France

COMMUNE DE CANTARON

Active 20 à 49 salariés
SIREN
210 600 318
SIRET DU SIEGE SOCIAL
210 600 318 00013
NUMÉRO DE TVA
FR02210600318
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
45 PLACE DE L'ECOLE, 06340 CANTARON
DIRIGEANTS
 
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Insee
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Établissements

    • SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT - 06340

      Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2015 (11 ans)

      SIRET
      21060031800047
      Activité
      Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
Établissements

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Dénomination : EXPROPRIATION DUTILITE PUBLIQUE. Vu la procedure dexpropriation pour cause dutilité publique initiée par la Commune de CANTARON dans le cadre du projet de requalification de la place de lEcole en plein cur de village tendant à créer à la place dun délaissé inhabité un local municipal multiservice ; Vu larrêté préfectoral du 4 mars 2024 prescrivant louverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relatives au projet de création dun local multiservices place de lEcole présenté par la Commune ; Vu lenquête préalable à la déclaration dutilité publique et lenquête parcellaire qui se sont déroulées conjointement du 25 mars au 10 avril 2024 inclus ; Vu larrêté du 27 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant déclaration dutilité publique et déclarant immédiatement cessibles, au profit de la Commune de CANTARON, Les propriétés nécessaires à la réalisation du projet de création dun local municipal multiservices sises place de lEcole à CANTARON, à savoir les parcelles cadastrées Section A n°88-89,dunesuperficie de 124 m2 environ; Vu lordonnance dexpropriation du 22novembre 2024; Vu le Code de Expropriation pour cause dutilité publique et notamment ses articles L.311-3 et R.311-2: Il est rappelé par la Commune de CANTARON les dispositions de larticle R.311-2 du Code de Expropriation pour cause dutilité publique, ci-dessous reproduites : Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. Le présent avis fait lobjet dun affichage en mairie de CANTARON, ainsi que sur le bâtiment sis place de lEcole à CANTARON parcelles cadastrées A n°88-89. Il fera également lobjet dune publication dans un journal publié dans le Département ainsi que sur le site Internet de la Commune de CANTARON. Tout contact devra être pris auprès de la Commune de CANTARON par courrier ou par courriel aux adresses suivantes : Mairie de CANTARON 45 place de lEcole 06340 technique@cantaron.fr

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Dénomination : CREATION ESPACE MULTISERVICES. Commune de Cantaron Projet de creation dun espace multiservices municipal. Autorité expropriante : La commune de Cantaron. 1er AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE préalable à la DECLARATION DUTILITE PUBLIQUE et PARCELLAIRE conjointe. Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public quil sera procédé, sur le territoire de commune de Cantaron, Conformément à larrêté préfectoral du 4 mars 2024 à : une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de création dun espace multiservices municipal, une enquête parcellaire conjointe relative à lacquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Les pièces des dossiers ainsi que les registres denquêtes (registre A de DUP et registre B parcellaire) seront déposés en mairie de Cantaron (salle Bottier) 45, Place de lécole, 06 340 CANTARON : du lundi 25 mars au mercredi 10 avril 2024 inclus soit 16 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux horaires douverture de la mairie : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h. Pendant toute la durée de lenquête, les observations du public pourront être consignées sur les registres denquêtes mis à la disposition du public, en mairie de Cantaron ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Cantaron 45 Place de lécole, 06 340 CANTARON, siège de lenquête, afin dêtre reçues avant les date et heure de clôture de lenquête, soit au plus tard le 10 avril 2024 à 15h. Ces observations seront annexées aux registres denquêtes. Monsieur Bernard BARRITAULT, chargé de mission territorial auprès du conseil régional des pays de la Loire en retraite désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes. Monsieur Giovanni VALASTRO, architecte, enseignant, est désigné en qualité commissaire enquêteur suppléant. Durant toute la durée de lenquête, le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public en mairie de Cantaron (salle Bottier) pour recevoir les observations lors des permanences, aux dates et heures suivantes : jeudi 28 mars 2024 de 9h à 12h et de 13h à 15h, mercredi 10 avril 2024 de 9h à 12h et de 13h à 15. Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la date dexpiration de lenquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions sur lutilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée, en mairie de Cantaron, pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Ces documents pourront également être consultés en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de lurbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de lÉtat dans les Alpes-Maritimes à ladresse suivante : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/publicationslégales/enquêtes publiques/expropriation, pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est lautorité compétente pour, à lissue de lenquête publique, déclarer lutilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier denquête parcellaire, en mairie de Cantaron, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande davis de réception, par lexpropriant. À lissue de lenquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur lemprise des parcelles concernées. Ces documents seront mis à la disposition du public dans les mêmes conditions de lieu et de délais. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, LUSUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT DEMPHYTHEOSE, DHABITATION OU DUSAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A LEXPROPRIANT, DANS UN DELAI DUN MOIS , A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A LINDEMNITE » Fait à Nice, le 4 mars 2024, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé : M. Philippe LOOS

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Dénomination : CREATION ESPACE MULTISERVICES. Commune de Cantaron Projet de creation dun espace multiservices municipal. Autorité expropriante : La commune de Cantaron. 2nd AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE préalable à la DECLARATION DUTILITE PUBLIQUE et PARCELLAIRE conjointe. Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public quil sera procédé, sur le territoire de commune de Cantaron, Conformément à larrêté préfectoral du 4 mars 2024 à : une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de création dun espace multiservices municipal, une enquête parcellaire conjointe relative à lacquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Les pièces des dossiers ainsi que les registres denquêtes (registre A de DUP et registre B parcellaire) seront déposés en mairie de Cantaron (salle Bottier) 45, Place de lécole, 06 340 CANTARON : du lundi 25 mars au mercredi 10 avril 2024 inclus soit 16 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux horaires douverture de la mairie : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h. Pendant toute la durée de lenquête, les observations du public pourront être consignées sur les registres denquêtes mis à la disposition du public, en mairie de Cantaron ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Cantaron 45 Place de lécole, 06 340 CANTARON, siège de lenquête, afin dêtre reçues avant les date et heure de clôture de lenquête, soit au plus tard le 10 avril 2024 à 15h. Ces observations seront annexées aux registres denquêtes. Monsieur Bernard BARRITAULT, chargé de mission territorial auprès du conseil régional des pays de la Loire en retraite désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes. Monsieur Giovanni VALASTRO, architecte, enseignant, est désigné en qualité commissaire enquêteur suppléant. Durant toute la durée de lenquête, le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public en mairie de Cantaron (salle Bottier) pour recevoir les observations lors des permanences, aux dates et heures suivantes : jeudi 28 mars 2024 de 9h à 12h et de 13h à 15h, mercredi 10 avril 2024 de 9h à 12h et de 13h à 15. Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la date dexpiration de lenquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions sur lutilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée, en mairie de Cantaron, pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Ces documents pourront également être consultés en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de lurbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de lÉtat dans les Alpes-Maritimes à ladresse suivante : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/publicationslégales/enquêtes publiques/expropriation, pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est lautorité compétente pour, à lissue de lenquête publique, déclarer lutilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier denquête parcellaire, en mairie de Cantaron, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande davis de réception, par lexpropriant. À lissue de lenquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur lemprise des parcelles concernées. Ces documents seront mis à la disposition du public dans les mêmes conditions de lieu et de délais. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, LUSUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT DEMPHYTHEOSE, DHABITATION OU DUSAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A LEXPROPRIANT, DANS UN DELAI DUN MOIS , A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A LINDEMNITE » Fait à Nice, le 4 mars 2024, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé : M. Philippe LOOS

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