France

COMMUNE D ODARS

Active 20 à 49 salariés
SIREN
213 104 029
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 104 029 00011
NUMÉRO DE TVA
FR37213104029
DATE DE CREATION
01 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
16 ALLEE DES PYRENEES, 31450 ODARS
DIRIGEANTS
 
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Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978

Établissements

    • MAIRIE - 31450

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

    • ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE - 31450

      Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    7425394501 AA Préfet de la Haute-Garonne Préfecture Direction de la citoyennete et de la légalité Aménagement dun cheminement sur la commune dOdars 1ER AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Ordonnée par arrêté préfectoral du 6 octobre 2025. 1. Objet de lenquête : Lopération soumise à enquête est le projet daménagement dun cheminement sur la commune dOdars. La commune dOdars envisage la création dun cheminement sécurisé entre le lotissement «Le Village» et le centre-bourg de la commune. À ce jour, les habitants du lotissement précité doivent accéder au centre-bourg via les routes départementales D2 et D54A, Deux axes connaissant une circulation routière intense, notamment de poids lourds. Labsence de cheminement sécurisé oblige les usagers à longer la chaussée sur environ 350 mètres, ce qui expose les piétons à des risques particulièrement avérés. Ce projet consiste à créer une voie sécurisée, en faisant lacquisition dune bande de terrain dune largeur maximale de 1,60 mètre située sur les parcelles cadastrées A 128 et A 212. Une clôture grillagée sera installée par le maître douvrage sur la parcelle A 212, délimitant clairement le chemin du reste de la propriété. Ladite parcelle est classée comme espace réservé n° 4 dans le Plan local durbanisme en vigueur. Le chemin sera intégré au domaine public communal, au même titre que les voies du lotissement déjà rétrocédées. Lenquête publique unique comprend les objets suivants : la déclaration dutilité publique de lopération ; la détermination des parcelles à déclarer cessibles. Par décision du 16 septembre 2025, le Tribunal administratif de Toulouse a désigné Mo. Jean-Paul AGUTTES en qualité de commissaire enquêteur et M. Gérard LOUSTEAU en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Les informations relatives au projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de la mairie dOdars, sise 16, rue des Pyrénées, 31450 Odars. 2. Consultation du dossier denquête : Lenquête se déroulera sur la commune dOdars, du 3 novembre à 9 h 00 au 20 novembre 2025 à 18 h 00. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête, aux jours et heures habituels douverture au public des lieux ci-après désignés : à la mairie dOdars sise 16, rue des Pyrénées, 31450 Odars. Ce lieu est désigné siège de lenquête ; Sur le site internet : https://www.odars.fr/fr/urbanisme/avis-d-enquete-publiquerealisation-d-un-chemin-impasse-ysalguier.html. Cette adresse est également accessible à partir du site internet des services de lÉtat en Haute-Garonne, dont ladresse est la suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant larticle «Réalisation dun cheminement commune dOdars». 3. Présentation des observations : Pendant la durée de lenquête, le public pourra : Présenter ses observations et propositions : sur les registres papier déposés à la mairie dOdars, aux jours et heures habituels douverture de ces lieux au public ; par courrier électronique à ladresse de messagerie suivante : odars.urba@orange.fr ; par courrier postal, à la mairie dOdars, en inscrivant sur lenveloppe la mention suivante «Enquête publique chemin lotissement Le Village / À lattention de M. Jean Paul AGUTTES, commissaire enquêteur». Rencontrer la commission denquête lors de ses permanences : Lieu de permanence : Mairie dOdars Permanence 1 : le 3 novembre, de 9 h 00 à 12 h 00 Permanence 2 : le 12 novembre, de 14 h 00 à 17 h 00 Permanence 3 : le 20 novembre, de 14 h 00 à 18 h 00 4. Cession des parcelles : Préalablement au début de lenquête publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie dOdars est faite, par lexpropriant, aux propriétaires. En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Les propriétaires et les usufruitiers sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 5. Suites de lenquête : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, à la préfecture de la Haute-Garonne et à la mairie dOdars, où ils seront tenus à la disposition du public. Ces documents seront également consultables à ladresse internet suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant larticle «Réalisation dun cheminement commune dOdars». Enfin, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, se prononcera, par arrêtés sur lutilité publique de lopération et sur la cessibilité des parcelles dont il est projeté lacquisition par voie amiable ou par voie dexpropriation.

  • Annonce JAL - Voirie

    7425396301 AA Préfet de la Haute-Garonne Préfecture Direction de la citoyennete et de la légalité Aménagement dun cheminement sur la commune dOdars 2ÈME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Ordonnée par arrêté préfectoral du 6 octobre 2025. 1. Objet de lenquête : Lopération soumise à enquête est le projet daménagement dun cheminement sur la commune dOdars. La commune dOdars envisage la création dun cheminement sécurisé entre le lotissement «Le Village» et le centre-bourg de la commune. À ce jour, les habitants du lotissement précité doivent accéder au centre-bourg via les routes départementales D2 et D54A, Deux axes connaissant une circulation routière intense, notamment de poids lourds. Labsence de cheminement sécurisé oblige les usagers à longer la chaussée sur environ 350 mètres, ce qui expose les piétons à des risques particulièrement avérés. Ce projet consiste à créer une voie sécurisée, en faisant lacquisition dune bande de terrain dune largeur maximale de 1,60 mètre située sur les parcelles cadastrées A 128 et A 212. Une clôture grillagée sera installée par le maître douvrage sur la parcelle A 212, délimitant clairement le chemin du reste de la propriété. Ladite parcelle est classée comme espace réservé n° 4 dans le Plan local durbanisme en vigueur. Le chemin sera intégré au domaine public communal, au même titre que les voies du lotissement déjà rétrocédées. Lenquête publique unique comprend les objets suivants : la déclaration dutilité publique de lopération ; la détermination des parcelles à déclarer cessibles. Par décision du 16 septembre 2025, le Tribunal administratif de Toulouse a désigné Mo. Jean-Paul AGUTTES en qualité de commissaire enquêteur et M. Gérard LOUSTEAU en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Les informations relatives au projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de la mairie dOdars, sise 16, rue des Pyrénées, 31450 Odars. 2. Consultation du dossier denquête : Lenquête se déroulera sur la commune dOdars, du 3 novembre à 9 h 00 au 20 novembre 2025 à 18 h 00. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête, aux jours et heures habituels douverture au public des lieux ci-après désignés : à la mairie dOdars sise 16, rue des Pyrénées, 31450 Odars. Ce lieu est désigné siège de lenquête ; Sur le site internet : https://www.odars.fr/fr/urbanisme/avis-d-enquete-publiquerealisation-d-un-chemin-impasse-ysalguier.html. Cette adresse est également accessible à partir du site internet des services de lÉtat en Haute-Garonne, dont ladresse est la suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant larticle «Réalisation dun cheminement commune dOdars». 3. Présentation des observations : Pendant la durée de lenquête, le public pourra : Présenter ses observations et propositions : sur les registres papier déposés à la mairie dOdars, aux jours et heures habituels douverture de ces lieux au public ; par courrier électronique à ladresse de messagerie suivante : odars.urba@orange.fr ; par courrier postal, à la mairie dOdars, en inscrivant sur lenveloppe la mention suivante «Enquête publique chemin lotissement Le Village / À lattention de M. Jean Paul AGUTTES, commissaire enquêteur». Rencontrer la commission denquête lors de ses permanences : Lieu de permanence : Mairie dOdars Permanence 1 : le 3 novembre, de 9 h 00 à 12 h 00 Permanence 2 : le 12 novembre, de 14 h 00 à 17 h 00 Permanence 3 : le 20 novembre, de 14 h 00 à 18 h 00 4. Cession des parcelles : Préalablement au début de lenquête publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie dOdars est faite, par lexpropriant, aux propriétaires. En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Les propriétaires et les usufruitiers sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 5. Suites de lenquête : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, à la préfecture de la Haute-Garonne et à la mairie dOdars, où ils seront tenus à la disposition du public. Ces documents seront également consultables à ladresse internet suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant larticle «Réalisation dun cheminement commune dOdars». Enfin, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, se prononcera, par arrêtés sur lutilité publique de lopération et sur la cessibilité des parcelles dont il est projeté lacquisition par voie amiable ou par voie dexpropriation.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    221542 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Ordonnée par arrêté prefectoral du 06 octobre 2025 pour laménagement dun cheminement sur la commune dOdars 1. Objet de lenquête : Lopération soumise à enquête est le projet daménagement dun cheminement sur la commune dOdars. La commune dOdars envisage la création dun cheminement sécurisé entre le lotissement « Le Village » et le centre-bourg de la commune. À ce jour, les habitants du lotissement précité doivent accéder au centre-bourg via les routes départementales D2 et D54A, Deux axes connaissant une circulation routière intense, notamment de poids lourds. Labsence de cheminement sécurisé oblige les usagers à longer la chaussée sur environ 350 mètres, ce qui expose les piétons à des risques particulièrement avérés. Ce projet consiste à créer une voie sécurisée, en faisant lacquisition dune bande de terrain dune largeur maximale de 1,60 mètre située sur les parcelles cadastrées A 128 et A 212. Une clôture grillagée sera installée par le maître douvrage sur la parcelle A 212, délimitant clairement le chemin du reste de la propriété. Ladite parcelle est classée comme espace réservé n°4 dans le plan local durbanisme en vigueur. Le chemin sera intégré au domaine public communal, au même titre que les voies du lotissement déjà rétrocédées. Lenquête publique unique comprend les objets suivants : la déclaration dutilité publique de lopération ; la détermination des parcelles à déclarer cessibles. Par décision du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Jean-Paul AGUTTES en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Gérard LOUSTEAU en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Les informations relatives au projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de la mairie dOdars, sise 16 rue des Pyrénées, 31450 ODARS. 2. Consultation du dossier denquête : Lenquête se déroulera sur la commune dOdars, du 3 novembre à 9 h au 20 novembre 2025 à 18 h. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête, aux jours et heures habituels douverture au public des lieux ci-après désignés : à la mairie dOdars sise 16 rue des Pyrénées, 31450 ODARS. Ce lieu est désigné siège de lenquête ; Sur le site internet : https://www.odars.fr/fr/urbanisme/avis-d-enquete-publiquerealisation-d-un-chemin-impasse-ysalguier.html Cette adresse est également accessible à partir du site internet des services de lÉtat en Haute-Garonne, dont ladresse est la suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours,en consultant larticle « Réalisation dun cheminement commune dOdars ». 3. Présentation des observations : Pendant la durée de lenquête, le public pourra : * Présenter ses observations et propositions : Sur les registres papier déposés à la mairie dOdars, aux jours et heures habituels douverture de ces lieux au public ; par courrier électronique à ladresse de messagerie suivante : odars.urba@orange.fr ; par courrier postal, à la mairie dOdars, en inscrivant sur lenveloppe la mention suivante « Enquête publique chemin lotissement Le Village / A lattention de Monsieur Jean-Paul AGUTTES, commissaire enquêteur » * Rencontrer la commission denquête lors de ses permanences : Mairie dOdars Permanence 1 : Le 3 novembre de 9 h à 12 h Permanence 2 : Le 12 novembre de 14 h à 17 h Permanence 3 : Le 20 novembre de 14 h à 18 h 4. Cession des parcelles : Préalablement au début de lenquête publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie dOdars est faite, par lexpropriant, aux propriétaires. En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Les propriétaires et les usufruitiers sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 5. 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    • Émis le 19 juillet 2024
    • LE COUR D'ODARS LOT12 ADECOTHERM
    • Date limite pour réponse 19 août 2025
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