France

COMMUNE DE BERNWILLER

Active 10 à 19 salariés
SIREN
200 055 580
SIRET DU SIEGE SOCIAL
200 055 580 00019
NUMÉRO DE TVA
FR10200055580
DATE DE CREATION
1 janvier 2016
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
2 RUE DE L'ECOLE, 68210 BERNWILLER
DIRIGEANTS
 
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 1 janvier 2016 01/01/2016

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Établissements

    • MAIRIE - 68210

      Siège social depuis le 1 janvier 2016 (10 ans)

      SIRET
      20005558000019
      Activité
      Administration publique générale - 8411Z

    • FORET COMMUNALE - 68210

      Établissement secondaire depuis le 1 janvier 2017 (9 ans)

      SIRET
      20005558000068
      Activité
      Exploitation forestière - 0220Z
Établissements

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  • Annonce JAL - Enquête Publique

    PREFECTURE DU HAUT-RHIN Avis denquête publique Le préfet du Haut-Rhin informe que : Les proprietaires des terrains sis au lieu-dit « Oben am dorf » à Bernwiller ont demandé lautorisation de constituer une association foncière urbaine de remembrement autorisée dénommée Oben am dorf ayant pour objet le remembrement de leurs terrains et la modification corrélative de lassiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles. A cet effet, Une enquête administrative prescrite par arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 sera ouverte dans la commune de Bernwiller pendant un délai de vingt jours du jeudi 17 novembre 2022 au mardi 6 décembre 2022 inclus durant les heures douverture au public de la mairie : le lundi de 9h à 11h30 le mardi de 15h à 18h le jeudi de 15h à 18h30 le vendredi de 9h à 11h30. Les pièces du dossier et le registre destiné à recevoir les observations du public seront déposés à la mairie de Bernwiller. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Bernwiller. Est désignée en qualité de commissaire enquêteur Mme Sylvie Hassenboehler qui siégera à la mairie de Bernwiller le mercredi 7 décembre 2022 de 9h à 11h, le jeudi 8 décembre 2022 de 16h30 à 18h30 et le vendredi 9 décembre 2022 de 9h à 11h, pour recevoir les observations du public. La consultation des propriétaires dont les noms figurent sur létat parcellaire joint au dossier est réalisée par leur réunion en assemblée générale le mardi 17 janvier 2023 à 19h00 à la mairie de Bernwiller. Les propriétaires qui nauraient pas formulé leur opposition par écrit avant lassemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme favorables à la création de lassociation, conformément à larticle 8-3° du décret du 3 mai 2006 portant application de lordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Les conclusions du commissaire enquêteur seront ultérieurement déposées à la préfecture du Haut-Rhin et à la mairie de Bernwiller.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    PREFECTURE DU HAUT-RHIN Avis denquête publique Le préfet du Haut-Rhin informe que : Les proprietaires des terrains sis au lieu-dit « Oben am dorf » à Bernwiller ont demandé lautorisation de constituer une association foncière urbaine de remembrement autorisée dénommée Oben am dorf ayant pour objet le remembrement de leurs terrains et la modification corrélative de lassiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles. A cet effet, Une enquête administrative prescrite par arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 sera ouverte dans la commune de Bernwiller pendant un délai de vingt jours du jeudi 17 novembre 2022 au mardi 6 décembre 2022 inclus durant les heures douverture au public de la mairie : le lundi de 9h à 11h30 le mardi de 15h à 18h le jeudi de 15h à 18h30 le vendredi de 9h à 11h30. Les pièces du dossier et le registre destiné à recevoir les observations du public seront déposés à la mairie de Bernwiller. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Bernwiller. Est désignée en qualité de commissaire enquêteur Mme Sylvie Hassenboehler qui siégera à la mairie de Bernwiller le mercredi 7 décembre 2022 de 9h à 11h, le jeudi 8 décembre 2022 de 16h30 à 18h30 et le vendredi 9 décembre 2022 de 9h à 11h, pour recevoir les observations du public. La consultation des propriétaires dont les noms figurent sur létat parcellaire joint au dossier est réalisée par leur réunion en assemblée générale le mardi 17 janvier 2023 à 19h00 à la mairie de Bernwiller. Les propriétaires qui nauraient pas formulé leur opposition par écrit avant lassemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme favorables à la création de lassociation, conformément à larticle 8-3° du décret du 3 mai 2006 portant application de lordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Les conclusions du commissaire enquêteur seront ultérieurement déposées à la préfecture du Haut-Rhin et à la mairie de Bernwiller.

  • Annonce JAL - Arrêté préfectoral

    AVIS DOUVERTURE DENQUÊTE Le prefet du Haut-Rhin informe que : Les propriétaires des terrains sis au lieu-dit Oben am dorf à Bernwiller ont demandé lautorisation de constituer une association foncière urbaine de remembrement autorisée dénommée Oben am dorf ayant pour objet le remembrement de leurs terrains et la modification corrélative de lassiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles. A cet effet, Une enquête administrative prescrite par arrêté préfectoral du 08 Avril 2022 sera ouverte dans la commune de Bernwiller pendant un délai de vingt jours du jeudi 21 Avril 2022 au mardi 10 Mai 2022 inclus durant les heures douverture au public de la mairie : le lundi de 9h à 11h30 le mardi de 15h à 18h le jeudi de 15h à 18h30 le vendredi de 9h à 11h30. Les pièces du dossier et le registre destiné à recevoir les observations du public seront déposés à la mairie de Bernwiller. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Bernwiller. Est désignée en qualité de commissaire enquêteur Mme Sylvie Hassenboehler qui siégera à la mairie de Bernwiller le mercredi 11 Mai 2022 de 9h à 11h, le jeudi 12 Mai 2022 de 16h30 à 18h30 et le vendredi 13 mai 2022 de 9h à 11h, pour recevoir les observations du public. La consultation des propriétaires dont les noms figurent sur létat parcellaire joint au dossier est réalisée par leur réunion en assemblée générale le jeudi 19 Mai 2022 à 18h00 à la mairie de Bernwiller. Les propriétaires qui nauraient pas formulé leur opposition par écrit avant lassemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme favorables à la création de lassociation, conformément à larticle 8-3° du décret du 3 mai 2006 portant application de lordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Les conclusions du commissaire enquêteur seront ultérieurement déposées à la préfecture du Haut-Rhin et à la mairie de Bernwiller.

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