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Dernière modification le01/10/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif Année 020 à 49 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
COMMUNE DE FONTENAY SUR EURE
Active
- SIREN
- 212 801 583 212801583
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 212 801 583 00015 21280158300015
- NUMÉRO DE TVA
- FR37212801583 FR37212801583
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 1978
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 66 RUE NOEL BALLAY, 28630 FONTENAY-SUR-EURE 66 RUE NOEL BALLAY, 28630 FONTENAY-SUR-EURE
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1978
- Forme juridique
- Commune et commune nouvelle Commune et commune nouvelle
Secteur d'activité de COMMUNE DE FONTENAY SUR EURE
- Domaine d'activité
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activité (Code NAF ou APE)
- Administration publique générale (8411Z) Administration publique générale (8411Z)
- Téléphone
- Mail de contact
423 sociétés exercent la même activité que COMMUNE DE FONTENAY SUR EURE dans le 28.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Administration publique générale" en Eure-et-Loir (28)
Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouverts
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Depuis le 01 mars 1983 (42 ans)
MAIRIE - 28630
Siège social
- SIRET 21280158300015 21280158300015
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 66 RUE NOEL BALLAY, 28630 FONTENAY-SUR-EURE
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Depuis le 01 septembre 1998 (27 ans)
LOTISSEMENT COMMUNAL - 28630
Établissement secondaire
- SIRET 21280158300049 21280158300049
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 66 RUE NOEL BALLAY MAIRIE, 28630 FONTENAY-SUR-EURE
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Depuis le 01 février 1997 (28 ans)
SERVICE ASSAINISSEMENT - 28630
Établissement secondaire
- SIRET 21280158300031 21280158300031
- Activité Collecte et traitement des eaux usées - 3700Z
- Adresse 66 RUE NOEL BALLAY MAIRIE, 28630 FONTENAY-SUR-EURE
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Depuis le 21 décembre 1983 (41 ans)
ECOLE PRIMAIRE DES FONTAINES - 28630
Établissement secondaire
- SIRET 21280158300023 21280158300023
- Activité Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse RUE DES ROULIERS, 28630 FONTENAY-SUR-EURE
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de COMMUNE DE FONTENAY SUR EURE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Annonces (BODACC & JAL)
7 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE FONTENAY-SUR-EURE Approbation du Plan Local dUrbanisme Par déliberation en date du 17 décembre 2024, le conseil municipal a approuvé la révision du Plan Local dUrbanisme sur son territoire. Ladite délibération est : publiée sur le portail national de lurbanisme, Affichée en mairie pendant un mois. Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures douverture ainsi quà la préfecture.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE FONTENAY-SUR-EURE Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) Par delibération en date du 17/12/2024, le conseil municipal a approuvé le Droit de Préemption Urbain sur lensemble des zones U et AU définies au PLU approuvé le 17/12/2024. Cette délibération est affichée en mairie de FONTENAY-SUR-EURE, Pendant au moins un mois à compter du 18/12/2024. La délibération ainsi que le plan délimitant le périmètre du DPU sont tenus à la disposition du public en mairie aux jours et heures …
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de FONTENAY-SUR-EURE AVIS Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) Par delibération en date du 17/12/2024, le Conseil Municipal a approuvé le droit de préemption urbain sur lensemble des zones U et AU définies au PLU approuvé le 17/12/2024 Cette délibération est affichée en mairie de Fontenay-sur-Eure, Pendant au moins un mois à compter du 18/12/2024. La délibération ainsi que le plan délimitant le périmètre du DPU sont tenus à la disposition du public en mairie aux jours et heu…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de FONTENAY-SUR-EURE AVIS Approbation du Plan Local dUrbanisme Par déliberation en date du 17 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la révision du plan local durbanisme sur son territoire. Ladite délibération est : . publiée sur le portail national de lurbanisme, . affichée en mairie pendant un mois. Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures douverture ainsi quà la préfecture. 264864
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE FONTENAY-SUR-EURE Enquête publique de la révision du Plan Local dUrbanisme et de ladoption du perimètre délimité des abords de léglise Par arrêté n° 2024-88 en date du 29 mai 2024, modifié par arrêté n° 2024-89 en date du 5 juin 2024, Le maire de FONteNaY-sUreUre (eure-et-Loir) a prescrit louverture dune enquête publique sur la révision du Plan Local dUrbanisme (PLU) et à ladoption du périmètre délimité des abords de léglise sur la commune de FONteNaY-sUr-eUre. a cet effet, Monsieur …
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de Fontenay-sur-Eure AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Enquête publique la révision du Plan Local dUrbanisme Par arrête nº2024-88 du 29 mai 2024, une enquête publique sur le projet de révision du PLU, Dune durée de 30 jours, est prescrite du jeudi 20 juin à 9h00 au vendredi 19 juillet 2024 à 18h30 inclus. Au terme de la procédure, le conseil municipal délibèrera pour suite à donner. Le Commissaire enquêteur est Monsieur COUTURIER Pierre, ingénieur retraité du Ministère de la Défense. Pendant la du…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE FONTENAY-SUR-EURE Enquête publique la révision du Plan Local dUrbanisme Par arrête n° 2024-88 du 29 mai 2024, une enquête publique sur le projet de révision du PLU, Dune durée de 30 jours, est prescrite du jeudi 20 juin à 9h00 au vendredi 19 juillet 2024 à 18h30 inclus. Au terme de la procédure, le conseil municipal délibèrera pour suite à donner. Le Commissaire-Enquêteur est Monsieur COUTURIER Pierre, ingénieur retraité du Ministère de la Défense. Pendant la durée de lenquête, le do…