COMMUNE DE CIZE

Annonce JAL - Enquête Publique

Commune de CIZE AVIS DENQUETE PUBLIQUE Relative au projet de périmètre de laménagement foncier etde prescriptions environnementales Les proprietaires fonciers sont informés que la Commission communale daménagement foncier de Cize, dans sa séance du 15 mai 2023, A décidé de procéder à la réalisation dune opération daménagement foncier sur une partie de son territoire. Une enquête publique ouverte par arrêté du Président du Conseil départemental en date du 19 juillet 2023 se déroulera pendant une période de 36 jours, sur le projet proposé par la Commission communale daménagement foncier. En application des articles L.121-14 et R.121-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime, un dossier denquête sera déposé du lundi 18 septembre 2023 au 23 octobre 2023 inclus en Mairie de Cize où il pourra être consulté aux horaires suivants : Les mardis de 9h à 12h et de 14h à 17h et les vendredis de 9h à 12h et de 14h à 17h. Le dossier soumis à lenquête est composé des pièces suivantes : le procès-verbal de la réunion de la Commission communale daménagement foncier de Cize du 15 mai 2023, un plan au 1/5000 faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode daménagement envisagé, létude daménagement foncier prévue à larticle L 121-1 ainsi que lavis de la Commission communale daménagement foncier sur les recommandations retenues dans cette étude, les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par le Préfet en vue de la réalisation de cette étude, en vertu de larticle L.121-13 du code rural, un registre denquête. Monsieur Pierre Degez a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de LYON pour conduire lenquête publique. Les réclamations et observations pourront lui être exposées lors des permanences quil assurera à Cize Mairie 2 rue Principale 01250 Cize, aux dates et heures suivantes : lundi 18 septembre 2023 de 10h à 12h, samedi 30 septembre 2023 de 10h à 12h, lundi 23 octobre 2023 de 16h à 18h.En cas dempêchement, les réclamations pourront être adressées par courrier (pendant la durée de lenquête publique), à lattention de Monsieur Pierre Degez, commissaire enquêteur, à la Mairie de Cize (01250). Conformément à larticle L 121-14 du code rural, « les propriétaires doivent signaler au Conseil départemental de lAin, dans un délai dun mois, les contestations juridiques en cours ». Les auteurs de ces contestations judiciaires se verront alors notifier un avis denquête, afin de leur permettre dintervenir dans les procédures daménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits ». Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la Mairie de Cize, aux heures douverture du secrétariat, et au Conseil départemental de lAin DGAI DRT service gestion immobilière et foncière 45, avenue Alsace Lorraine BP 114 01003 BOURG-EN-BRESSE Cedex, pendant une période dun an à compter de la clôture de lenquête. A lissue de lenquête publique, après avoir recueilli les avis de la Commission communale daménagement foncier et du conseil municipal, le Conseil départemental de lAin décidera dordonner lopération daménagement foncier envisagée, ou dy renoncer. Toute information sur le projet peut être obtenue auprès du Conseil Départemental de lAin, Direction générale adjointe infrastructures et déplacements DRT Service gestion immobilière et foncière (tél : 04-74-47-49-93).Le Président du Conseil Départemental, Signé Jean DEGUERRY