COMMUNE DE DIMBSTHAL

Annonce JAL - Avis administratif

40568 COMMUNE DE DIMBSTHAL ARRET MUNICIPAL NO 04/2019 ARRETE PORTANT CONSTATATION DE LA VACANCE DUN IMMEUBLE Le Maire, Vu le code général de la proprieté des personnes publiques, Notamment ses articles L1123-1 et suivants, Vu le code civil, notamment son article 713, Vu lavis de la commission communale des impôts directs du 29 octobre 2019, Vu la situation des parcelles ci-dessous : Section 03 Parcelle 182 Section 03 Parcelle 219 Considérant le non entretien des parcelles mentionnées ci-dessus, il y a lieu dengager la procédure dattribution à la commune des immeubles sans maître. ARRETE : Article 1 : Il est constaté que les immeubles cadastrés : Section 03 Parcelle 182 Section 03 Parcelle 219 nont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières nont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure dappréhension dudit bien par la commune, prévue par larticle L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en oeuvre par le présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté fera lobjet dune publication et à un affichage. Une notification en sera faite à M. le préfet, sous couvert de M. le sous-préfet de larrondissement. Article 3 : Si les propriétaires ne se font pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de laccomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, limmeuble est présumé sans maître au titre de larticle 713 du code civil. Article 4 : Monsieur le Maire sera chargé de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif. Fait le 13 décembre 2019 à Dimbsthal Le Maire, Claude SCHMITT