COMMUNE D HALLUIN

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Préfecture du Nord Direction des relations avec les collectivites territoriales AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique du projet daménagement du parc dactivités « Front de Lys » à Halluin et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaires à lachèvement du projet Par arrêté préfectoral du 2 juillet 2025, monsieur le préfet du Nord a prescrit louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire, Sur le territoire de la commune dHalluin, relative au projet daménagement du parc dactivités « Front de Lys ». Le projet, en voie dachèvement, permettra la réalisation dun dernier lot dactivités et le raccordement de laxe central de circulation (rue Jules Gratry) à lavenue du port fluvial, située à lest. Lenquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs, du lundi 15 septembre 2025 à 8h30 au jeudi 16 octobre 2025 à 18h00 inclus et portera sur lutilité publique du projet ainsi que sur létat et plan parcellaires en application des dispositions des codes de lexpropriation pour cause dutilité publique et de lenvironnement. Le siège de lenquête est la mairie dHalluin, située 24 rue Marthe Nollet à Halluin. Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduire lenquête est monsieur Philippe COULON, commandant de police, retraité, et son suppléant, monsieur Philippe VERPLANCKE. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences à la mairie dHalluin, aux dates et horaires suivants : Lundi 15 septembre 2025, de 8h30 à 12h00 (ouverture de lenquête) ; Mercredi 24 septembre 2025, de 8h30 à 12h00 ; Mardi 7 octobre 2025, de 13h30 à 18h00 ; Jeudi 16 octobre 2025, de 13h30 à 18h00 (clôture de lenquête). Le dossier denquête comportera les pièces exigées par les articles R.112-4 et R.131-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique et R.123-8 du code de lenvironnement et notamment : Létude dimpact et son résumé non technique ; Lavis de lautorité environnementale. Le dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de lenquête, pour consultation par toute personne intéressée : À la mairie dHalluin, située 24 rue Marthe Nollet à Halluin, aux dates et horaires de permanences mentionnés ci-dessus ; À la mairie annexe, située 14 rue des Prés à Halluin, en dehors des créneaux de permanences, aux jours et horaires habituels douverture au public, à savoir du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de lenquête sur le site internet des services de lÉtat dans le Nord à ladresse suivante : https://www.nord.gouv.fr/enquete-publique-projet-de-parc-d-activites-du-Front-de-Lys-a Halluin. Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public à la mairie annexe dHalluin, située 14 rue des Prés et sera accessible aux jours et heures douverture au public, à savoir du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations et propositions : Soit en les consignant sur les registres denquête à feuillets non mobiles, côtés, paraphés et ouverts par le commissaire enquêteur, tenus à la disposition du public, soit à la mairie dHalluin aux dates et horaires de permanence mentionnés ci-dessus, soit à la mairie annexe dHalluin, en dehors des créneaux de permanence, aux jours et heures douverture au public : pour les observations formulées sur lutilité publique de lopération, sur le registre intitulé « A-DUP » ; pour les observations relatives à lemprise du projet, sur le registre intitulé « Bparcellaire ». Soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement au commissaire enquêteur pendant les jours et heures de permanence listés ci-dessus. Les observations et propositions écrites seront consultables au siège de lenquête. Soit par courriel, à lattention du commissaire enquêteur, à ladresse suivante : pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr. Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des services de lÉtat dans le Nord à ladresse https://www.nord.gouv.fr/enquete-publique-projet-de-parc-d-activites-du-Front-de-Lys-a Halluin ; Soit en les adressant par courrier postal à ladresse suivante : « Mairie dHalluin À lattention de monsieur le commissaire enquêteur Projet daménagement du parc dactivités du Front de Lys 24 rue Marthe Nollet BP 156 59 433 Halluin ». Toutes ces observations et propositions seront consultables au siège de lenquête. Toute contribution réceptionnée avant le lundi 15 septembre 2025 à 8h30 et après le jeudi 16 octobre 2025 à 17h00 ne pourra être prise en considération par le commissaire enquêteur. Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : Métropole européenne de Lille Monsieur Bruno LAMIAUX, chef de projet courriel : blamiaux@lillemetropole.frtéléphone : 03.20.21.22.23 À lissue de lenquête, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public dans les locaux de la mairie dHalluin, de la métropole européenne de Lille et de la préfecture du Nord pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête et aussi sur le site internet des services de lÉtat dans le Nord à ladresse suivante : https://www.nord.gouv.fr/enquete-publique-projet-de-parc-d-activites-du-Front-de-Lys-a Halluin. Au terme de lenquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration dutilité publique et le caractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de lopération, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de lexpropriation dans le département du Nord, dune ordonnance dexpropriation. Fait à Lille, le 2 juillet 2025 Pour le préfet et par délégation, le directeur des relations avec les collectivités territoriales Étienne IRAGNES