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COMMUNE DE CANOHES
Active
100 à 199 salariés
- SIREN
- 216 600 387 216600387
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 216 600 387 00015 21660038700015
- NUMÉRO DE TVA
- FR16216600387 FR16216600387
- DATE DE CREATION
- 1 janvier 1982
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 1 AVENUE EL CRUSAT HOTEL DE VILLE, 66680 CANOHES 1 AVENUE EL CRUSAT HOTEL DE VILLE, 66680 CANOHES
- DIRIGEANTS
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Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valeur de l'entreprise
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Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
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Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
- Attestation URSSAF
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Rapport complet officiel
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 1 janvier 1982 01/01/1982
Contacter
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale dans les Pyrénées-Orientales
Établissements
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MAIRIE - 66680
Siège social depuis le 1 mars 1983 (43 ans)
- SIRET
- 21660038700015 21660038700015
- Activité
- Administration publique générale - 8411Z
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LOTISSEMENT CAMP DEL ROURE 1 - 66680
Établissement secondaire depuis le 11 avril 2018 (8 ans)
- SIRET
- 21660038700080 21660038700080
- Activité
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
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SERVICES TECHNIQUES - 66680
Établissement secondaire depuis le 25 décembre 2015 (10 ans)
- SIRET
- 21660038700072 21660038700072
- Activité
- Activités combinées de soutien lié aux bâtiments - 8110Z
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ECOLE MATERNELLE PAULINE ROLAND - 66680
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET
- 21660038700023 21660038700023
- Activité
- Enseignement pré-primaire - 8510Z
- Adresse
- 24 AV DES ALBERES, 66680 CANOHES
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ECOLE ELEMENTAIRE JULIEN PANCHOT - 66680
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET
- 21660038700031 21660038700031
- Activité
- Enseignement primaire - 8520Z
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SERVICE POMPES FUNEBRES - 66680
Ancien établissement du 5 mai 1998 au 31 décembre 2019
- SIRET
- 21660038700064 21660038700064
- Activité
- Services funéraires - 9603Z
- Adresse
- 2 RUE DE LA MAIRIE, 66680 CANOHES
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SERVICE DES EAUX - 66680
Ancien établissement du 25 décembre 1995 au 27 février 2003
- SIRET
- 21660038700049 21660038700049
- Activité
- Captage, traitement et distribution d'eau - 410Z
- Adresse
- HOTEL DE VILLE MAIRIE, 66680 CANOHES
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ASSAINISSEMENT - 66680
Ancien établissement du 25 décembre 1995 au 27 février 2003
- SIRET
- 21660038700056 21660038700056
- Activité
- Collecte et traitement des eaux usées - 900A
- Adresse
- HOTEL DE VILLE MAIRIE, 66680 CANOHES
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Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes.
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Notation financière, risque de défaillance, historique...
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Endettement, risques financiers...
Accédez aux dettes, sûretés, privilèges et inscriptions financières certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce. Voir un exemple
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Valorisation
Valeur économique calculée à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.
Annonces légales de COMMUNE DE CANOHES
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
214350 AVIS DE PUBLICATION DUN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL rendant immédiatement opposables certaines prescriptions du projet du plan de prévention des risques naturels previsibles de la commune de Canohès Par arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 178-0002 du 27 juin 2025, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales a rendu immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Canohès. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois en mairie de Canohès et au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole. Un exemplaire papier est tenu à la disposition du public en mairie de Canohès, Au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Toute information relative à ce dossier est également disponible sur le site internet des services de lÉtat dans les Pyrénées-Orientales à ladresse suivante : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eaurisques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-coursd elaboration-ou-en-revision/Canohes-PPRI Cet arrêté pourra faire lobjet soit dun recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, soit dun recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que labsence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite du recours. Cet arrêté peut également faire lobjet dun recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE AVIS AU PUBLIC Approbation de la modification simplifiée n°8 du Plan Local dUrbanisme de la commune de Canohes. Le public est informé que, par délibération en date du 30 septembre 2024 le conseil de communauté a approuvé la modification simplifiée n°8 du PLU de Canohès. La délibération correspondante est affichée pendant un mois en mairie et au siège de la communauté urbaine, Au lieu habituel daffichage. Le dossier correspondant est tenu à la disposition du public à la mairie de Canohès, au siège de la communauté urbaine aux jours et heures habituels douverture et à la préfecture des Pyrénées-Orientales. Le Président Robert VILA
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
186745 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/ SER/2024184-0001 PRESCRIVANT LÉLABORATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES DE LA COMMUNE DE CANOHÈS Par arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024184-0001 du 02 juillet 2024 Monsieur le Prefet des Pyrénées-Orientales a prescrit lélaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Canohès. Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Canohès et aux sièges de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Toute information relative à ce dossier est disponible sur le site internet des services de lEtat dans les Pyrénées-Orientales à ladresses suivante : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risquesnaturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP
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Annonce JAL - Voirie
175530 ENQUÊTE PUBLIQUE Commune de Canohès relative au déclassement par anticipation dun parking Par arrête n°022/2024 en date du 20 février 2024, le Maire de la commune de Canohès a ordonné louverture de lenquête publique portant sur le projet de déclassement par anticipation dune dépendance du domaine public communal parking sise LA TEULERIA sur la parcelle cadastrée AN-214 dans le cadre de la réalisation du programme immobilier dans le secteur de « La Teuleria ». À cet effet, Madame Valérie CASTRE, ayant pour profession Ingénieur aménagement du territoire, demeurant 22 avenue Maréchal Joffre 66620 BROUILLA, inscrite sur la liste annuelle, est désignée en qualité de Commissaire-enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie de Canohès au 1 avenue El Crusat du Vendredi 08 mars 2024 au Mardi 26 mars 2024 inclus, aux jours et heures habituels douverture soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, sauf jours fériés, Le Commissaire-enquêteur recevra le public en mairie les : . Vendredi 08 mars 2024 de 9h00 à 12h00, . Mardi 26 mars 2024 de 9h00 à 12h00. Pendant la durée de lenquête, les observations sur le projet pourront être consignées sur le registre denquête déposé en Mairie.Elles peuvent également être adressées par écrit au Commissaire-enquêteur à ladresse mentionnée ci dessus. Le rapport et es conclusions du Commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie à lissue de lenquête. Le Maire Jean-Louis CHAMBON
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
163495 AVIS DENQUETE PUBLIQUE (1re insertion) Code rural et de la pêche maritime Livre I Titre II ******** DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES « PROPOSITION DE MISE EN OEUVRE DUNE OPERATION DAMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CANOHES ET DE POLLESTRES » Ouverture dune enquête publique sur la proposition daménagement foncier rural de la Commission Communale dAménagement Foncier (C.C.A.F) de Canohes ******** Par arrêté N° 10732/2023 en date du 19/09/2023, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit louverture dune enquête publique sur la proposition daménagement foncier rural de la C.C.A.F de Canohès en date du8 juillet 2022: Proposition de mise en oeuvre dune opération dAménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) portant sur un périmètre de 526 ha, dont 490 ha sur la commune de Canohès et 36 ha sur celle de Pollestres. A cet effet, M. Guy BIELLMANN (Cadre DDE en retraite), a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera en mairie de Canohès du lundi 16 octobre (9 h), au mardi 14 novembre 2023 (17 h 30). . Composition et consultation du dossier denquête, demande dinformations sur le projet : Le dossier denquête publique, comprend notamment les pièces suivantes : la proposition daménagement foncier de la C.C.A.F établie en application de larticle R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime; un plan du périmètre retenu ; létude daménagement prévue à larticle L.121-1 du code précité, ainsi que lavis de la C.C.A.F sur les recommandations contenues dans cette étude ; les informations mentionnées à larticle L.121-13 de ce même code, portées à la connaissance du Président du Département par le Préfet ; larrêté prescrivant louverture de lenquête ; une note de présentation du projet. Toute personne pourra prendre connaissance de ce dossier denquête à la mairie de Canohèssur support papier(et sur un poste informatique,surdemande à laccueil de la mairie), aux horaires douverture au public de la mairie, soit du lundi au vendredi(à lexception des jours fériés)de9hà12hetde13h30à17h30. Le dossier denquête publique,sera également téléchargeable,pendant la durée de lenquête, sur le site internet du Département (http://www.ledepartement66.fr/), sur celui de la mairie de Canohès (https://www.canohes.fr/) et celui du registre denquête dématérialisé (https://www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-ccaf-canohes). Des informations relatives au projet soumis à enquête publique peuvent par ailleurs être demandées auprès du Département des Pyrénées-Orientales, maître douvrage des études (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire Tél : 04 68 85 82 45 Mél : foncierrural@cd66.fr), ou du prestataire chargé de leur réalisation (Valoris Géomètre Expert 05 62 18 71 30). . Observations et propositions du public : Pendant la durée de lenquête, les observations et propositions sur le projet pourront être directement consignées par les intéressés sur : le registre denquête ouvert à cet effet à la Mairie de Canohès; le registre denquête dématérialisé accessible à partir du site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-ccaf-canohes Les observations et propositions pourront également, pendant la durée de lenquête, être envoyées au commissaire enquêteur : par voie postale à la mairie de Canohès: M. Guy BIELLMANN-Commissaire Enquêteur (Projet A.F.R) Hôtel de Ville 1, Avenue El Crusat 66680 CANOHES ; par voie électronique à ladresse Mél : amenagement-foncier-ccaf-canohes@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions écrites et orales du public pourront enfin être directement reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences en mairie de Canohès. Celles-ci, ainsi que celles adressées par courrier postal au commissaire enquêteur, seront consultables au siège de lenquête et sur le site internet du registre denquête dématérialisé. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique et celles figurant sur le registre ouvert en mairie, seront également consultables sur ce site. Parailleurs,pendant toute la durée de lenquête,les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en ferait la demande auprès du Département (Service Foncier Rural Agriculture et Agroalimentaire). . Permanences du commissaire enquêteur en mairie de Canohès : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Canohès, pour recevoir ses observations, aux dates et heures suivantes : Le lundi 16 octobre de 9 h à 12h (date douverture de lenquête publique); Le mercredi 25 octobre de 13 h 30 à 17 h 30 ; Le vendredi 10 novembre de 9 h à 12h ; Le mardi 14 novembre de 13 h 30 à 17 h 30 (date de clôture de lenquête publique). . Information sur les contestations judiciaires portant sur la propriété des parcelles : En application de larticle L.121-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartiendra aux propriétaires, dans le délai dun mois suivant la notification de lavis denquête, de signaler au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire) les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété dimmeubles inclus dans le périmètre daménagement proposé.Ce signalement sera suivi dune notification de lavis denquête aux auteurs desdites contestations. Ceux-ci pourront intervenir dans la procédure daménagement foncier, sous réserve dune reconnaissance ultérieure de leurs droits. . Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Après lenquête publique,le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire), en mairies de Canohès et de Pollestres, ainsi quà la Préfecture des Pyrénées-Orientales, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique. Ils seront par ailleurs publiés, dans les mêmes conditions de durée, sur le site internet du Département et sur celui de la mairie de Canohès. Les personnes intéressées pourront également en obtenir communication, auprès de la Présidente du Département, dans les conditions prévues au livre III (relatif à laccès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques)du code des relations entre le public et ladministration. . Décision pouvant être prise à lissue de lenquête publique : A lissue de lenquête publique et en application de larticle L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli lavis de la C.C.A.F, puis celui des communes concernées, pourra décider dordonner lopération dAménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou dy renoncer. La Présidente du Département
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE 1RE INSERTION AMÉNAGEMENT FONCIER RURAL Code rural et de la pêche maritime Livre I Titre II DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES PROPOSITION DE MISE EN OEUVRE DUNE OPÉRATION DAMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CANOHÈS ET DE POLLESTRES Ouverture dune enquête publique sur la proposition damenagement foncier rural de la Commission Communale dAménagement Foncier (C.C.A.F) de Canohès Par arrêté N° 10732/2023 en date du 19/09/2023, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit louverture dune enquête publique sur la proposition daménagement foncier rural de la C.C.A.F de Canohès en date du 8 juillet 2022 : Proposition de mise en oeuvre dune opération dAménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) portant sur un périmètre de 526 ha, dont 490 ha sur la commune de Canohès et 36 ha sur celle de Pollestres. À cet effet, M. Guy BIELLMANN (Cadre DDE en retraite), a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera en mairie de Canohès du lundi 16 octobre (9 h), au mardi 14 novembre 2023 (17 h 30). Composition et consultation du dossier denquête, demande dinformations sur le projet : Le dossier denquête publique comprend notamment les pièces suivantes : la proposition daménagement foncier de la C.C.A.F établie en application de larticle R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime; un plan du périmètre retenu ; létude daménagement prévue à larticle L.121-1 du code précité, ainsi que lavis de la C.C.A.F sur les recommandations contenues dans cette étude ; les informations mentionnées à larticle L.121-13 de ce même code, portées à la connaissance du Président du Département par le Préfet ; larrêté prescrivant louverture de lenquête ; une note de présentation du projet. Toute personne pourra prendre connaissance de ce dossier denquête à la mairie de Canohès sur support papier (et sur un poste informatique, sur demande à laccueil de la mairie), aux horaires douverture au public de la mairie, soit du lundi au vendredi (à lexception des jours fériés) de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Le dossier denquête publique sera également téléchargeable, pendant la durée de lenquête, sur le site internet du Département (http://www.ledepartement66.fr/), sur celui de la mairie de Canohès (https://www.canohes.fr/) et celui du registre denquête dématérialisé (https://www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-ccaf-canohes). Des informations relatives au projet soumis à enquête publique peuvent par ailleurs être demandées auprès du Département des Pyrénées-Orientales, maître douvrage des études (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire Tél. : 04 68 85 82 45 Mél : foncierrural@cd66.fr), ou du prestataire chargé de leur réalisation (Valoris Géomètre Expert 05 62 18 71 30). Observations et propositions du public : Pendant la durée de lenquête, les observations et propositions sur le projet pourront être directement consignées par les intéressés sur : le registre denquête ouvert à cet effet à la Mairie de Canohès ; le registre denquête dématérialisé accessible à partir du site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-ccaf-canohes. Les observations et propositions pourront également, pendant la durée de lenquête, être envoyées au commissaire enquêteur : par voie postale à la mairie de Canohès : M. Guy BIELLMANN Commissaire Enquêteur (Projet A.F.R) Hôtel de Ville 1, Avenue El Crusat 66680 CANOHES ; par voie électronique à ladresse Mél : amenagement-foncier-ccaf-canohes@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions écrites et orales du public pourront enfin être directement reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences en mairie de Canohès. Celles-ci, ainsi que celles adressées par courrier postal au commissaire enquêteur, seront consultables au siège de lenquête et sur le site internet du registre denquête dématérialisé. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique et celles figurant sur le registre ouvert en mairie, seront également consultables sur ce site. Par ailleurs, pendant toute la durée de lenquête, les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en ferait la demande auprès du Département (Service Foncier Rural Agriculture et Agroalimentaire). Permanences du commissaire enquêteur en mairie de Canohès : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Canohès, pour recevoir ses observations, aux dates et heures suivantes : Le lundi 16 octobre de 9 h à 12 h (date douverture de lenquête publique) ; Le mercredi 25 octobre de 13 h 30 à 17 h 30 ; Le vendredi 10 novembre de 9 h à 12h ; Le mardi 14 novembre de 13 h 30 à 17 h 30 (date de clôture de lenquête publique). Information sur les contestations judiciaires portant sur la propriété des parcelles : En application de larticle L.121-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartiendra aux propriétaires, dans le délai dun mois suivant la notification de lavis denquête, de signaler au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire) les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété dimmeubles inclus dans le périmètre daménagement proposé. Ce signalement sera suivi dune notification de lavis denquête aux auteurs desdites contestations. Ceux-ci pourront intervenir dans la procédure daménagement foncier, sous réserve dune reconnaissance ultérieure de leurs droits. Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Après lenquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire), en mairies de Canohès et de Pollestres, ainsi quà la Préfecture des Pyrénées-Orientales, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique. Ils seront par ailleurs publiés, dans les mêmes conditions de durée, sur le site internet du Département et sur celui de la mairie de Canohès. Les personnes intéressées pourront également en obtenir communication, auprès de la Présidente du Département, dans les conditions prévues au livre III (relatif à laccès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques) du code des relations entre le public et ladministration. Décision pouvant être prise à lissue de lenquête publique : À lissue de lenquête publique et en application de larticle L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli lavis de la C.C.A.F, puis celui des communes concernées, pourra décider dordonner lopération dAménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou dy renoncer.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Avis au public Commune de Canohès Création dune Zone dAménagement Differé sur le territoire de la commune de Canohès, secteur «La Collaresa» Par arrêté préfectoral n°DDTM/SA/2022 2035-0001 du 23 août 2022, Est créée une zone daménagement différé sur le territoire de la commune de Canohès, secteur « La Collaresa ». Cet arrêté est consultable en Mairie de Canohès et a fait lobjet dune publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales en date du 24 août 2022. Il est rappelé que toute aliénation volontaire ou à titre onéreux dun immeuble bâti ou non, situé à lintérieur de la zone daménagement différé est, à peine de nullité, subordonnée à une déclaration préalable du propriétaire.
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Annonce JAL - Avis administratif
165940 AVIS AU PUBLIC Commune de Canohès Contrôle de division volontaire de propriéte foncière dans les zones agricoles et naturelles Le public est informé que par délibération n°2021-10-21 du 13/10/2021, le conseil municipal de la commune de Canohès a décidé de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires en propriété ou en jouissance, Des propriétés foncières, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis daménager, lorsque ces propriétés sont situées dans les zones agricoles (A) et naturelles (N) du Plan Local dUrbanisme de la commune, et ce au titre de de larticle L 115-3 du Code de lUrbanisme. Cette délibération est affichée en mairie pendant une durée dun mois à compter du 03/12/2021 à lendroit habituel de laffichage municipal. Elle sera tenue à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels douverture.
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Annonce JAL - Avis administratif
197127 AVIS AU PUBLIC Commune de Canohès Lancement des études pour la creation dune Zone dAménagement Concerté Secteur EL CODRO et Définition des objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation Le public est informé que par délibération n°2021-01-01 du 23/01/2021 le conseil municipal de la commune de Canohès a prescrit le lancement des études pour la création dune Zone dAménagement Concerté secteur EL CODRO à Canohès et a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Cette délibération est affichée en mairie pendant une durée dun mois à compter du 11/03/2021 à lendroit habituel de laffichage municipal. Elle sera tenue à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels douverture.
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
178984 AVIS AU PUBLIC Préfecture des Pyrénees-Orientales Par arrêté du 06/04/20 n°DDTM/SER/2020097-0027 relatif à lélaboration de létat des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de Canohès, le Préfet des Pyrénées-Orientales a procédé à la mise à jour du document communal dinformation (fiche synthétique annexée à larrêté) au regard des conditions mentionnées à larticle L 125-5 du code de lenvironnement. Cette mise à jour fait suite à lévolution de la réglementation relative à la prévention du risque radon sur la commune et au porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation. Cet arrêté, Publié au recueil des actes administratifs de lÉtat et diffusé à la Chambre départementale des notaires, sera affiché en mairie
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
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- Émis le 27 mars 2025
- REAMENAGEMENT DES RUES DU MOULIN ET ROMAIN ESCUDIER LOT 1
- Date limite pour réponse 27 septembre 2025
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- Émis le 25 mars 2025
- REAMENAGEMENT DES RUES DU MOULIN ET ROMAIN ESCUDIER
- Date limite pour réponse 25 septembre 2025
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- Émis le 25 mars 2025
- REAMENAGEMENT DES RUES DU MOULIN ET ROMAIN ESCUDIER LOT 2
- Date limite pour réponse 25 septembre 2025
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- Émis le 18 décembre 2024
- ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS LOT 1
- Date limite pour réponse 18 décembre 2028
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- Émis le 8 juillet 2024
- TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LANCIENNE GARE EN LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE
- Date limite pour réponse 8 mars 2025
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- Émis le 9 avril 2024
- TRAVAUX DE RENOVATION SALLE DE MOTRICITE LOT 3 MENUISERIES
- Date limite pour réponse 9 juillet 2024
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- Émis le 21 juillet 2022
- REAMENAGEMENT DE L'ANCIENNE ROUTE DE PERPIGNAN LOT 2 ECLAIRAGE PUBLIC
- Date limite pour réponse 21 octobre 2022
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- Émis le 2 janvier 2020
- Fourniture et maintenance du parc informatique de la mairie de Canohès
- Date limite pour réponse 2 janvier 2021
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- Émis le 19 novembre 2019
- Aménagement d'une aire de jeux pour enfants rue des Abricotiers à Canohès
- Date limite pour réponse 19 février 2020
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- Émis le 21 octobre 2019
- Travaux de rénovation de l'espace mutualisé, sis 3 rue de la mairie - 66680 CANOHÈS
- Date limite pour réponse 21 octobre 2020
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- Émis le 14 octobre 2019
- travaux d'aménagement d'un espace public en coeur de ville sur les parcelles N°AO-378, N°AO-379, N°AO-502
- Date limite pour réponse 14 octobre 2020
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- Émis le 16 juillet 2019
- Travaux de rénovation de l'école maternelle de Canohès comprenant 5 salles de classe, 1 dortoir et la cour de récréation
- Date limite pour réponse 16 octobre 2019
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- Émis le 8 juillet 2019
- Marché de maîtrise d'oeuvre pour l'opération de rénovation de la salle des fêtes de Canohès
- Date limite pour réponse 8 juillet 2020
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- Émis le 3 juillet 2019
- Travaux de curage des fossés et de dérasement des accotements et travaux de fauchage des fossés et des accotements
- Date limite pour réponse 3 juillet 2020
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