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France
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COMMUNE DE BOUYON
Active
10 à 19 salariés
- SIREN
- 210 600 227 210600227
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 210 600 227 00016 21060022700016
- NUMÉRO DE TVA
- FR20210600227 FR20210600227
- DATE DE CREATION
- 1 mars 1983
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 1 PLACE DE LA MAIRIE HOTEL DE VILLE, 06510 BOUYON 1 PLACE DE LA MAIRIE HOTEL DE VILLE, 06510 BOUYON
- DIRIGEANTS
- SOURCES & MISES À JOUR LE 08/10/2026
- Insee
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Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valeur de l'entreprise
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Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
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Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
- Attestation URSSAF
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Rapport complet officiel
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 1 mars 1983 01/03/1983
Contacter COMMUNE DE BOUYON
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale dans les Alpes Maritimes
Établissements
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MAIRIE - 06510
Siège social depuis le 1 mars 1983 (43 ans)
- SIRET
- 21060022700016 21060022700016
- Activité
- Administration publique générale - 8411Z
-
ECOLE PRIMAIRE DES PRES - 06510
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET
- 21060022700024 21060022700024
- Activité
- Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse
- 31 ROUTE DE NICE, 06510 BOUYON
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SERIVE DES EAUX ET ASSAINISSEMENT - 06510
Ancien établissement du 1 janvier 1997 au 31 décembre 2019
- SIRET
- 21060022700032 21060022700032
- Activité
- Collecte et traitement des eaux usées - 3700Z
- Adresse
- MAIRIE, 06510 BOUYON
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Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes.
Les analyses financières restent disponibles.
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Notation financière, risque de défaillance, historique...
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Endettement, risques financiers...
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Valorisation
Valeur économique calculée à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.
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Annonce JAL - Avis administratif
Dénomination : INSTAURATION DU DPU. MAIRIE DE BOUYON 1 Place de la Mairie 06510 BOUYON. Delibération du Conseil Municipal 2020-D-056. Nombre de membres en exercice 13 Présents : 8 Votants 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 Lan deux mil vingt et le 8 Août Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, Sest réuni au nombre prescrit par la loi ; dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de son Maire en exercice, Jean-Pierre MASCARELLI Présents : BELLI Alain, BERENGER Nicolas, FRISARI Christian, GACHET Renée-Paule, HOURCADE Anne-Marie, SCHNEIDER Gilles, TOESCA Stéphanie Absents: BOAGLIO Sophie, FAVOLA Céline, MAESTRINI Michel, MANE Catherine, MASCARELLI Laurence Secrétaire de séance Il a été procédé conformément à larticle 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à lélection dun secrétaire pris au sein du conseil, Madame GACHET Renée-Paule ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions quelle a acceptées. OBJET : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Afin de permettre a la Collectivité de mener a terme sa politique foncière et conformément l article L.211.1 du Code de lUrbanisme, le Maire-adjoint propose dinstaurer un Droit de Préemption Urbain sur une partie des zones urbaines et sur les zones durbanisation futures délimitées par la carte communale VU le Code de lUrbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L300-1, R.211 et suivants, Considérant que suite à lapprobation de la carte communale, il est nécessaire de définir le champ dapplication du droit de préemption urbain appliqué sur le territoire de la Commune, Considérant que larticle L.211-1 du Code de lUrbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées dune carte communale dinstituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie Considérant quen application de larticle L.210-1 du Code de lUrbanisme, le droit de préemption peut être institue en vue de la réalisation, dans lintérêt général, des actions ou opérations destinées à mettre en uvre la politique locale de lhabitat, dorganiser le maintien, lextension ou laccueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels et notamment de maintenir le caractère du bâti ancien du cur du village, lutter contre la spéculation foncière née notamment du développement de lopération dintérêt national daménagement de la Plaine du Var Eco Vallée, actions et opérations par lesquelles lart L 300-1 CU a institué un droit de préemption. Sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâtiLutter contre la spéculation financière liée notamment au développement de lEco-ValléeConsidérant que linstauration du Droit de Préemption Urbain permettra a la Collectivité de poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations daménagement quelle aura programme notamment pour aboutir a une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des équipements publics, Considérant que pour atteindre ces objectifs il est proposé dinstituer un Droit de Préemption sur une partie des zones urbaines et sur lensemble des zones durbanisation future Considérant que les nouveaux droits de préemption ainsi institués entreront en vigueur à compter de laccomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de lUrbanisme Le Conseil Municipal, son Maire, entendu, après en avoir délibéré, INSTAURE sur le territoire communal un droit de préemption urbain Sur une partie des zones urbaines, a savoir les secteurs cadastrés le village Sur (ensemble des zones durbanisation future délimitées par la carte communale approuvée au cours de cette séance et figurant sur le plan joint en annexe de la présente délibération, INDIQUE que le document graphique du périmètre dapplication du Droit de Préemption Urbain est annexé au dossier PRECISE que le Droit de Préemption Urbain institué par la présente décision entrera en vigueur après laccomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de lUrbanisme, DONNE délégation au Maire, en application de larticle L 2122-22-15, pour exercer le droit de préemption urbain, PRECISE que cette décision fera lobjet dun affichage en Mairie pendant un mois, quil en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux diffuses dans le Département des Alpes-Maritimes conformément a larticle R.211-2 du Code de IUrbanisme (Nice Matin et et la Tribune Côte dAzur) SIGNALE en application de larticle R.211-3 du Code de IUrbanisme que copie de la présente délibération sera notifiée à : Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux, Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat, La Chambre Départementale des Notaires, Le Barreau constitue près du Tribunal de Grande Instance, Au Greffe du même Tribunal AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en uvre et a signer toutes les pièces consécutives à lexécution de la présente délibération. Date de convocation Le 01/08/2020 Date daffichage Le 10/08/2020
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Dénomination : MAIRIE DE BOUYON. Siren : 210600227. PRESCRIPTION DE LA CARTE COMMUNALE Par delibération n°2023-D-021 en date du 08/04/2023, le Conseil Municipal de BOUYON a décidé de prescrire la révision de la carte communale, Sur tout le territoire communal. Cette délibération est affichée en mairie pendant un mois à compter du 10/04/2023. elle est consultable en mairie et préfecture. .
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Annonce JAL - Fin de Location gérance
Dénomination : MAIRIE DE BOUYON. Siren : 210600227. Commune de Bouyon LOCATION GERANCE Suivant acte SSP en date du 31 mars 2023, le contrat de location gerance du fonds de commerce de restaurant sis et exploité 12, Place de la mairie à Bouyon (06510), consenti depuis le 26 mars 2022 par la commune de Bouyon au profit de la SARL DO&CO, dont le siège social est à Bouyon 12, place de la Mairie, immatriculé au RCS de Grasse N° 848 288 809 2019B 163, a été résilié. La résiliation a pris effet à compter du 31 mars 2023. .
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Dénomination : DDTM 06. Siren : 110002011. COMMUNE DE BOUYON DEUXIÈME AVIS PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN Par arrête préfectoral en date du 15 novembre 2022, louverture dune enquête publique pour le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain a été ordonnée. Le projet de PPR peut être modifié à lissue des consultations prévues aux articles R.562 7 et R.562-8 du code de lenvironnement. Si ces modifications remettent en cause léconomie générale du projet de plan, Une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié. Par suite, le projet de PPR est approuvé par monsieur le préfet des Alpes-Maritimes. Conformément à larrêté F-093-18-P-0032 portant décision après examen au cas par cas sur léligibilité à lévaluation environnementale, le plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la commune de Bouyon nest pas soumis à lévaluation environnementale. Les informations environnementales se rapportant au projet de PPR sont intégrées dans le dossier denquête publique du projet de PPR. Le dossier denquête publique nest pas transmis à un autre État membre de lUnion euro péenne. Lenquête publique se déroulera du 9 janvier au 10 février 2023 inclus (soit 33 jours consécutifs). Pendant toute la durée de lenquête, les observations pourront être consignées sur le registre den quête déposé à la Mairie de Bouyon 1, place de la Mairie (hors jours de permanence), pendant les jours et heures douverture habituels de la Mairie, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi. Les jours de permanence du commissaire enquêteur, le dossier et le registre seront disponibles à la salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février 2023). Le tribunal administratif de Nice a désigné, en date du 23 août 2022, M. Maurice LESECQ (responsable sûreté groupe Michelin en charge des affaires réservées et des relations avec les services de lÉtat en retraite) comme commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes : La personne responsable du projet est : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Service de lÉtat dans les Alpes-Maritimes Direction départementale des territoires et de la mer CADAM Service déplacements risques sécurité / Pôle risques naturels et technologiques 147, boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 Chaque demande écrite devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées. Les pièces du dossier denquête publique ainsi que le registre denquête établi sur feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, à la Mairie de Bouyon 1, place de la Mairie, pendant toute la durée de lenquête (hormis les jours de permanences du commissaire enquêteur), du lundi 9 janvier au vendredi 10 février 2023 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures douverture habituels de la mairie, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi, et consigner ses observations et propositions sur le registre denquête ouvert à cet effet. Les jours de permanences du commissaire enquêteur, le dossier et le registre seront disponibles à la salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février). Les pièces du dossier denquête publique ainsi quun registre denquête publique dématéria lisé sécurisé seront également disponibles de manière complémentaire depuis le lien suivant : https://www.registredemat.fr/pprmt-bouyon ou accessible à partir du lien disponible sur le site de la préfecture où le dossier denquête publique est par ailleurs consultable : http: / /www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-pro jets-des-plans-deprevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique Les observations et remarques peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur sous enveloppe fermée, à ladresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur de lenquête publique relative au projet de PPR de mou vements de terrain de la commune de Bouyon. Mairie 1, place de la Mairie 06510 Bouyon Laccès aux documents détaillés ci-dessus sera enfin possible sur un poste informatique mis à la disposition du public, pendant toute la durée de lenquête, du lundi 9 janvier au vendredi 10 février 2023 inclus, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi, à la Mairie de Bouyon 1, place de la Mairie (hormis les jours de permanences du commissaire enquêteur). Les jours de permanences du commissaire enquêteur, un poste informatique sera mis à disposition à la salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février 2023). À lissue de lenquête publique, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera : adressée par le Préfet à la mairie de Bouyon pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête à la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes accessible à ladresse : http: / /www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-pro jets-des-plans-deprevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique Commune Date Heure Lieu Bouyon 9 janvier 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1, place de la Mairie Bouyon 18 janvier 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1, place de la Mairie Bouyon 4 février 2023 9h 12h Salle des mariages 1, place de la Mairie Bouyon 10 février 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1, place de la Mairie .
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
DEUXIÈME AVIS PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER COMMUNE DE BOUYON ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN Par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2022, louverture dune enquête publique pour le plan de prévention des risques naturels previsibles de mouvements de terrain a été ordonnée. Le projet de PPR peut être modifié à lissue des consultations prévues aux articles R.562-7 et R.562-8 du code de lenvironnement. Si ces modifications remettent en cause léconomie générale du projet de plan, Une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié. Par suite, le projet de PPR est approuvé par monsieur le préfet des Alpes-Maritimes. Conformément à larrêté F-093-18-P-0032 portant décision après examen au cas par cas sur léligibilité à lévaluation environnementale, le plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la commune de Bouyon nest pas soumis à lévaluation environnementale. Les informations environnementales se rapportant au projet de PPR sont intégrées dans le dossier denquête publique du projet de PPR. Le dossier denquête publique nest pas transmis à un autre État membre de lUnion européenne. Lenquête publique se déroulera du 9 janvier au 10 février 2023 inclus (soit 33 jours consécutifs). Pendant toute la durée de lenquête, les observations pourront être consignées sur le registre denquête déposé à la Mairie de Bouyon 1 place de la Mairie (hors jours de permanence), pendant les jours et heures douverture habituels de la Mairie, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi. Les jours de permanence du commissaire enquêteur, le dossier et le registre seront disponibles à la Salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février). Le tribunal administratif de Nice a désigné, en date du 23 août 2022, M. Maurice LESECQ (responsable sûreté groupe Michelin en charge des affaires réservées et des relations avec les services de lÉtat en retraite) comme commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes : Commune Date Heure Lieu Bouyon 9 janvier 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1, place de la Mairie Bouyon 18 janvier 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1, place de la Mairie Bouyon 4 février 2023 9h 12h Salle des mariages 1, place de la Mairie Bouyon 10 février 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1, place de la Mairie La personne responsable du projet est : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Service de lÉtat dans les Alpes-Maritimes Direction départementale des territoires et de la mer CADAM Service déplacements risques sécurité / Pôle risques naturels et technologiques 147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 Chaque demande écrite devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées. Les pièces du dossier denquête publique ainsi que le registre denquête établi sur feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, à la Mairie de Bouyon 1 place de la Mairie, pendant toute la durée de lenquête (hormis les jours de permanences du commissaire enquêteur), du lundi 9 janvier au vendredi 10 février 2023 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures douverture habituels de la Mairie, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi, et consigner ses observations et propositions sur le registre denquête ouvert à cet effet. Les jours de permanences du commissaire enquêteur, le dossier et le registre seront disponibles à la Salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février). Les pièces du dossier denquête publique ainsi quun registre denquête publique dématérialisé sécurisé seront également disponibles de manière complémentaire depuis le lien suivant : https://www.registredemat.fr/pprmt-bouyon ou accessible à partir du lien disponible sur le site de la préfecture où le dossier denquête publique est par ailleurs consultable : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique Les observations et remarques peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur sous enveloppe fermée, à ladresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur de lenquête publique relative au projet de PPR de mouvements de terrain de la commune de Bouyon. Mairie 1 place de la Mairie 06510 Bouyon Laccès aux documents détaillés ci-dessus sera enfin possible sur un poste informatique mis à la disposition du public, pendant toute la durée de lenquête, du lundi 9 janvier au vendredi 10 février 2023 inclus, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi, à la Mairie de Bouyon 1 place de la Mairie (hormis les jours de permanences du commissaire enquêteur). Les jours de permanences du commissaire enquêteur, un poste informatique sera mis à disposition à la Salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février). À lissue de lenquête publique, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera : adressée par le Préfet à la mairie de Bouyon pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête à la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes accessible à ladresse : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels previsibles/Dossiers-d-enquete-publique
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Dénomination : DDTM 06. Siren : 110002011. PREMIER AVIS PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN COMMUNE DE BOUYON Par arrête préfectoral en date du 15 novembre 2022, louverture dune enquête publique pour le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain a été ordonnée. Le projet de PPR peut être modifié à lissue des consultations prévues aux articles R.562-7 et R.562-8 du code de lenvironnement. Si ces modifications remettent en cause léconomie générale du projet de plan, Une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié. Par suite, le projet de PPR est approuvé par monsieur le préfet des Alpes-Maritimes. Conformément à larrêté F-093-18-P-0032 portant décision après examen au cas par cas sur léligibilité à lévaluation environnementale, le plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la commune de Bouyon nest pas soumis à lévaluation environnementale. Les informations environnementales se rapportant au projet de PPR sont intégrées dans le dossier denquête publique du projet de PPR. Le dossier denquête publique nest pas transmis à un autre État membre de lUnion euro péenne. Lenquête publique se déroulera du 9 janvier au 10 février 2023 inclus (soit 33 jours consécutifs). Pendant toute la durée de lenquête, les observations pourront être consignées sur le registre denquête déposé à la Mairie de Bouyon 1 place de la Mairie (hors jours de permanence), pendant les jours et heures douverture habituels de la Mairie, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi. Les jours de permanence du commissaire enquêteur, le dossier et le registre seront disponibles à la Salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février). Le tribunal administratif de Nice a désigné, en date du 23 août 2022, M. Maurice LESECQ (responsable sûreté groupe Michelin en charge des affaires réservées et des relations avec les services de lÉtat en retraite) comme commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes : Commune Date Heure Lieu Bouyon 9 janvier 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1 place de la Mairie Bouyon 18 janvier 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1 place de la Mairie Bouyon 4 février 2023 9h 12h Salle des mariages 1 place de la Mairie Bouyon 10 février 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1 place de la Mairie La personne responsable du projet est : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Service de lÉtat dans les Alpes-Maritimes Direction départementale des territoires et de la mer CADAM Service déplacements risques sécurité / Pôle risques naturels et technologiques 147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 Chaque demande écrite devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées. Les pièces du dossier denquête publique ainsi que le registre denquête établi sur feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, à la Mairie de Bouyon 1 place de la Mairie, pendant toute la durée de lenquête (hormis les jours de permanences du commissaire enquêteur), du lundi 9 janvier au vendredi 10 février 2023 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures douverture habituels de la Mairie, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi, et consigner ses observations et propositions sur le registre denquête ouvert à cet effet. Les jours de permanences du commissaire enquêteur, le dossier et le registre seront disponibles à la Salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février). Les pièces du dossier denquête publique ainsi quun registre denquête publique dématérialisé sécurisé seront également disponibles de manière complémentaire depuis le lien suivant : https:// www.registredemat.fr/pprmt-bouyon ou accessible à partir du lien disponible sur le site de la pré fecture où le dossier denquête publique est par ailleurs consultable : http://www.alpes-maritimes. gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-deprevention-des-risques-natu rels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique Les observations et remarques peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur sous enveloppe fermée, à ladresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur de lenquête publique relative au projet de PPR de mouvements de terrain de la commune de Bouyon. Mairie 1 place de la Mairie 06510 Bouyon Laccès aux documents détaillés ci-dessus sera enfin possible sur un poste informatique mis à la disposition du public, pendant toute la durée de lenquête, du lundi 9 janvier au vendredi 10 février 2023 inclus, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi, à la Mairie de Bouyon 1 place de la Mairie (hormis les jours de permanences du commissaire enquêteur). Les jours de permanences du commissaire enquêteur, un poste informatique sera mis à disposition à la Salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février). À lissue de lenquête publique, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera : adressée par le Préfet à la mairie de Bouyon pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête à la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes accessible à ladresse : http: / /www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-pro jets-des-plans-deprevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique .
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
PREMIER AVIS PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER COMMUNE DE BOUYON ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN Par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2022, louverture dune enquête publique pour le plan de prévention des risques naturels previsibles de mouvements de terrain a été ordonnée. Le projet de PPR peut être modifié à lissue des consultations prévues aux articles R.562-7 et R.562-8 du code de lenvironnement. Si ces modifications remettent en cause léconomie générale du projet de plan, Une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié. Par suite, le projet de PPR est approuvé par monsieur le préfet des Alpes-Maritimes. Conformément à larrêté F-093-18-P-0032 portant décision après examen au cas par cas sur léligibilité à lévaluation environnementale, le plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la commune de Bouyon nest pas soumis à lévaluation environnementale. Les informations environnementales se rapportant au projet de PPR sont intégrées dans le dossier denquête publique du projet de PPR. Le dossier denquête publique nest pas transmis à un autre État membre de lUnion européenne. Lenquête publique se déroulera du 9 janvier au 10 février 2023 inclus (soit 33 jours consécutifs). Pendant toute la durée de lenquête, les observations pourront être consignées sur le registre denquête déposé à la Mairie de Bouyon 1 place de la Mairie (hors jours de permanence), pendant les jours et heures douverture habituels de la Mairie, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi. Les jours de permanence du commissaire enquêteur, le dossier et le registre seront disponibles à la Salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février). Le tribunal administratif de Nice a désigné, en date du 23 août 2022, M. Maurice LESECQ (responsable sûreté groupe Michelin en charge des affaires réservées et des relations avec les services de lÉtat en retraite) comme commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes : Commune Date Heure Lieu Bouyon 9 janvier 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1, place de la Mairie Bouyon 18 janvier 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1, place de la Mairie Bouyon 4 février 2023 9h 12h Salle des mariages 1, place de la Mairie Bouyon 10 février 2023 9h 12h 14h 17h Salle des mariages 1, place de la Mairie La personne responsable du projet est : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Service de lÉtat dans les Alpes-Maritimes Direction départementale des territoires et de la mer CADAM Service déplacements risques sécurité / Pôle risques naturels et technologiques 147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 Chaque demande écrite devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées. Les pièces du dossier denquête publique ainsi que le registre denquête établi sur feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, à la Mairie de Bouyon 1 place de la Mairie, pendant toute la durée de lenquête (hormis les jours de permanences du commissaire enquêteur), du lundi 9 janvier au vendredi 10 février 2023 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures douverture habituels de la Mairie, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi, et consigner ses observations et propositions sur le registre denquête ouvert à cet effet. Les jours de permanences du commissaire enquêteur, le dossier et le registre seront disponibles à la Salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février). Les pièces du dossier denquête publique ainsi quun registre denquête publique dématérialisé sécurisé seront également disponibles de manière complémentaire depuis le lien suivant : https://www.registredemat.fr/pprmt-bouyon ou accessible à partir du lien disponible sur le site de la préfecture où le dossier denquête publique est par ailleurs consultable : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique Les observations et remarques peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur sous enveloppe fermée, à ladresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur de lenquête publique relative au projet de PPR de mouvements de terrain de la commune de Bouyon. Mairie 1 place de la Mairie 06510 Bouyon Laccès aux documents détaillés ci-dessus sera enfin possible sur un poste informatique mis à la disposition du public, pendant toute la durée de lenquête, du lundi 9 janvier au vendredi 10 février 2023 inclus, de 9h à 12h le mercredi et le jeudi, à la Mairie de Bouyon 1 place de la Mairie (hormis les jours de permanences du commissaire enquêteur). Les jours de permanences du commissaire enquêteur, un poste informatique sera mis à disposition à la Salle des mariages, de 9h à 12h et de 14h à 17h (de 9h à 12h le 4 février). À lissue de lenquête publique, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera : adressée par le Préfet à la mairie de Bouyon pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête à la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes accessible à ladresse : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique
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Annonce JAL - Avis administratif
ARRETE MUNICIPAL Du 29 avril 2022 Presomption de bien vacant et sans maître Le Maire de la Commune de BOUYON Vu larticle 147 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu larticle 713 du Code Civil ; Vu les articles L 1123-1, L1123-2 et L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu lavis favorable de la commission communale des Impôts Directs réuni le 29 Juin 2012 à Bouyon. Vu le bien sis sur la Commune de BOUYON cadastré section F N°406 lots 1 et 2, N° 407 et 416 lieu-dit le village. ARRETE Article 1 : Le bien sis à BOUYON cadastré section F N° 406 lots 1 et 2, N° 407 et F 416, est susceptible de faire lobjet dun transfert dans le domaine privé de la Commune dans les conditions fixées aux articles L1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui disposent que «sont considérés comme nayant pas de maître, les biens autres que ceux relevant de larticle L1122-1 et qui sont des immeubles qui nont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières nont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ». « Un arrêté du Maire pris dans les conditions fixées par décret en Conseil dEtat constate que limmeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de larticle 1123-1. Il est procédé par les soins du Maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, sil y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée si limmeuble est habité ou exploité à lhabitant ou à lexploitant ainsi quau tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de lEtat dans le Département. Dans le cas où un propriétaire ne sest pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de laccomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, limmeuble est présumé sans maître. La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, lincorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du Maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attri buée à lEtat. Le transfert du bien dans le domaine de lEtat est constaté par un acte administratif ». Article 2 : Le présent arrêté sera publié dans un journal local et affiché à la Mairie de BOUYON pendant une période de six mois. Article 3 : A Lexpiration du délai de six mois prévus par larticle L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ci-dessus reproduit et si le propriétaire ou ses ayants droits ne se sont pas manifestés, les propriétaires seront attribuées à la Commune. Article 4 : Le Maire de la Commune de Bouyon est chargé de lexécution du présent arrêté. Article 5 : Ampliation sera faite à Monsieur le Sous-Préfète de Grasse. Jean-Pierre MASCARELLI Maire de Bouvon
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Annonce JAL - Location gérance : début / prorogation
CONVENTION LOCATION-GERANCE Suivant acte SSP en date à Bouyon du 26 mars 2022 la Commune de Bouyon, 1, place de la Mairie -Bouyon 06510, A donné en location-gerance à compter du 1er mars 2022 pour finir le 28 février 2025 à la SARL DO&CO, au capital de 5000 EUR, dont le siège est 12, place de la Mairie à Bouyon, immatriculée au RCS de Grasse 848 288 809 2019 B 163, le fonds de commerce de restaurant exploité dans les locaux sis 12, place de la Mairie à Bouyon, non renouvelable par tacite reconduction. En conséquence la SARL DO&CO exploitera le fonds à ses risques et périls et sera responsable pendant toute la durée de la gérance envers les tiers et les fournisseurs conformément aux textes en vigueur. POUR AVIS
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Dénomination : MAIRIE DE BOUYON. Siren : 210600227. Tel : 04.93.59.07.07 Fax : 04.93.59.06.06 AVIS ADMINISTRATIFS Délibération du conseil municipal Nombre de membres en exercice : 13 Présents : 8 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 Lan deux mil vingt et le 8 août Le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, Sest réuni au nombre prescrit par la loi ; dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de son maire en exercice, Jean Pierre MASCARELLI Présents : BELLI Alain, BERENGER Nicolas, FRISARI Christian, GACHET Renée-Paule, HOUR CADE Anne-Marie, SCHNEIDER Gilles, TOESCA Stéphanie Absents : BOAGLIO Sophie, FAVOLA Céline, MAESTRINI Michel, MANE Catherine, MASCA RELLI Laurence Secrétaire de séance Il a été procédé conformément à larticle 2121-5 du code général des collectivités territoriales, à lélection dun secrétaire pris au sein du conseil, Mme GACHET Renée-Paule ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions quelle a acceptées. Objet : instauration du droit de préemption urbain Afin de permettre à la collectivité de mener à terme sa politique foncière et conformément larticle L.211.1 du code de lurbanisme, le maire-adjoint propose dinstaurer un droit de préemp tion urbain sur une partie des zones urbaines et sur les zones durbanisation futures délimitées par la carte communale Vu le code de lurbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L300-1, R.211 et suivants, Considérant que suite à lapprobation de la carte communale, il est nécessaire de définir le champ dapplication du droit de préemption urbain appliqué sur le territoire de la commune, Considérant que larticle L.211-1 du code de lurbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées dune carte communale dinstituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie Considérant quen application de larticle L.210-1 du code de lurbanisme, le droit de préemp tion peut être institué en vue de Ia réalisation, dans lintérêt général, des actions ou opérations destinées à mettre en uvre la politique locale de lhabitat, dorganiser le maintien, lextension ou laccueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels et notamment de maintenir le caractère du bâti ancien du cur du village, lutter contre la spéculation foncière née notamment du développement de lopération dintérêt national daménagement de la Plaine du Var Eco-Vallée, actions et opérations par lesquelles lart L.300-1 CU a institué un droit de préemption. Sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti Lutter contre la spéculation financière liée notamment au développement de lEco-Vallée Considérant que linstauration du droit de préemption urbain permettra à la collectivité de poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations daménagement quelle aura pro gramme notamment pour aboutir a une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des équipements publics, Considérant que pour atteindre ces objectifs il est proposé dinstituer un droit de préemption sur une partie des zones urbaines et sur lensemble des zones durbanisation future Considérant que les nouveaux droits de préemption ainsi institués entreront en vigueur à compter de laccomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de lurbanisme Le conseil municipal, son maire, entendu, après en avoir délibéré, Instaure sur le territoire communal un droit de préemption urbain Sur une partie des zones urbaines, à savoir les secteurs cadastrés le village Sur lensemble des zones durbanisation future délimitées par la carte communale approu vée au cours de cette séance et figurant sur le plan joint en annexe de Ia présente délibération, Indique que le document graphique du périmètre dapplication du droit de préemption urbain est annexé au dossier Précise que le droit de préemption urbain institué par la présente décision entrera en vigueur après laccomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de lurbanisme, Donne délégation au maire, en application de larticle L 2122-22-15°, pour exercer le droit de préemption urbain, Précise que cette décision fera lobjet dun affichage en mairie pendant un mois, quil en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département des Alpes Mari times conformément a larticle R.211-2 du code de lurbanisme (Nice Matin et la Tribune Côte dAzur) Signale en application de larticle R.211-3 du code de lurbanisme que copie de la présente délibération sera notifiée à : M. le Préfet des Alpes-Maritimes, M. le Directeur départemental des services fiscaux, M. le Président du Conseil supérieur du notariat, La Chambre départementale des notaires, Le Barreau constitue près du Tribunal de Grande Instance, Au greffe du même Tribunal Autorise M. le Maire à mettre en uvre et a signer toutes les pièces consécutives à lexécution de la présente délibération. Date de convocation : Le 01/08/2020 Date daffichage : Le 10/08/2020 Jean-Pierre MASCARELLI Maire de Bouyon .
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
PRÉFECTURE DES .ALPES-MARITIMES COMMUNE DE BOUYON AVIS Prorogation de la prescription du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain lelaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles de mouvements de terrain a été prescrite par arrêté préfectoral du 12 juin 2018 sur le territoire de la commune de Bouyon. Larticle R.562-2 du code de lenvironnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent lintervention de larrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois. Compte tenu des circonstances liées à la crise sanitaire, Ainsi gue des délais qui résultent dune coordination indispensable avec les études menees sur le versant instable des quartiers des Moulins et des Ranchières à Bouyon, il savère que ce PPR de mouvements de terrain ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis. Afin de mener à bien la procédure engagée pour ce PPR, un délai supplémentaire est aujourdhui nécessaire. l.arrêté est consultable en mairie de Bouyon, au siège de la communauté dagglomération de Sophia Antipolis et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) service déplacements-risques-sécurité / pôle risques naturels et technologiques au centre administratif départemental à Nice.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAucune marque enregistrée ni déposée
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