COMMUNE DE CELOUX

Annonce JAL - Avis administratif

COMMUNE DE CELOUX AVIS DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CELOUX Séance du 12 avril 2024 Lan deux mil vingt-quatre le 12 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, Regulièrement convoqué, sest réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Frédérique BUCHON, Maire de la commune de Celoux. Présents : Aurore TUFFERY, Franck DEHEDIN, Francis VEDRINES, Karine VICARD, Frédérique BUCHON, Anthony JOB, Dominique PEGON Secrétaire : Aurore TUFFERY Objet de la délibération : Demande de transfert dun bien de section dans le domaine privé de la commune Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le point daccès gratuit au réseau deau du bourg de Celoux, construit depuis plusieurs années par léquipe municipale précédente, est placé sur un terrain privé (cadastré C 83). Ces travaux avaient, à lépoque, été réalisés en accord avec le propriétaire. Aujourdhui, afin de ne plus gêner le propriétaire, ce point deau pourrait être déplacé et installé sur une parcelle sectionale cadastrée C 328. Ce point daccès est mis à disposition de tous les habitants de la commune ce qui le rend dutilité publique. Larticle L2411-12-2 du CGCT dispose que « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations dune section peut être prononcé par le représentant de lEtat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en oeuvre un objectif dintérêt général. » Le Conseil municipal, Ouï lexposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré : est favorable au transfert de la parcelle C 328 dune superficie de 1 a et 72 ca dans le domaine privé de la commune demande au Préfet du Cantal le transfert de la parcelle sectionale C 328 dans le domaine privé de la commune par arrêté préfectoral. autorise Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette procédure. Le Maire Frédérique BUCHON 239402