COMMUNE D ILHET

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Déclaration dutilite publique de la dérivation des eaux des sources de Agales 1 et 2, Prat Nerou, Pich et Hount det Peyre et linstauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires du captage au profit de la commune de Sarrancolin Territoire des communes de Sarrancolin et dIlhet Le public est informé que, par arrêté préfectoral de ce jour, une enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique de la dérivation des eaux des sources de Agales 1 et 2, Prat Nerou, Pich et Hount det Peyre et à linstauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Sarrancolin, est ouverte du mardi 15 février au jeudi 3 mars 2022 inclus sur le territoire des communes de Sarrancolin et dIlhet. Toute information peut être demandée à la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de lAgence Régionale de Santé Occitanie Cité Reffye 10 rue Amiral Courbet CS 11336 65013 Tarbes 9 (ars-oc-dd65-pgas@ars.sante. fr). Le public pourra consulter le dossier déposé en mairies de Sarrancolin et dIlhet et formuler ses observations sur le registre ouvert à la mairie de Sarrancolin aux jours et heures douverture des bureaux et y adresser toute correspondance à M. Alain TASTET, commissaire enquêteur. Il tiendra ses permanences en mairie de Sarrancolin, le mardi 15 février de 10h à 12h30 et le jeudi 3 mars de 14h30 à 17h. Son rapport et ses conclusions seront tenus à disposition du public pendant un an, à la mairie de Sarrancolin et à la Préfecture ( Pôle Environnement Place Ch. de Gaulle 65013 Tarbes cedex 9) et publiés sur le site internet des services de lEtat, à ladresse suivante http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr/historique-desenquetes cloturees-r126.html. En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. Fait à Tarbes, le 17 janvier 2022 Pour le préfet et par délégation, La Secrétaire Générale, Sibylle SAMOYAULT 2201544