France

COMMUNE DE DUN

Active Vérifiée 10 à 19 salariés
SIREN
210 901 070
SIRET DU SIEGE SOCIAL
210 901 070 00016
NUMÉRO DE TVA
FR61210901070
DATE DE CREATION
1 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
38 RUE DES PYRENEES, 09600 DUN
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 21/09/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 1 janvier 1978 01/01/1978

Établissements

    • MAIRIE - 09600

      Siège social depuis le 1 mars 1983 (43 ans)

      SIRET
      21090107000016
      Activité
      Administration publique générale - 8411Z

    • ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE - 09600

      Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)

      SIRET
      21090107000024
      Activité
      Enseignement primaire - 8520Z
Établissements

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  • Valorisation

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Annonces légales de COMMUNE DE DUN

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  • Annonce JAL - Arrêté préfectoral

    ARRETE N°2024AF02 ORDONNANT LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DECHANGES ET CESSIONS AMIABLES DIMMEUBLES RURAUX SUR LA COMMUNE DE DUN AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE LIMBRASSAC ET DE PRADETTES, CONSTATANT LA CLOTURE DE LOPERATION LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LARIEGE VU les dispositions du Titre II du Livre 1ier du Code Rural et de la Pêche Maritime ; VU les dispositions du Livre II du Code de lEnvironnement ; VU lArrête Préfectoral du 19 mars 2013, Définissant les prescriptions environnementales applicables à lopération dAménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de la commune de Léran, avec extensions sur les communes de Régat, Laroque dOlmes et Le Peyrat ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 17 février 2014 ordonnant lopération dEchanges et Cessions Amiables dImmeubles Ruraux de la commune de Dun, avec extensions sur les communes de Limbrassac et de Pradettes ; Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 24 avril 2017 modifiant le périmètre de lEchanges et Cessions Amiables dImmeubles Ruraux de la commune de Dun, avec extensions sur les communes de Limbrassac et de Pradettes ; Vu les décisions de la Commission Départementale dAménagement Foncier de lAriège du 09 décembre 2019 rejetant le projet dEchanges Et Cessions Amiables dImmeubles Ruraux de la commune de Dun, avec extensions sur les communes de Limbrassac et de Pradettes ; Vu la délibération de la Commission Permanent du Conseil Départemental du 25 mai 2021 ordonnant la reprise de lopération dEchanges et Cessions Amiables dImmeubles Ruraux de la commune de Dun, avec extensions sur les communes de Limbrassac et de Pradettes ; VU les décisions de la Commission Communale dAménagement Foncier de Dun du 11 avril 2023, approuvant le projet dEchanges et Cessions Amiables dImmeubles Ruraux de la commune de Dun, avec extensions sur les communes de Limbrassac et de Pradettes ; Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 04 octobre 2023 modifiant le périmètre de lEchanges et Cessions Amiables dImmeubles Ruraux de la commune de Dun, avec extensions sur les communes de Limbrassac et de Pradettes ; VU les décisions de la Commission Départementale dAménagement Foncier de lAriège du 14 mai 2024, approuvant le projet dEchanges et Cessions Amiables dImmeubles Ruraux de la commune de Dun, avec extensions sur les communes de Limbrassac et de Pradettes ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ; ARRETE ARTICLE 1ier : Le Plan dÉchanges et Cessions Amiables dImmeubles Ruraux (ECIR) de la Commune de Dun avec extension sur les communes de Limbrassac et de Pradettes est, conformément aux décisions rendues le 14 mai 2024 par la Commission Départementale dAménagement Foncier de lAriège, définitif. Il est constaté la clôture de lopération dÉchanges et Cessions Amiables dImmeubles Ruraux (ECIR) de la Commune de Dun avec extension sur les communes de Limbrassac et de Pradettes sur un périmètre de 2 257 hectares 63 ares et 22 centiares. ARTICLE 2 : Les plans seront déposés en la mairie de Dun le 10 juillet 2024, date de clôture de lopération. Cette formalité entraine le transfert de propriété. Les intéressés pourront prendre connaissance des plans aux heures douverture de la mairie. A cette même date, le dépôt du Procès-Verbal dAménagement Foncier sera effectué auprès du Service de la Publicité Foncière du département de lAriège. ARTICLE 3 : La date de prise de possession des nouveaux lots, fixée par la Commission Communale dAménagement Foncier de Dun, seffectuera après lenlèvement des récoltes à lautomne 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins en mairies de Dun, Limbrassac et Pradettes. Il sera publié au recueil des actes administratifs du Département, notifié au Préfet, aux caisses nationale et régionale de Crédit Agricole, au Crédit Foncier de France, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre Interdépartementale des notaires, au Conseil des barreaux et au barreau du Tribunal Judiciaire de Foix. Il fera lobjet dun avis publié dans un journal dannonces légales diffusé dans le département. Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, le Président de la Commission Communale dAménagement Foncier de Dun et les Maires des communes de Dun, Limbrassac et Pradettes, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de lexécution du présent arrêté. Fait à Foix, le 29 mai 2024 La Présidente du Conseil Départemental Christine TEQUI

  • Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

    DEPARTEMENT DE LARIEGE CONSEIL DEPARTEMENTAL Direction de lAménagement et de lEnvironnement ARRETE n°2019AF09 Ordonnant le depôt en mairie du plan daménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de DUN, avec extension sur la commune de LIMBRASSAC et constatant la clôture des opérations La présidente du Conseil Départemental de lAriège, VU les dispositions du Titre II du Livre 1ier du Code Rural et de la Pêche Maritime ; VU les dispositions du Livre II du Code de lEnvironnement ; VU lArrêté Préfectoral du 19 mars 2013, définissant les prescriptions environnementales applicables à lopération dAménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de la commune de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 17 février 2014 ordonnant lopération dAménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de la commune de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac ; VU les décisions de la Commission Communale dAménagement Foncier de Dun des 20 décembre 2017 et 13 décembre 2018, approuvant le projet dAménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental et le programme des travaux connexes de la commune de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac ; VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Dun du 11 avril 2018, acceptant dassurer, pour partie, la maîtrise douvrage des travaux connexes ; VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Limbrassac du 16 février 2018, refusant dassurer la maîtrise douvrage des travaux connexes ; VU le courrier du Directeur Régional de lEnvironnement, de lAménagement et du Logement dinformation sur labsence davis de la Mission Régionale dAutorité Environnementale du 31 mai 2018 ; VU les décisions de la Commission Départementale dAménagement Foncier de lAriège du 16 septembre 2019, modifiant le projet dAménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental et le programme des travaux connexes de la commune de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac ; VU la décision Préfectorale du 17 septembre 2019, valant accord sur le programme de travaux connexes et de réaménagement foncier, dans le cadre de lAménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de la commune de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ; ARRETE ARTICLE 1ier : Le Plan dAménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) de la Commune de Dun, avec extension sur la Commune de Limbrassac ; modifié conformément aux décisions rendues le 16 septembre 2019 par la Commission Départementale dAménagement Foncier de lAriège sur lensemble des recours formulés devant elle, est définitif. Il est constaté la clôture de lopération dAménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) en valeur de productivité de la Commune de Dun, avec extension sur la Commune de Limbrassac sur un périmètre de 537 Hectares. Il est constaté la clôture de lopération dAménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) en valeur vénale de la Commune de Dun sur un périmètre de 471 Ha. ARTICLE 2 : Les plans seront déposés en mairie de Dun le 10 décembre 2019, date de clôture des opérations. Cette formalité entraine le transfert de propriété. Les intéressés pourront prendre connaissance des plans aux heures douverture de la mairie. A cette même date, le dépôt des Procès Verbaux dAménagement Foncier sera effectué auprès du Service de la Publicité Foncière du département de lAriège. ARTICLE 3 : La date de prise de possession des nouveaux lots, fixée par la Commission Communale dAménagement Foncier de Dun, seffectuera : Après lenlèvement des récoltes à lautomne 2019 et au plus tard le 31/12/2019 pour les cultures dété et les prairies. Après lenlèvement des récoltes au printempts 2020 et au plus tard le 30/07/2020 pour les cultures dhiver (colza, cultures dérobées et autres céréales à pailles). ARTICLE 4 : Le programme des travaux connexes au projet, modifié par les décisions de la Commission Départementale dAménagement Foncier de lAriège du 16 septembre 2019, est autorisé au titre du Code de lEnvironnement. La décision Préfectorale du 17 septembre 2019, valant accord sur le programme de travaux connexes et le réaménagement foncier précise les dispositions particulières qui devront être prises en compte. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant 15 jours au moins en mairies de Dun et de Limbrassac. Il sera publié au recueil des actes administratifs du Département, notifié au Préfet, aux caisses nationale et régionale de Crédit Agricole, au Crédit Foncier de France, au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre Interdépartementale des notaires, au Conseil des barreaux et au barreau près du Tribunal de Grande Instance de Foix. Il fera lobjet dun avis publié dans un journal dannonces légales diffusé dans le département. Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services, le Président de la Commission Communale dAménagement Foncier de Dun et les Maires des communes de Dun et de Limbrassac, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de lexécution du présent arrêté. Fait à Foix, le 19 novembre 2019, La Présidente du Conseil Départemental, Christine TEQUI 4819-01/1808

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

X
DELTA
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • Compléter son score extra-financier
    • Émis le 3 octobre 2023
    • Aménagement et sécurisation de la traversée de Dun
    • Date limite pour réponse 3 janvier 2024
Appels d'offres émis par l'entreprise

Aucune marque enregistrée ni déposée

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