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France
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COMMUNE DE EZY SUR EURE
Active
50 à 99 salariés
- SIREN
- 212 702 302 212702302
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 212 702 302 00010 21270230200010
- NUMÉRO DE TVA
- FR81212702302 FR81212702302
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 1978
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 1 RUE OCTAVE LENOIR, 27530 EZY-SUR-EURE 1 RUE OCTAVE LENOIR, 27530 EZY-SUR-EURE
- DIRIGEANTS
-
Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valeur de l'entreprise
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
- Attestation URSSAF
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Rapport complet officiel
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Solvabilité, Actionnaires, Conformité ...
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978
Contacter COMMUNE DE EZY SUR EURE
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale dans l'Eure
Établissements
-
-
MAIRIE - 27530
Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)
- SIRET
- 21270230200010 21270230200010
- Activité
- Administration publique générale - 8411Z
-
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE - 27530
Établissement secondaire depuis le 09 avril 2021 (5 ans)
- SIRET
- 21270230200119 21270230200119
- Activité
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
-
CENTRE DE SANTE COMMUNAL - 27530
Établissement secondaire depuis le 12 février 2021 (5 ans)
- SIRET
- 21270230200101 21270230200101
- Activité
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
-
LOTISSEMENT ECO-QUARTIER - 27530
Établissement secondaire depuis le 07 avril 2017 (9 ans)
- SIRET
- 21270230200093 21270230200093
- Activité
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
-
LOTISSEMENT INDUS ZAC COUTUMEL 1E T - 27530
Établissement secondaire depuis le 19 avril 2007 (19 ans)
- SIRET
- 21270230200085 21270230200085
- Activité
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
-
ZAC DE COUTUMEL - 27530
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1998 (28 ans)
- SIRET
- 21270230200069 21270230200069
- Activité
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
-
ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE - 27530
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET
- 21270230200036 21270230200036
- Activité
- Enseignement pré-primaire - 8510Z
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ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY - 27530
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET
- 21270230200044 21270230200044
- Activité
- Enseignement primaire - 8520Z
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CAMPING MUNICIPAL - 27530
Établissement secondaire depuis le 16 mars 1983 (43 ans)
- SIRET
- 21270230200028 21270230200028
- Activité
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs - 5530Z
-
-
-
SERVICE D'ASSAINISSEMENT - 27530
Ancien établissement du 25 décembre 1996 au 31 décembre 2013
- SIRET
- 21270230200051 21270230200051
- Activité
- Transports urbains et suburbains de voyageurs - 4931Z
- Adresse
- 1 RUE OCTAVE LENOIR, 27530 EZY-SUR-EURE
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COMMUNE DE EZY SUR EURE
Ancien établissement du 07 avril 2006 au 01 janvier 2008
- SIRET
- 21270230200077 21270230200077
- Activité
- Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale - 8412Z
- Adresse
-
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Endettement, risques financiers...
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Valorisation
Valeur économique calculée à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DEZY-SUR-EURE Approbation de la 1ère modification simplifiee du plan local durbanisme Par délibération en date du 26 septembre 2025, le conseil municipal a décidé dapprouver la 1ère modification simplifiée du plan local durbanisme sur le territoire de la commune. Le dossier de la modification simplifiée du plan local durbanisme approuvée est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels douverture et à la préfecture de lEure.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DEZY-SUR-EURE Modification simplifiée n°1 du Plan Local dUrbanisme : Avis de mise à disposition au public Par delibération en date du 29 septembre 2022, le conseil municipal de la commune dEzysur Eure a décidé de prescrire la modification simplifiée n°1 de son Plan Local dUrbanisme. Par délibération du 27 septembre 2024, Le Conseil Municipal de la commune dEzy-sur Eure a défini les modalités de mise à disposition du dossier denquête auprès du public, à savoir : consultable en Mairie aux horaires douverture, sur le site internet de la ville à ladresse : www.ezysureure.fr et sur Facebook. Un registre sera ouvert afin que vous puissiez y indiquer vos observations. Lenquête se déroulera du 27 juin au 29 juillet 2025.
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
DIVERS PRÉFECTURE DE LEURE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LEURE COMMUNIQUÉ Modification n°3 du plan de prévention des risques dinondation (PPRI) de lEure Moyenne. Larrête préfectoral n°DDTM27/SPRAT/2021/140, approuve la modification n°3 du PPRI de lEure Moyenne sur les communes de Croisy sur Eure et Ezy sur Eure. Cet arrêté sera affiché dans ces communes, Aux sièges de Seine Normandie Agglomération et Dreux Agglomération. Lensemble du dossier sera mis à disposition du public et annexé au document durbanisme. Le dossier de modification approuvé sera également consultable sur le site des services de lÉtat (www.eure.gouv.fr).
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune d Ezy-sur-Eure APPROBATION DU PLAN LOCAL DURBANISME Par déliberation en date du vendredi 18 décembre 2020. le Conseil Municipal de la commune dEzy-sur-Eure (27530) a approuvé son Plan Local dUrbanisme (PLU) sur lensemble du territoire communal. Laffichage de la délibération a été effectué conformément à larticle R.ISJ-21 du Code de lurbanisme. Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures douverture habituels.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
7230725501 AA Commune dÉZY-SUR-EURE Projet de révision du Plan Local dUrbanisme AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Par arrêté n° 77/2020 du 22 juillet 2020, le maire dÉzy-sur-Eure a ordonne louverture dune enquête publique relative au projet de révision du Plan Local dUrbanisme. Le présent arrêté sera affiché sur les lieux daffichage habituels municipaux, Notamment à la porte de la mairie, et publié par tout autre procédé en usage dans la commune dÉzy-sur Eure. Cette enquête publique se déroulera à la mairie dÉzy-sur-Eure (1, rue Octave Lenoir, 27530 Ézy-sur-Eure) pour une durée de 32 jours, du mardi 8 septembre 2020 au vendredi 9 octobre 2020 inclus. A cet effet, Mme la présidente du Tribunal administratif de Rouen a désigné M. Patrick BATAILLE (militaire retraité), en qualité de commissaire-enquêteur titulaire. Le commissaire-enquêteur recevra en mairie les : Mardi 8 septembre 2020 de 15 h 00 à 18 h 00, Jeudi 17 septembre 2020 de 9 h 00 à 12 h 00, Samedi 26 septembre 2020 de 9 h 30 à 12 h 30, Vendredi 9 octobre 2020 de 15 h 00 à 18 h 00. Dans le cadre du contexte sanitaire lié au Covid-19, les mesures sanitaires seront les suivantes : Consultation du dossier par une seule personne (ou famille) à la fois, Port du masque et lavage des mains obligatoires, Stylo personnel, Respect des gestes barrières. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie dÉzy-sur-Eure, aux heures et jours habituels douverture au public (mardi et vendredi de 13 h 30 à 18 h 00, mercredi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00, samedi de 9 h 00 à 12 h 30), ou les adresser par écrit au commissaireenquêteur à ladresse suivante : 1, rue Octave Lenoir, 27530 Ézy-sur-Eure ou mairie@villeezysureure.fr Le dossier pourra être également consulté sur le site internet de la mairie à ladresse : https: //ezysureure.fr/ Le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique ou pendant celleci.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DEZY SUR EURE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Projet de révision du Plan Local dUrbanisme Par arrête n° 77/2020 du 22 juillet 2020, le Maire dEzysur Eure a ordonné louverture dune enquête publique relative au projet de révision du Plan Local dUrbanisme. Le présent arrêté sera affiché sur les lieux daffichage habituels municipaux, Notamment à la porte de la Mairie, et publié par tout autre procédé en usage dans la commune dEzysur Eure. Cette enquête publique se déroulera à la mairie dEzysur Eure (1 rue Octave Lenoir, 27530 Ezy-sur-Eure) pour une durée de 32 jours : du MARDI 08 SEPTEMBRE 2020 au VENDREDI 09 OCTOBRE 2020 inclus. A cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Rouen a désigné Monsieur Patrick BATAILLE (militaire retraité), en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire. Le Commissaire Enquêteur recevra en Mairie les : Mardi 08 septembre 2020 de 15h00 à 18h00 Jeudi 17 septembre 2020 de 9h00 à 12h00 Samedi 26 septembre 2020 de 9h30 à 12h30 Vendredi 09 octobre 2020 de 15h00 à 18h00 Dans le cadre du contexte sanitaire lié au COVID 19 les mesures sanitaires seront les suivantes : Consultation du dossier par une seule personne (ou famille) à la fois, Port du masque et lavage des mains obligatoires, Stylo personnel, Respect des gestes barrières, Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la Mairie dEzy-sur-Eure, aux heures et jours habituels douverture au public, (mardi et vendredi de 13h30 à 18h00, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, samedi de 9h00 à 12h30), ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : 1 rue Octave Lenoir, 27530 Ezy-sur-Eure ou mairie@villeezysureure.fr Le dossier pourra être également consulté sur le site Internet de la Mairie à ladresse : https: //ezysureure.fr/fr/ Le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
7231169101 AA Commune dÉZY-SUR-EURE Projet de révision du plan local durbanisme AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Par arrêté n° 77/2020 du 22 juillet 2020, le maire dÉzy-sur-Eure a ordonne louverture dune enquête publique relative au projet de révision du Plan local durbanisme. Le présent arrêté sera affiché sur les lieux daffichage habituels municipaux, Notamment à la porte de la mairie, et publié par tout autre procédé en usage dans la commune dÉzy-sur-Eure. Cette enquête publique se déroulera à la mairie dÉzy-sur-Eure (1, rue Octave-Lenoir, 27530 Ézy-sur-Eure), pour une durée de 32 jours : du mardi 8 septembre 2020 au vendredi 9 octobre 2020 inclus. À cet effet, Mme la présidente du Tribunal administratif de Rouen a désigné M. Patrick BATAILLE (militaire retraité), en qualité de commissaireenquêteur titulaire. Le commissaire-enquêteur recevra en mairie les mardi 8 septembre 2020 de 15 h à 18 h, jeudi 17 septembre 2020 de 9 h à 12 h, samedi 26 septembre 2020 de 9 h 30 à 12 h 30, vendredi 9 octobre 2020 de 15 h à 18 h. Dans le cadre du contexte sanitaire lié au COVID-19, les mesures sanitaires seront les suivantes : consultation du dossier par une seule personne (ou famille) à la fois, port du masque et lavage des mains obligatoires, stylo personnel, respect des gestes barrières. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie dÉzy-sur-Eure, aux heures jours habituels douverture au public, (mardi et vendredi de 13 h 30 à 18 h, mercredi et jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, samedi de 9 h à 12 h 30), ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : 1, rue Octave-Lenoir, 27530 Ézy-sur-Eure, ou mairie@villeezysureure.fr Le dossier pourra être également consulté sur le site internet de la mairie à ladresse : https: //ezysureure. fr/fr/ Le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DEZY SUR EURE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Projet de révision du Plan Local dUrbanisme Par arrête n° 77/2020 du 22 juillet 2020, le Maire dEzy sur Eure a ordonné louverture dune enquête publique relative au projet de révision du Plan Local dUrbanisme. Le présent arrêté sera affiché sur les lieux daffichage habituels municipaux, Notamment à la porte de la Mairie, et publié par tout autre procédé en usage dans la commune dEzy-sur Eure. Cette enquête publique se déroulera à la mairie dEzysur Eure (1 rue Octave Lenoir, 27530 Ezy-sur-Eure) pour une durée de 32 jours : du MARDI 08 SEPTEMBRE 2020 au VENDREDI 09 OCTOBRE 2020 inclus. A cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Rouen a désigné Monsieur Patrick BATAILLE (militaire retraité), en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire. Le Commissaire Enquêteur recevra en Mairie les : Mardi 08 septembre 2020 de 15h00 à 18h00 Jeudi 17 septembre 2020 de 9h00 à 12h00 Samedi 26 septembre 2020 de 9h30 à 12h30 Vendredi 09 octobre 2020 de 15h00 à 18h00 Dans le cadre du contexte sanitaire lié au COVID 19 les mesures sanitaires seront les suivantes : Consultation du dossier par une seule personne (ou famille) à la fois, Port du masque et lavage des mains obligatoires, Stylo personnel, Respect des gestes barrières, Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la Mairie dEzy-sur-Eure, aux heures et jours habituels douverture au public, (mardi et vendredi de 13h30 à 18h00, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, samedi de 9h00 à 12h30), ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : 1 rue Octave Lenoir, 27530 Ezy-sur-Eure ou mairie@villeezysureure.fr Le dossier pourra être également consulté sur le site Internet de la Mairie à ladresse : https: //ezysureure.fr/fr/ Le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT PROJET DU PLAN LOCAL DURBANISME LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Genéral des Colletivités Territoriales, Vu le Code de lUrbanisme et notamment ses articles L.151-1 à L.151-48 et L.153-1 à L.153-60 ainsi que R.151 1 à R.151-55 et R.153-1 à R.153-22, relatifs au contenu et aux modalités délaboration et de révision dun Plan Local de lUrbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2018 qui engage la révision du Plan Local dUrbanisme, Vu le débat sur les orientations générales du Projet dAménagement et de Développement Durables (PADD) ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal le 28 juin 2019, Vu le projet délaboration du PLU et notament le rapport de présentation, le Projet dAménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement, les documents graphiques, les Orientations dAménagement et de Programmation (OAP) et les Annexes ; Vu la phase de concertation menée depuis septembre 2018 et jusquà ce jour ; Considérant que la procédure de révision du document durbanisme a été initiée par délibération du Conseil Municipal, le 28 septembre 2018, Considérant que cette procédure a abouti au dossier de PLU qui doit être arrêté par le Conseil Municipal avant dêtre transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux communes limitrophes (ce dossier sera soumis ultérieurement à enquête publique), Considérant quafin que ce projet soit véritablement partagé, il a été donné une place importante à la concertation, la consultation des habitants et des acteurs locaux et que cela a constitué une des clefs de la réalisation de ce projet communal, Considérant que pour cela, une démarche dApproche Environnementale de lUrbanisme® a été mise en place et a permis dancrer la procédure dans les politiques de développement de la Commune : sensibilisation des habitants, concertation aved les acteurs..., Considérant ainsi, que tel que présenté dans le bilan de la concertation ci-joint, les actions de concertation suivantes ont notamment été menées durant toute la procédure de lélaboration : Affichage de la délibération en mairie ; Mise à disposition dun registre sur lequel chacun a pu consigner ses observations ; Organisation dateliers avec le public et de réunion publique ; Parution dans un journal municipal ou le bulletin municipal ou sur le site Internet de la commune avec rappel des autres modalités et des objectifs poursuivis, puis compte-rendu succinct des ateliers et réunions publiques. Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi quaux communes limitrophes, Considérant que conformément aux articles L.151-12 et L.151-13 du Code de lurbanisme, la Commune doit saisir la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), pour avis sur les secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) et les extensions et annexes autorisées en zones agricoles et naturelles, DÉLIBÈRE Article 1 : Décide de tirer le bilan de la concertation, aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues nayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure. Article 2 : Décide darrêter le projet de Plan Local dUrbanisme tel quil est annexé à la présente délibération, Article 3 : Dit que le dossier de PLU sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées ainsi quaux communes limitrophes, Article 4 : Décide de saisir la CDPENAF, pour avis, dans le cadre des articles L.151-12 et L.151-13 du Code de lurbanisme. Conformément aux modalités de concertation définies par la délibération du 28 septembre 2018, le dossier définitif du projet arrêté ce jour par le Conseil Municipal sera tenu à disposition du public en Mairie. Conformément à larticle R.153-3 du Code de lurbanisme, la présente délibération fera lobjet dun affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Pièces jointes à la présente délibération : Dossier de projet du PLU : Rapport de présentation Projet dAménagement et de Développement Durables Règlement et documents graphiques Annexes Orientations dAménagement et de Programmation Bilan de la concertation. FAIT ET DÉLIBÈRE À LUNANIMITÉ, LE JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSOUS ET ONT SIGNÉ AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS. Pour extrait conforme, Ezy sur Eure le 18 octobre 2019 Pierre LEPORTIER, Maire dEzy sur Eure Accusé de réception Ministère de lIntérieur : 027-212702302-20191024-110-19-DE Réception par le Préfet : 24/10/2019 Publication/24/10/2019
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
-
Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
-
Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
-
Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
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- Émis le 22 janvier 2025
- Contruction maison de santé Couverture ardoise LOT 3
- Date limite pour réponse 22 janvier 2028
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- Émis le 22 janvier 2025
- Construction maison de santé Traitement de facade ITE LOT 4
- Date limite pour réponse 22 janvier 2028
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- Émis le 20 janvier 2025
- Construction maison de santé charpente bois lot 2
- Date limite pour réponse 20 janvier 2028
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- Émis le 20 janvier 2025
- Construction maison de santé VRD lot 16
- Date limite pour réponse 20 janvier 2028
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- Émis le 20 janvier 2025
- Construction maison de santé Metallerie serrurerie lot 6
- Date limite pour réponse 20 janvier 2028
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- Émis le 20 janvier 2025
- Construction maison de santé électricité CFO/CFA lot 14
- Date limite pour réponse 20 janvier 2028
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- Émis le 20 janvier 2025
- Construction maison de santé Menuiseries interieurs lot 9
- Date limite pour réponse 20 janvier 2028
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- Émis le 20 janvier 2025
- Construction maison de santé Cloisons doublages plafonds lot 7
- Date limite pour réponse 20 janvier 2028
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- Émis le 20 janvier 2025
- Construction maison santé lot 1 gros oeuvre
- Date limite pour réponse 20 avril 2025
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- Émis le 20 janvier 2025
- Construction maison de santé Ascenceur lot 15
- Date limite pour réponse 20 janvier 2028
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- Émis le 20 janvier 2025
- Construction maison de santé Menuiseries extérieures aluminium lot 5
- Date limite pour réponse 20 janvier 2028
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- Émis le 20 janvier 2025
- Construction maison de santé chauffage ventilation plomberie lot 13
- Date limite pour réponse 20 janvier 2028
Aucune marque enregistrée ni déposée
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