COMMUNE DE FALLON

Annonce JAL - Enquête administrative

2019/12/103 Le Maire de la commune de FALLON Vu la loi 2004-809 du 13 Août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 (JO du 17 Août 2004), Vu le code genéral de la propriété des personnes publiques, dans ses articles Ll 123-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L2131-1 et S. et L2241-1 et S. Vu larticle 713 du code civil, Vu lavis de la commission communale des impôts directs en date du 16 Octobre 2019, ARRETE ARTICLE 1 : Il est constaté que les parcelles suivantes, situées sur le territoire de la commune de Fallon, désignées ci dessous : parcelle A 578 dune contenance de 3.25 ares Le Village, parcelle A 582 dune contenance de 2.90 ares Le Village, appartenant à feu Mr BIANCHI Alphonse. sont présumées sans maître. ARTICLE 2 : Une publication de cet arrêté sera adressée à deux journaux locaux pour insertion. ARTICLE 3 : Dans le même temps, cet arrêté sera affiché à la mairie et transmis aux études notariales chargées de successions locales. ARTICLE 4 : Dans le cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de laccomplissement des dernières mesures de publicité prévues aux art. 2 et 3, les immeubles seront présumés sans maître au titre de larticle 713 du Code Civil et seront incorporés, après arrêté, dans le domaine communal. ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous Préfet de Lure et sera notifiée au bureau des ressources de lorganisation interne de la Préfecture. Fait à Fallon le 28 Novembre 2019 Le Maire, Jean Paul BLANDIN