COMMUNE DE DOUX

Annonce JAL - Avis administratif

DEPARTEMENT DES ARDENNES ARRONDISSEMENT ET CANTON DE RETHEL MAIRIE DE DOUX 08300 ARRETE Nº08/2019 INCORPORATION DE BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA COMMUNE DE DOUX Le Maire de Doux, Vu larticle 147 de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertes locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Civil et notamment son Article 713, Vu le Code du Domaine de lEtat, et notamment son article L.27 bis, Vu la procédure de biens sans maître engagée par la Commune pour la parcelle ZD 117 LES TIERCES, Commune de Doux. Vu larrêté municipal du 19 février 2019 portant constat de bien sans maître, dûment notifié ; Vu lavis de publication du 21 février 2019, vu le certificat testant laffichage aux portes de la mairie de larrêté susvisé. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2019 décidant lincorporation de ce bien dans le domaine privé communal ; Considérant notre enquête menée afin de retrouver le ou les éventuels propriétaires ; Considérant quau terme des formalités prévues par la loi aucune action de revendication na été formulée auprès de notre mairie, par un propriétaire ou ses ayants droits ou représentants qualifiés, dans les délais impartis pour le faire, et quil y a lieu de mener cette procédure dincorporation à son terme ; Arrêté : Article 1er : En application des textes visés ci-dessus, limmeuble ci-après désigné dont le propriétaire est inconnu, est attribué à la Commune de Doux, Nº de siret 21080130400010, et incorporé à son domaine privé communal : ZD 117 pour 18 ares 15 ca de bois, inscrit à la cote de BENOIT FELIX, décédé sans héritier connu. Doux le 7 novembre 2019. Doux le 7 novembre 2019. Le Maire, DEBROSSE René. 1483201400