs transmissions en mairie et sur le site internet de la Mairie. Le Maire, 180733
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Annonce JAL - Enquête Publique
Commune de GIDY Loiret AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet dextension du cimetière Vu le Code de lEnvironnement et notamment les articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants, Vu le Code Genéral des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1 et R2223-1, Vu la délibération 2020-70 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2020 autorisant le Maire à engager la procédure denquête publique pour lextension du cimetière, Vu la décision du 4 avril 2022 du Tribunal Administratif dOrléans, désignant Mr Jean-Charles POIRIER, Cadre Territorial, en qualité de commissaire enquêteur Par arrêté du 22 avril 2022, Monsieur le Maire a ordonné louverture de lenquête publique portant sur le projet dextension du cimetière. Lenquête publique, portant sur le projet dextension du cimetière, se déroulera du 30 mai 2022 au 30 juin 2022 à la mairie aux jours et heures habituels douverture (du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15 sauf le mardi après-midi fermée) ainsi que les samedis 11 et 25 juin 2022 de 09h00 à 12h00. Le Commissaire enquêteur recevra en mairie lundi 30 mai 2022 de 09h00 à 12h00, le samedi 11 juin 2022 de 09h00 à 12h00 et le samedi 25 juin 2022 de 09h00 à 12h00. Pendant la durée de lenquête, les observations sur ce projet pourront être consignées sur le registre denquête déposé en mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit au Commissaire enquêteur à ladresse de la mairie ou par mail à enquetepublique.cimetieregidy@gmail.com Le dossier denquête Publique pourra être consulté à la Mairie de Gidy (version papier ou dématérialisée) ou sur le site internet de la Commune de Gidy : http://www.gidy.fr/ Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès leurs transmissions en mairie et sur le site internet de la Mairie. Le Maire, 180277
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
LA PRÉFÈTE DU LOIRET CHEVALIER DE LA LÉGION DHONNEUR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX DAMÉNAGEMENT DU DIFFUSEUR DE SARAN-GIDY SUR LAUTOROUTE A10, ET MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS DURBANISME DES COMMUNES DE GIDY ET SARAN AVEC LE PROJET Vu le Code de lenvironnement, Notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1-A et suivants, R.122-2 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181-1 à L.181-32, R.181-1 à R.181-56, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.411-1 et R.411-2. Vu le Code de lurbanisme, notamment les articles L.153-54 et suivants, R.153-13, R.153-14, R.153-20 à R.153-22. Vu le Code de la santé publique, notamment les articles R.1416-1 et suivants. Vu le Code rural, notamment son Livre I et son Livre II nouveau. Vu le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants. Vu le Code de lexpropriation pour cause dutilite publique et notamment les articles L.110-1 suivants, L.122-5 et L.131-1. Vu la loi nº 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Vu le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret dapplication modifié nº 55-1350 du 14 octobre 1955. Vu le décret nº 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à lexercice de la Police des eaux. Vu le décret nº 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à lautorisation environnementale. Vu le décret nº 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre lEtat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de lentretien et de lexploitation dautoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention. Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret. Vu la décision ministérielle du ministère de la Transition écologique et solidaire du 20 février 2020. Vu larrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant bilan de la concertation publique. Vu la demande de Cofiroute en date du 17 novembre 2020 afin de solliciter auprès du préfet louverture de lenquête publique unique relative : à la déclaration dutilité publique (DUP) des travaux daménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur lautoroute A10 ; à la mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Gidyet Saran avec le projet ; à la détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés (parcellaire) ; à lautorisation environnementale tenant lieu : dautorisation au titre de larticle L.214-3 du Code de lenvironnement, dabsence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000, de dérogation au régime des espèces protégées au titre de larticle L.411-2 du Code de lenvironnement, dautorisation de défrichement en application de larticle L.341-3 du Code forestier. Vu le dossier de lenquête préalable à la déclaration dutilité publique du projet, comprenant notamment létude dimpact et le résumé non technique. Vu le dossier de lenquête parcellaire. Vu le dossier de lenquête préalable à la mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Gidy et Saran. Vu le dossier relatif à lautorisation environnementale (loi sur leau, défrichement et espèces protégées). Vu les conventions de financement du 29 août 2016 et du 2 avril 2019 conclues entre Cofiroute, le Conseil départemental du Loiret et Orléans Métropole. Vu lavis de la Chambre dagriculture du Loiret du 2 octobre 2020. Vu le procès-verbal de la réunion de lexamen conjoint de la mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Gidy et Saran qui sest tenue le 13 janvier 2021 en préfecture. Vu lavis du Conseil national de la protection de la nature du 25 janvier 2021. Vu lavis de lautorité environnementale du 24 février 2021 émis par le Conseil général de lenvironnement et du développement durable. Vu la liste départementale des commissaires-enquêteurs. Vu la décision nº E21000009/45 du 27 janvier 2021 du président du tribunal administratif dOrléans portant désignation dun commissaire enquêteur. Vu larrêté préfectoral du 16 février 2021 prescrivant louverture dune enquête publique relative : à la déclaration dutilité publique (DUP) des travaux daménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur lautoroute A10 ; à la mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Gidyet Saran avec le projet ; à la détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés (parcellaire) ; à lautorisation environnementale tenant lieu : dautorisation au titre de larticle L.214-3 du Code de lenvironnement, dabsence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000, de dérogation au régime des espèces protégées au titre de larticle L.411-2 du Code de lenvironnement, dautorisation de défrichement en application de larticle L.341-3 du Code forestier. Vu lenquête publique unique qui sest tenue du lundi 15 mars 2021 au vendredi 16 avril 2021 inclus. Vu les registres denquête. Vu le rapport et les conclusions motivées et favorables assorties dune réserve du commissaire enquêteur en date du 11 mai 2021, portant sur lensemble des procédures concernées. Vu la lettre du préfet du 19 mai 2021 demandant aux maires de Gidyet Saran dinviter les conseils municipaux à donner leur avis sur la mise en compatibilité de leur document durbanisme. Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saran du 2 juillet 2021. Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gidy du 30 juin 2021. Vu le mémoire présenté par Cofiroute en date du 4 juin 2021 répondant à la réserve émise par le commissaire enquêteur. Vu la demande du 4 juin 2021 du directeur opérationnel dOrléans de Cofiroute sollicitant auprès de la Préfète la déclaration dutilité publique du projet daménagement précité. Vu le plan général des travaux annexé au présent arrêté. Vu les motifs et les considérations, annexés au présent arrêté, qui attestent lintérêt général et lutilité publique de lopération projetée. Vu les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur lenvironnement ou la santé humaine et leurs modalités de suivi annexées au présent arrêté. Sur proposition de Mme la Préfète du Loiret ARRÊTÉ Article 1 : sont déclarés dutilité publique les travaux daménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur lautoroute A10 (conformément au plan général des travaux figurant en annexe nº 1). Les travaux consistent à réaliser : un diffuseur constitué de deux giratoires, un passage supérieur sur lA10, des bretelles daccès et de sortie de lA10, deux haltes péages situées en entrée et en sortie de la gare de péage, une gare de péage et son bâtiment dexploitation au sud de la RD 702. Conformément à larticle L.122-1 du Code de lexpropriation pour cause dutilité publique, la présente déclaration dutilité publique tient lieu de déclaration de projet et le document joint en annexe nº 2 du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant lintérêt général et lutilité publique de lopération. Article 2 : Cofiroute est autorisée à acquérir, au besoin par voie dexpropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux susvisés conformément au plan général des travaux figurant en annexe nº1 du présent arrêté. Article 3 : les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration dutilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci nest pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en labsence de circonstances nouvelles. Article 4 : le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Gidy et Saran conformément aux plans et documents mis à jour à lissue de lenquête publique et figurant en annexe nº 4. Les maires de ces communes devront procéder aux mesures de publicité prévues conformément aux dispositions du Code de lurbanisme. Article 5 : dans le cadre de la réalisation de cette opération, le maître douvrage participera sil y a lieu à la réparation des dommages causés aux exploitations agricoles conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime. Article 6 : conformément à larticle L.122-2 du Code de lexpropriation pour cause dutilité publique, le document joint en annexe nº 3 du présent arrêté fixe les mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur lenvironnement ou la santé humaine, réduire les effets nayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur lenvironnement ou la santé humaine qui nont pu être ni évités ni suffisamment réduits, que le maître douvrage est tenu de mettre en oeuvre, ainsi que les modalités de leur suivi. Article 7 : la Préfète du Loiret, le directeur général de Cofiroute, les maires des communes concernées par le projet, les présidents dOrléans Métropole et de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et fera lobjet dune publicité par voie daffichage au sein de chaque commune et dinsertion dans la presse et dont une copie sera en outre notifiée au directeur départemental des territoires du Loiret, au directeur régional de lenvironnement, de laménagement et du logement et au directeur régional et départemental des finances publiques. Orléans, le 13 juillet 2021. La Préfète du Loiret, Régine ENGSTRÖM. 962274
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
-
Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
-
Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
-
Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
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- Émis le 05 décembre 2022
- construcion des ateliers municipaux- lot 7
- Date limite pour réponse 05 février 2024
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- Émis le 05 décembre 2022
- construction des ateliers municipaux - lot 8
- Date limite pour réponse 05 février 2024
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- Émis le 05 décembre 2022
- construction des ateliers municipaux - lot 5
- Date limite pour réponse 05 février 2024
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- Émis le 05 décembre 2022
- Construction des ateliers municipaux - lot 11
- Date limite pour réponse 05 février 2024
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- Émis le 05 décembre 2022
- construction des ateliers municipaux - lot 4
- Date limite pour réponse 05 février 2024
-
- Émis le 05 décembre 2022
- construction des ateliers municipaux- lot 1
- Date limite pour réponse 05 février 2024
Aucune marque enregistrée ni déposée
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