France

COMMUNE D'ORTAFFA

Active 20 à 49 salariés
SIREN
216 601 294
SIRET DU SIEGE SOCIAL
216 601 294 00012
NUMÉRO DE TVA
FR21216601294
DATE DE CREATION
1 janvier 1982
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
19 RUE DU CHATEAU HOTEL DE VILLE, 66560 ORTAFFA
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 14/10/2026
Insee

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Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 1 janvier 1982 01/01/1982

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Établissements

    • AGENCE POSTALE COMMUNALE - 66560

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      SIRET
      21660129400061
      Activité
      Autres activités de poste et de courrier - 5320Z
Établissements

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    180778 AVIS AU PUBLIC Préfecture des Pyrénees-Orientales Par arrêté du 02/06/2020 n°DDTM/SER/2020154-0016 relatif à lélaboration de létat des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune dOrtaffa, le Préfet des Pyrénées-Orientales a procédé à la mise à jour du document communal dinformation (fiche synthétique annexée à larrêté) au regard des conditions mentionnées à larticle L 125-5 du code de lenvironnement. Cette mise à jour fait suite à lévolution de la réglementation relative à la prévention du risque radon sur la commune et au porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation. Cet arrêté, Publié au recueil des actes administratifs de lÉtat et diffusé à la Chambre départementale des notaires, sera affiché en mairie.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    180101 DECLARATION DUTILITE PUBLIQUE Préfecture des Pyrénees-Orientales Par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020133-0001 du 12 mai 2020, la déclaration dutilité publique du projet daménagement de la ZAC Castell de lHortus lieu-dit Les Escoumelles sur la territoire de la commune dOrtaffa a été prononcée. Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune dOrtaffa conformément au dossier annexé. Il peut être pris connaissance du dossier à la préfecture des Pyrénées-Orientales, Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de lurbanisme et de lenvironnement 5 rue Bardou Job à Perpignan ainsi quà la mairie dOrtaffa. Larrêté du 27 janvier 2020 est affiché en mairie dOrtaffa durant un mois et consultable sur le site Internet des services de lÉtat dans les Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/recueil des actes administratifs). Le préfet, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Kévin MAZOYER

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    170463 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE RAPPEL Préfecture des Pyrénees-Orientales Projet : Aménagement de la ZAC Castell de lHortus lieu-dit Les Escoumelles Déclaration dutilité publique (DUP) portant mise en compatibilité du PLU dOrtaffa Enquête parcellaire Commune dOrtaffa Par arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019295-0001 du 22 octobre 2019, une enquête unique sur le projet susvisé, Dune durée de 33 jours, est prescrite du 18 novembre au 20 décembre 2019 inclus. Au terme de la procédure, la déclaration dutilité publique du projet, portant mise en compatibilité (MEC) du PLU de la commune concernée et la cessibilité des terrains ou leurs refus pourront être adoptées par arrêté préfectoral. Le commissaire enquêteur est monsieur André GIRALT, retraité de la police nationale. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique est consultable : sur internet à ladresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures. Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à ladresse suivante : pref-zacortaffa@pyrenees-orientales.gouv.fr Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet susmentionné ; sur support papier, en mairie dOrtaffa, siège de lenquête. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres denquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou par le maire (enquête parcellaire), aux heures douverture au public du lundi au vendredi de 08H45 à 12H et de 14H à 17H ; sur un poste informatique, en préfecture de Perpignan au 5 rue Bardou Job (2ème étage) aux jours et heures douverture au public soit de 8H45 à 12H et de 13H30 à 16H30. Le dossier denquête publique comprend notamment une étude dimpact ainsi que linformation sur labsence davis de lautorité environnementale et la décision de dispense dévaluation environnementale sur la MEC du PLU dOrtaffa. Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à lattention du commissaire enquêteur à ladresse suivante : Hôtel de Ville 66560 Ortaffa. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre denquête tenu à disposition au siège de lenquête. La commune concernée est : Ortaffa. Le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie selon le calendrier suivant : le lundi 18 novembre 2019 de 15H à 17H le jeudi 5 décembre 2019 de 9H à 12H le vendredi 20 décembre 2019 de 15H à 17H Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie dOrtaffa et à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de lurbanisme et de lenvironnement) et sur Internet à ladresse suivante (www. pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures), à réception et pendantun an à compter de la date de clôture de lenquête. Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Elisa CAMBOU Mairie dOrtaffa tél : 04.68.22.49.06. Concernant lenquête parcellaire, la présente publication est faite en vue de lapplication des articles du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduits : « Article L311-1 : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Article L311-2 : Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Article L311-3 Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi il sont déchus de tous droits à indemnité ». La notification prévue à larticle L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de larticle R311-30 du code de lexpropriation. Elle précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, dans un délai dun mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Le préfet, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Kévin MAZOYER

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    • Émis le 25 juin 2024
    • Fourniture d'électricité et de services associés pour les bâtiments municipaux et l'éclairage public de la commune d'Ortaffa
    • Date limite pour réponse 25 décembre 2027
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