France

COMMUNE DE DABO

Active 20 à 49 salariés
SIREN
215 701 632
SIRET DU SIEGE SOCIAL
215 701 632 00014
NUMÉRO DE TVA
FR60215701632
DATE DE CREATION
01 janvier 1980
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1 PLACE DE L'EGLISE, 57850 DABO
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 27/08/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1980 01/01/1980

Établissements

    • MAIRIE - 57850

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

      SIRET
      21570163200014
      Activité
      Administration publique générale - 8411Z

    • LOTISSEMENT - 57850

      Établissement secondaire depuis le 01 février 2001 (25 ans)

      SIRET
      21570163200113
      Activité
      Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
Établissements

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  • Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

    PREFECTURE DU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilité publique AVIS DOUVERTURE DENQUETE PUBLIQUE Il sera procedé, sur les communes de Wangenbourg-Engenthal (67) et Dabo (57), Du lundi, 27 mars 2023 au vendredi, 28 avril 2023 inclus, soit pour une durée de 33 jours à une enquête publique unique portant sur les objets suivants : une enquête publique relative à lautorisation environnementale, au titre de larticle L.181-1 et suivants du code de lenvironnement, dutiliser leau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; une enquête publique valant, au titre du code de lenvironnement et du code de la santé publique, enquête préalable à la déclaration dutilité publique des travaux de dérivation des eaux et de létablissement des périmètres de protection ; une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles, ainsi que des propriétaires et autres intéressés titulaires de droits réels, pour lesquelles des servitudes administratives seront prescrites dans le cadre du périmètre de protection rapprochée. Les décisions susceptibles dintervenir au terme de lenquête sont deux arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale assortit ou non de prescriptions et de déclaration dutilité publique portant autorisation assortie de prescriptions ou non et établissant des périmètres de protection, ou portant refus. Le dossier denquête publique est assorti dun document dincidences non soumis à lavis de lAutorité environnementale. Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné Monsieur Charles Waldvogel en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Wangenbourg-Engenthal (commune siège de lenquête), ainsi quen mairie de Dabo (Moselle). I Sur lenquête relative à lautorisation environnementale, au titre du code de lenvironnement et valant enquête préalable à la déclaration dutilité publique au titre du code de lenvironnement et du code de la santé publique Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public, à lexception des pièces contenant des informations relatives à la vie privée des personnes : 1. sur support papier : Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête : mairie, 14 rue du Général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal ; Dabo : mairie 1, place de léglise, 57850 Dabo, aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; 2. sur un poste informatique : Wangenbourg-Engenthal : mairie, 14rue du Général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal ; Dabo : mairie 1, place de léglise, 57850 Dabo 3. sur les sites internet suivants : de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse électronique suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/Servitudes-d-utilite-public-SUP création dun périmètre de protection de captage et de prise deau dans la Mossig à Wangenbourg-Engenthal de la préfecture de la Moselle à ladresse électronique suivante : www.moselle.gouv.fr publications publicité légale installations classées et hors installations classées arrondissement de Sarrebourg Château-Salins à la mairie de Wangenbourg-Engenthal à ladresse électronique suivante : http://www.wangenbourg-engenthal.fr/fr/information/98440/enquete-publique-prise-eau-potable-windsbourg II Sur lenquête parcellaire Le dossier relatif à lenquête parcellaire et son registre seront déposés pendant toute la durée de lenquête publique unique dans les mairies de Wangenbourg-Engenthal et de Dabo. La notification individuelle du présent arrêté est faite notamment en vue de lapplication des articles L.311 et suivants du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, relatifs à lindemnisation. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. III Dispositions communes Pendant la durée de lenquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet : Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête à ladresse suivante : mairie, 14 rue du Général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal ; Dabo : mairie 1, place de léglise, 57850 Dabo aux jours et heures habituels douverture des bureaux. par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête, à ladresse suivante : mairie, 14 rue du Général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal ; par voie électronique avec la mention DUP Wangenbourg-Engenthal à transmettre à ladresse : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences sont consultables à la mairie de Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables à ladresse internet susmentionnée. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions aux jours, heures et lieux suivants : Le lundi, 27 mars 2023 À Wangenbourg-Engenthal de 14h00 à 16h30 Le mercredi, 5 avril 2023 A Wangenbourg-Engenthal de 16h30 à 19h00 Le samedi, 15 avril 2023 À Dabo de 9h30 à 12h00 Le vendredi, 28 avril 2023 À Wangenbourg-Engenthal de 14h30 à 17h00 Des informations peuvent être demandées auprès de Monsieur Sébastien Durand, chef de projet au SDEA Alsace Moselle, par courrier (SDEA, espace européen de lentreprise, Schiltigheim CS 10020, 67013 Strasbourg Cedex) ou par voie électronique (sebastien.durand@sdea.fr). A lissue de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête sur support papier à la mairie de Wangenbourg-Engenthal et de Dabo, ainsi quà la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°108), à la préfecture de la Moselle et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    PREFET DU BAS-RHIN Avis douverture denquête publique Portant ouverture dune enquête publique unique relative au projet de création dun perimètre de protection de captage deau pour lalimentation en eau du hameau de Winsbourg et de la prise deau dans la Mossig sur les communes de Wangenbourg-Engenthal (67) et Dabo (57) enquête publique relative à lautorisation environnementale, au titre du code de lenvironnement, Dutiliser leau prélevée dans le milieu naturel pour lalimentation en eau destinée à la consommation humaine du hameau de Windsbourg de la commune de Wangenbourg-Engenthal ; enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique, au titre du code de la santé publique et du code de lenvironnement, des travaux de déviation des eaux superficielles par la prise deau dans le ruisseau de la Mossig et de létablissement des périmètres de protection autour de cette prise deau et sur lautorisation de produire et distribuer leau provenant de cette prise deau pour lalimentation en eau destinée à la consommation humaine ; enquête parcellaire préalable sur le territoire des communes de Wangenbourg-Engenthal (67) et Dabo (57) Il sera procédé, sur les communes de Wangenbourg-Engenthal (67) et Dabo (57), du lundi, 27 mars 2023 au vendredi, 28 avril 2023 inclus, soit pour une durée de 33 jours à une enquête publique uniqueportant sur les objets suivants : une enquête publique relative à lautorisation environnementale, au titre de larticle L.181-1 et suivants du code de lenvironnement, dutiliser leau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; une enquête publique valant, au titre du code de lenvironnement et du code de la santé publique, enquête préalable à la déclaration dutilité publique des travaux de dérivation des eaux et de létablissement des périmètres de protection ; une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles, ainsi que des propriétaires et autres intéressés titulaires de droits réels, pour lesquelles des servitudes administratives seront prescrites dans le cadre du périmètre de protection rapprochée ; Les décisions susceptibles dintervenir au terme de lenquête sont : un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale assortit ou non de prescriptions, ou portant refus dautorisation environnementale ; un arrêté préfectoral valant déclaration dutilité publique portant autorisation assortie du respect de prescriptions et établissant des périmètres de protection ou portant refus ; Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Charles Waldvogel en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Wangenbourg-Engenthal (commune siège de lenquête), ainsi quen mairie de Dabo (en Moselle) et visera toutes les pièces du dossier denquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour laccomplissement de sa mission. I Sur lenquête relative à lautorisation environnementale, au titre du code de lenvironnement et valant enquête préalable à la déclaration dutilité publique au titre du code de lenvironnement et du code de la santé publique Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public, à lexception des pièces contenant des informations relatives à la vie privée des personnes, de lamanière suivante : 1. sur support papier, dans les mairies de : Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête publique à ladresse suivante : mairie, 14 rue du général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal ; Dabo : mairie 1, place de léglise, 57850 Dabo aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; 2. sur un poste informatique dans les mairies de : Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête publique à ladresse suivante : mairie, 14 rue du général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal ; Dabo : mairie 1, place de léglise, 57850 Dabo 3. sur les sites internet suivants : de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse électronique suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-constructionlogement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/Servitudes-d-utilite-public-SUP créationdun périmètre de protection de captage et de prise deau dans la Mossig à Wangenbourg-Engenthal de la préfecture de la Moselle à ladresse électronique suivante : www.moselle.gouv.fr publications publicité légale installations classées et hors installations classées arrondissement de Sarrebourg Château-Salins à la mairie de Wangenbourg-Engenthal à ladresse électronique suivante : http://www.wangenbourg-engenthal.fr/fr/information/98440/enquete-publique-prise-eaupotable-windsbourg Dès louverture de lenquête, le conseil municipal concerné est appelé à donner son avis sur la demande, au titre de larticle R.181-38 du code de lenvironnement. Toutefois, ne peut être pris en considération que lavis exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre denquête. II Sur lenquête parcellaire Le dossier relatif à lenquête parcellaire et son registre seront déposés pendant toute la durée de lenquête publique unique dans les mairies de Wangenbourg-Engenthal et de Dabo. En application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, lexpropriant notifie individuellement et sous pli recommandé avec avis de réception aux propriétaires et ayants-droits désignés dans létat parcellaire larrêté préfectoral douverture de lenquête publique unique, conformément aux dispositions reproduites ci-après : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur létat parcellaire, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires,gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires de chacune des communes concernées, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Cette notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque propriétaire ou copropriétaire intéressé, par pli séparé, même sil sagit dépoux vivant sous le même toit. La notification doit être réalisée dans un délai dau moins 15 jours consécutifs avant le début de lenquête, la date de laccusé de réception faisant foi. En application de larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier en mairies, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La notification individuelle du présent arrêté est faite notamment en vue de lapplication des articles L.311 et suivants du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, relatifs à lindemnisation. Aux termes des articles R.311-1 à 3, la notification individuelle doit préciser que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, les fermiers, locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage, et celles qui peuvent réclamer des servitudes. III Dispositions communes Pendant la durée de lenquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon lesmodalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet dans les mairies suivantes : -Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête publique à ladresse suivante : mairie, 14 rue du général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal ; Dabo : mairie 1, place de léglise, 57850 Dabo aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; le registre denquête préalable à la DUP est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur ; le registre denquête parcellaire est coté, paraphé, clos et signé par le maire. par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête publique, à ladresse suivante : mairie, 14 rue du général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal) ; par voie électronique avec la mention DUP Wangenbougr-Engenthal à transmettre à ladresse : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues à larticle 11 sont consultables à la mairie de Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête publique. Les observations et propositions transmises par le public au commissaire enquêteur sur ladresse mail dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à larticle 4. En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les mairies de Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête, et Dabo, pour recevoir ses observations et propositionsaux jours et heures suivants : Le lundi, 27 mars 2023 À Wangenbourg-Engenthal De 14h00 à 16h30 Le mercredi, 5 avril 2023 A Wangenbourg-Engenthal De 16h30 à 19h00 Le samedi, 15 avril 2023 À Dabo De 9h30 à 12h00 Le vendredi, 28 avril 2023 À Wangenbourg-Engenthal De 14h30 à 17h00 Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Sébastien Durand, chef de projet au SDEA Alsace Moselle, par courrier à son attention (SDEA, espace européen de lentreprise, Schiltigheim CS10020, 67013 Strasbourg Cedex) ou par voie électronique(sebastien.durand@sdea.fr ). Informations environnementales : Le dossier denquête publique est assorti dun document dincidences non soumis à lavis de lAutorité environnementale. À la diligence de la préfecture du Bas-Rhin, un avis portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux, quinze jours au moins avant le début de lenquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, tant pour le département du Bas-Rhin, que du département de la Moselle. Quinze jours au moins avant louverture de lenquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, un avis denquête publique est affiché en mairies de Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête, et Dabo. Laccomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires des communes concernées et sera certifié par eux auprès de la préfecture du Bas-Rhin. Un avis sera, en outre, publié sur les sites internets des préfectures du Bas-Rhin et de la Moselle. De même, dans les mêmes conditions de délais et de durée, et conformément aux dispositions de larticle R.123-11-IV du code de lenvironnement, lavis devra être affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, quinze jours au moins avant le début de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet affichage doit être visible et lisible de la ou les, sil y a lieu, voies publiques et être conforme à des caractéristiques et dimensions fixées par larrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de lenvironnement qui dispose que les affiches doivent mesurer au moins 42X59,4 cm (format A2),comporter le titre avis denquête publique en caractère gras majuscules dau moins 2 cm de hauteur et les informations mentionnées sur lavis en caractères noirs sur fond jaune. À lissue de lenquête unique, celle-ci fera lobjet dun rapport unique du commissaire enquêteur ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques requises. Il transmet au préfet du Bas-Rhin dans un délai dun mois lensemble du dossier ainsi que son avis et sesconclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration dutilité publique de lopération et à lemprise du projet. Pendant une durée dun an à compter de la clôture de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions relatives à lutilité publique du projet sur support papier à la mairie de Wangenbourg-Engenthal et de Dabo, ainsi quà la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°108), à la préfecture de la Moselle et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, cité ci-dessus.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    PREFET DU BAS-RHIN Avis douverture denquête publique Portant ouverture dune enquête publique unique relative au projet de création dun perimètre de protection de captage deau pour lalimentation en eau du hameau de Winsbourg et de la prise deau dans la Mossig sur les communes de Wangenbourg-Engenthal (67) et Dabo (57) enquête publique relative à lautorisation environnementale, au titre du code de lenvironnement, Dutiliser leau prélevée dans le milieu naturel pour lalimentation en eau destinée à la consommation humaine du hameau de Windsbourg de la commune de Wangenbourg-Engenthal ; enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique, au titre du code de la santé publique et du code de lenvironnement, des travaux de déviation des eaux superficielles par la prise deau dans le ruisseau de la Mossig et de létablissement des périmètres de protection autour de cette prise deau et sur lautorisation de produire et distribuer leau provenant de cette prise deau pour lalimentation en eau destinée à la consommation humaine ; enquête parcellaire préalable sur le territoire des communes de Wangenbourg-Engenthal (67) et Dabo (57) Il sera procédé, sur les communes de Wangenbourg-Engenthal (67) et Dabo (57), du lundi, 27 mars 2023 au vendredi, 28 avril 2023 inclus, soit pour une durée de 33 jours à une enquête publique uniqueportant sur les objets suivants : une enquête publique relative à lautorisation environnementale, au titre de larticle L.181-1 et suivants du code de lenvironnement, dutiliser leau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; une enquête publique valant, au titre du code de lenvironnement et du code de la santé publique, enquête préalable à la déclaration dutilité publique des travaux de dérivation des eaux et de létablissement des périmètres de protection ; une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles, ainsi que des propriétaires et autres intéressés titulaires de droits réels, pour lesquelles des servitudes administratives seront prescrites dans le cadre du périmètre de protection rapprochée ; Les décisions susceptibles dintervenir au terme de lenquête sont : un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale assortit ou non de prescriptions, ou portant refus dautorisation environnementale ; un arrêté préfectoral valant déclaration dutilité publique portant autorisation assortie du respect de prescriptions et établissant des périmètres de protection ou portant refus ; Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Charles Waldvogel en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Wangenbourg-Engenthal (commune siège de lenquête), ainsi quen mairie de Dabo (en Moselle) et visera toutes les pièces du dossier denquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour laccomplissement de sa mission. I Sur lenquête relative à lautorisation environnementale, au titre du code de lenvironnement et valant enquête préalable à la déclaration dutilité publique au titre du code de lenvironnement et du code de la santé publique Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public, à lexception des pièces contenant des informations relatives à la vie privée des personnes, de lamanière suivante : 1. sur support papier, dans les mairies de : Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête publique à ladresse suivante : mairie, 14 rue du général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal ; Dabo : mairie 1, place de léglise, 57850 Dabo aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; 2. sur un poste informatique dans les mairies de : Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête publique à ladresse suivante : mairie, 14 rue du général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal ; Dabo : mairie 1, place de léglise, 57850 Dabo 3. sur les sites internet suivants : de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse électronique suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-constructionlogement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/Servitudes-d-utilite-public-SUP créationdun périmètre de protection de captage et de prise deau dans la Mossig à Wangenbourg-Engenthal de la préfecture de la Moselle à ladresse électronique suivante : www.moselle.gouv.fr publications publicité légale installations classées et hors installations classées arrondissement de Sarrebourg Château-Salins à la mairie de Wangenbourg-Engenthal à ladresse électronique suivante : http://www.wangenbourg-engenthal.fr/fr/information/98440/enquete-publique-prise-eaupotable-windsbourg Dès louverture de lenquête, le conseil municipal concerné est appelé à donner son avis sur la demande, au titre de larticle R.181-38 du code de lenvironnement. Toutefois, ne peut être pris en considération que lavis exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre denquête. II Sur lenquête parcellaire Le dossier relatif à lenquête parcellaire et son registre seront déposés pendant toute la durée de lenquête publique unique dans les mairies de Wangenbourg-Engenthal et de Dabo. En application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, lexpropriant notifie individuellement et sous pli recommandé avec avis de réception aux propriétaires et ayants-droits désignés dans létat parcellaire larrêté préfectoral douverture de lenquête publique unique, conformément aux dispositions reproduites ci-après : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur létat parcellaire, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires,gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires de chacune des communes concernées, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Cette notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque propriétaire ou copropriétaire intéressé, par pli séparé, même sil sagit dépoux vivant sous le même toit. La notification doit être réalisée dans un délai dau moins 15 jours consécutifs avant le début de lenquête, la date de laccusé de réception faisant foi. En application de larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier en mairies, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La notification individuelle du présent arrêté est faite notamment en vue de lapplication des articles L.311 et suivants du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, relatifs à lindemnisation. Aux termes des articles R.311-1 à 3, la notification individuelle doit préciser que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, les fermiers, locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage, et celles qui peuvent réclamer des servitudes. III Dispositions communes Pendant la durée de lenquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon lesmodalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet dans les mairies suivantes : -Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête publique à ladresse suivante : mairie, 14 rue du général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal ; Dabo : mairie 1, place de léglise, 57850 Dabo aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; le registre denquête préalable à la DUP est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur ; le registre denquête parcellaire est coté, paraphé, clos et signé par le maire. par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête publique, à ladresse suivante : mairie, 14 rue du général de Gaulle, 67710 Wangenbourg-Engenthal) ; par voie électronique avec la mention DUP Wangenbougr-Engenthal à transmettre à ladresse : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues à larticle 11 sont consultables à la mairie de Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête publique. Les observations et propositions transmises par le public au commissaire enquêteur sur ladresse mail dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à larticle 4. En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les mairies de Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête, et Dabo, pour recevoir ses observations et propositionsaux jours et heures suivants : Le lundi, 27 mars 2023 À Wangenbourg-Engenthal De 14h00 à 16h30 Le mercredi, 5 avril 2023 A Wangenbourg-Engenthal De 16h30 à 19h00 Le samedi, 15 avril 2023 À Dabo De 9h30 à 12h00 Le vendredi, 28 avril 2023 À Wangenbourg-Engenthal De 14h30 à 17h00 Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Sébastien Durand, chef de projet au SDEA Alsace Moselle, par courrier à son attention (SDEA, espace européen de lentreprise, Schiltigheim CS10020, 67013 Strasbourg Cedex) ou par voie électronique(sebastien.durand@sdea.fr ). Informations environnementales : Le dossier denquête publique est assorti dun document dincidences non soumis à lavis de lAutorité environnementale. À la diligence de la préfecture du Bas-Rhin, un avis portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux, quinze jours au moins avant le début de lenquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, tant pour le département du Bas-Rhin, que du département de la Moselle. Quinze jours au moins avant louverture de lenquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, un avis denquête publique est affiché en mairies de Wangenbourg-Engenthal, siège de lenquête, et Dabo. Laccomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires des communes concernées et sera certifié par eux auprès de la préfecture du Bas-Rhin. Un avis sera, en outre, publié sur les sites internets des préfectures du Bas-Rhin et de la Moselle. De même, dans les mêmes conditions de délais et de durée, et conformément aux dispositions de larticle R.123-11-IV du code de lenvironnement, lavis devra être affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, quinze jours au moins avant le début de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet affichage doit être visible et lisible de la ou les, sil y a lieu, voies publiques et être conforme à des caractéristiques et dimensions fixées par larrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de lenvironnement qui dispose que les affiches doivent mesurer au moins 42X59,4 cm (format A2),comporter le titre avis denquête publique en caractère gras majuscules dau moins 2 cm de hauteur et les informations mentionnées sur lavis en caractères noirs sur fond jaune. À lissue de lenquête unique, celle-ci fera lobjet dun rapport unique du commissaire enquêteur ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques requises. Il transmet au préfet du Bas-Rhin dans un délai dun mois lensemble du dossier ainsi que son avis et sesconclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration dutilité publique de lopération et à lemprise du projet. Pendant une durée dun an à compter de la clôture de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions relatives à lutilité publique du projet sur support papier à la mairie de Wangenbourg-Engenthal et de Dabo, ainsi quà la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°108), à la préfecture de la Moselle et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, cité ci-dessus.

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