COMMUNE DE BROSSAC

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Préfecture de la Charente AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE relative à la mise en compatibilite du plan local durbanisme de la commune de BROSSAC avec la déclaration de projet et la demande dautorisation environnementale unique pour le renouvellement et lextension dune carrière de sables et graviers au lieu-dit « Chez Verdier » sur la commune de BROSSAC Par arrêté en date du 4 janvier 2022, la préfète de la Charente a prescrit, Conformément à la réglementation en vigueur, louverture dune enquête publique unique dune durée de 32 jours, soit du lundi 31 janvier 2022 à 14 h 30 au jeudi 3 mars 2022 à 17 h 30 inclus, relative à la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de BROSSAC avec déclaration de projet et à la demande dautorisation environnementale unique pour le renouvellement et lextension dune carrière de sables et graviers au lieu-dit « Chez Verdier » sur la commune de BROSSAC. Le maître douvrage pour la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de BROSSAC avec déclaration de projet est la Communauté de Communes des 4B Sud-Charente, 1, route de lAncienne Gare à Touverac (16360). Toute personne pourra demander des informations sur le dossier à Mme Pauline VIGNERON, planification@cdc4b.com, 05 45 78 89 09. Le maître douvrage pour la demande dautorisation environnementale unique pour le renouvellement et lextension dune carrière de sables et graviers au lieudit « Chez Verdier» sur la commune de Brossac est la SARL CDMR Champblanc à Cherves-Richemont (16370). Toute personne pourra demander des informations sur le dossier à Mme Juliette CHAUVIERE, juliette.chauviere@groupegarandeau.com 06 64 30 94 83 La présidente du tribunal administratif de Poitiers a désigné, pour conduire cette enquête publique, M. Jacques LACOTTE, colonel de gendarmerie en retraite. Pendant cette période, les pièces du dossier de mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Brossac avec déclaration de projet ainsi que le dossier de demande dautorisation environnementale unique pour le renouvellement et lextension de la carrière comprenant notamment létude dimpact et lavis de lautorité environnementale ainsi quun registre denquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour chaque dossier seront déposés en mairie de Brossac. Lensemble des mesures sanitaires devra être respecté lors du déroulement de cette procédure. Le public pourra, dans ces lieux aux jours et heures habituels douverture des bureaux, prendre connaissance des deux dossiers et consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet. Un poste informatique est installé dans le hall de la préfecture au 7, rue de la préfecture à ANGOULÊME afin de permettre un accès gratuit au dossier pendant les jours et heures douverture du public. Les observations pourront également être adressées soit par voie postale au commissaire enquêteur M. Jacques LACOTTE, à la mairie de Brossac (16480), siège de lenquête, rue Charles Rougier, jusquau jeudi 3 mars 2022 à 17 h 30 inclus, soit par voie électronique à ladresse suivante : pref-obs-ep-carriere-cdmrbrossac@charente.gouv.fr et ceci jusquau jeudi 3 mars 2022 à 17 h 30. Les observations recueillies par le commissaire enquêteur lors des permanences, celles transmises par voie postale sont consultables en mairie. Les deux dossiers soumis à enquête publique unique, les documents relatifs à lenquête, ainsi que les observations transmises par voie électronique sont publiés sur le site de la préfecture de la Charente: www.charente.gouv.fr (rubrique: politiques publiques environnement/chasse DUP-ICPE-IOTA /BROSSAC). Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Brossac de la manière suivante : Lundi 31 janvier 2022 de 14 h 30 à 17 h 30 ; Samedi 5 février 2022 de 9 h à 12 h ; Mardi 8 février 2022 de 14 h 30 à 17 h 30 ; Jeudi 17 février 2022 de 14 h 30 à 17 h 30 ; Jeudi 3 mars 2022 de 14 h 30 à 17 h 30 Le commissaire enquêteur peut, après information de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête, prolonger celle-ci pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsquil décide dorganiser une réunion dinformation et déchange avec le public durant cette période de prolongation de lenquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de lenquête, dans les conditions prévues au I de larticle L. 123-10. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture de la Charente et dans la mairie précitée. Ils seront publiés sur le site internet de la préfecture à ladresse suivante : www.charente.gouv.fr (rubrique Politiques Publiques Environnement et Chasse DUP-ICPE-IOTA/BROSSAC) et mis à la disposition du public pendant un an. Toute personne pourra obtenir communication du dossier, sur demande et à ses frais, pendant toute la durée de lenquête, auprès des services de la préfecture de la Charente (Service de Coordination des Politiques Publiques et de lAppui Territorial, Bureau de lEnvironnement, 7-9, rue de la Préfecture, CS 92301, 16023 Angoulême Cedex). La décision dautorisation environnementale ou de refus sera prise par arrêté de la préfète de la Charente. Il revient à la communauté de communes 4B Sud-Charente dadopter la déclaration de projet qui emportera alors approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme de la commune de Brossac.