COMMUNE DE BAMBIDERSTROFF

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

COMMUNE DE BAMBIDERSTROFF-57 EXPROPRIATION Par ordonnance dexpropriation nº 19/34 du 31 mai 2019, la juge de lexpropriation a déclare expropriés immédiatement, Pour cause dutilité publique, au profit de la commune de Bambiderstroff/57, les immeubles, portions dimmeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous, dont lacquisition est nécessaire pour parvenir à lexécution de lacte déclaratif et ce, conformément au plan parcellaire : Ban de Bambiderstroff/Moselle Section 07 parcelle 311 Hinter dem hof dune surface de 1363 m2 Section 07 parcelle 158 Hinter dem hof dune surface de 1410 m2 Section 07 parcelle 302 Hinter dem hof dune surface de 3027 m2 Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à la commune de 57690 Bambiderstroff 1 place de la mairie dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L.311-3 déchues de tous droits à indemnité. 194081400