France

COMMUNE DE CABRIES

Active 250 à 499 salariés
SIREN
211 300 199
SIRET DU SIEGE SOCIAL
211 300 199 00018
NUMÉRO DE TVA
FR80211300199
DATE DE CREATION
1 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
PL DE LA MAIRIE, 13480 CABRIES
DIRIGEANTS
 
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Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 1 mars 1983 01/03/1983

Établissements

    • MAIRIE - 13480

      Siège social depuis le 1 mars 1983 (43 ans)

      SIRET
      21130019900018
      Activité
      Administration publique générale - 8411Z

    • CREATIONS CONCESSIONS CAVEAUX CAVURNES COLOMBARIUM - 13480

      Établissement secondaire depuis le 1 juillet 2020 (6 ans)

      SIRET
      21130019900125
      Activité
      Services funéraires - 9603Z
Établissements

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    9429532 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHONE ARRETÉ PORTANT CREATION DUNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE SUR LA COMMUNE DE CABRIES LE PREFET DES BOUCHES DU-RHONE VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-2, Et R112-1-4 et suivants; VU le code de lurbanisme notamment larticle L126-1 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements; VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte dAzur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône; VU larrêté de la Première ministre et du ministre de lintérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1 juillet 2023; VU le document durbanisme en vigueur sur la commune de Cabriès; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cabriès en date du 21 février 2023 décidant dapprouver le projet de création de zone agricole protégée sur le territoire communal; VU les consultations du groupement de producteurs brousse du Rove, du syndicat dappellation dorigine contrôlée dhuile dolive dAix, du syndicat des producteurs de vins de pays des Bouches-du-Rhône, de lassociation interprofessionnelle pour les herbes de Provence, de la fédération inter-med, du syndicat des miels de Provence en date du 28 juillet 2023; VU lavis favorable de la chambre dagriculture des Bouches-du-Rhône du 29 mai 2023; VU lavis favorable de linstitut national de lorigine et de la qualité du 7 août 2023; VU lavis favorable de la commission départementale dorientation de lagriculture du 28 septembre 2023; VU le dossier denquête publique à laquelle il a été procédé du 27 février 2024 au 28 mars 2024 inclus dans la commune de Cabriès; VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2024; VU la délibération de la commune de Cabriès en date du 5 novembre 2024 pour création dune zone agricole protégée sur le territoire communal; CONSIDERANT que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin dintérêt général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricole situées dans un territoire périurbain soumis à une forte pression foncière; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouchesdu Rhône; ARRETE Article premier: Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Cabriès selon le plan de délimitation joint en annexe du présent arrêté. Article 2: Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au plan local durbanisme de Cabriès en tenant lieu, dans les conditions prévues à larticle L 126-1 du code de lurbanisme relatif aux servitudes dutilité publique. Article 3: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Cabriès et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mention sera en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Larrêté et les plans de délimitation seront tenus à disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Cabriès. Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ lexécution de lensemble de ces formalités. Pour lapplication du présent alinéa, la date à prendre en compte pour laffichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. Article 4: La présente décision est susceptible de faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire lobjet dun recours gracieux auprès de mes services ainsi que dun recours hiérarchique auprès du ministère chargé de lagriculture dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer, la maire de la commune de Cabriès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Fait à Marseille, le 18 avril 2025 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Signé Frédéric POISOT

  • Annonce JAL - Avis administratif

    9429532 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHONE ARRETÉ PORTANT CREATION DUNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE SUR LA COMMUNE DE CABRIES LE PREFET DES BOUCHES DU-RHONE VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-2, Et R112-1-4 et suivants; VU le code de lurbanisme notamment larticle L126-1 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements; VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte dAzur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône; VU larrêté de la Première ministre et du ministre de lintérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1 juillet 2023; VU le document durbanisme en vigueur sur la commune de Cabriès; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cabriès en date du 21 février 2023 décidant dapprouver le projet de création de zone agricole protégée sur le territoire communal; VU les consultations du groupement de producteurs brousse du Rove, du syndicat dappellation dorigine contrôlée dhuile dolive dAix, du syndicat des producteurs de vins de pays des Bouches-du-Rhône, de lassociation interprofessionnelle pour les herbes de Provence, de la fédération inter-med, du syndicat des miels de Provence en date du 28 juillet 2023; VU lavis favorable de la chambre dagriculture des Bouches-du-Rhône du 29 mai 2023; VU lavis favorable de linstitut national de lorigine et de la qualité du 7 août 2023; VU lavis favorable de la commission départementale dorientation de lagriculture du 28 septembre 2023; VU le dossier denquête publique à laquelle il a été procédé du 27 février 2024 au 28 mars 2024 inclus dans la commune de Cabriès; VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2024; VU la délibération de la commune de Cabriès en date du 5 novembre 2024 pour création dune zone agricole protégée sur le territoire communal; CONSIDERANT que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin dintérêt général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricole situées dans un territoire périurbain soumis à une forte pression foncière; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouchesdu Rhône; ARRETE Article premier: Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Cabriès selon le plan de délimitation joint en annexe du présent arrêté. Article 2: Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au plan local durbanisme de Cabriès en tenant lieu, dans les conditions prévues à larticle L 126-1 du code de lurbanisme relatif aux servitudes dutilité publique. Article 3: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Cabriès et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mention sera en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Larrêté et les plans de délimitation seront tenus à disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Cabriès. Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ lexécution de lensemble de ces formalités. Pour lapplication du présent alinéa, la date à prendre en compte pour laffichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. Article 4: La présente décision est susceptible de faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire lobjet dun recours gracieux auprès de mes services ainsi que dun recours hiérarchique auprès du ministère chargé de lagriculture dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer, la maire de la commune de Cabriès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Fait à Marseille, le 18 avril 2025 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Signé Frédéric POISOT

  • Annonce JAL - Enquête Publique

    324835 AVIS DENQUETE PUBLIQUE En exécution de larrêté du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur, Préfet des Bouches-du-Rhône, du 29 janvier 2024, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de création dune Zone Agricole Protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de CABRIES. Lenquête publique, destinée à assurer linformation et la participation du public se déroulera, pendant trente-et -un jours consécutifs, du mardi 27 février 2024 (9h00) au jeudi 28 mars 2024 (16h30) inclus, en mairie de CABRIES (Centre technique municipal, 3256 route de Violési 13480 CABRIES), siège de lenquête. A été désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire: Mme Véronique APPOCHER, Auditrice interne ORANGE GROUPE, retraitée, et nommé en qualité de suppléant: M. Marcel RAYNAUD, Directeur des Ressources Humaines EDF, retraité. Pendant la durée de lenquête, toute personne pourra: prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur un registre denquête, au siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30); consulter le dossier sur un poste informatique mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement, Bureau de lUtilité Publique de la Concertation et de lEnvironnement, place Félix Baret, 13006 MARSEILLE (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Bureau n°421) Contact préalable au 04 84 35 42 47; consulter le dossier sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à ladresse: https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Cabries adresser ses observations et propositions écrites sur le projet à la commissaire enquêtrice par voie postale à la mairie de CABRIES; consigner ses observations et propositions, du mardi 27 février 2024 (9h00) au jeudi 28 mars 2024 (16h30), par voie électronique sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert de manière complémentaire depuis le site internet: https://www.registre-numerique.fr/zap-cabries et accessible depuis le lien disponible sur le site internet précité de la Préfecture ou par courriel à ladresse suivante : zap-cabries@mail.registre-numerique.fr Mme Véronique APPOCHER et en cas dempêchement de cette dernière, M. Marcel RAYNAUD, suppléant se tiendra à la disposition du public et recevra ses observations orales et écrites, au siège de lenquête, aux jours et heures suivants : mardi 27 février 2024 de 9h00 à 12h00 mercredi 13 mars 2024 de 13h30 à 16h30 lundi 18 mars 2024 de 13h30 à 16h30 vendredi 22 mars 2024 de 9h00 à 12h00 jeudi 28 mars 2024 de 13h30 à 16h30 Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites émises auprès de la commissaire enquêtrice lors des permanences ci-dessus, sont consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables par le public1 sur le registre dématérialisé sécurisé précité ou accessibles depuis le site internet précité de la Préfecture. Elles seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des Relations entre le public et ladministration, pendant toute la durée de lenquête. Après la clôture de lenquête, copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera tenue à la disposition du public pendant un an à la mairie concernée et à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet précité de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Au terme de lenquête, lautorité compétente pour prendre la décision requise au titre de larticle R112-1-8 du code Rural et de la pêche maritime est le Préfet des Bouches-du-Rhône, par arrêté portant classement du périmètre du projet en Zone Agricole Protégée. La personne responsable du projet est la commune de CABRIES. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de la Mairie Contact: Madame Corinne NANNERO-LAUZE Tel: 04 42 53 87 32. Fait à Marseille, le 05 février 2024 Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement 1Les données personnelles contenues dans les observations et propositions du public, quelles que soient leurs formes, et recueillies au cours de lenquête environnementale seront dès lors consultables en ligne.

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