France

COMMUNE D ERP

Active 3 à 5 salariés
SIREN
210 901 146
SIRET DU SIEGE SOCIAL
210 901 146 00014
NUMÉRO DE TVA
FR95210901146
DATE DE CREATION
1 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
2 CHEMIN DE PIE, 09200 ERP
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 02/10/2026
Insee
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 1 janvier 1978 01/01/1978

Établissements

    • MAIRIE - 09200

      Siège social depuis le 1 mars 1983 (43 ans)

      SIRET
      21090114600014
      Activité
      Administration publique générale - 8411Z

    • SCE EAU - 09200

      Établissement secondaire depuis le 25 décembre 1996 (29 ans)

      SIRET
      21090114600030
      Activité
      Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
Établissements

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Expropriation publique Commune dERP Regularisation demprises Voie communale de Lastès Chemin rural de Coume Guillem Il est porté à la connaissance du public quil sera procédé sur le territoire de la commune dERP, siège de lenquête, à des enquêtes conjointes du mardi 18 mars 2025 à 14h30 au mardi 1er avril 2025 à 16h30 : enquête préalable à la déclaration dutilité publique du projet de régularisation des emprises de deux zones de croisement de la voie communale de Lastès avec classement dans le domaine public et dune partie du chemin rural dit de «Coume Guillem» et enquête parcellaire en vue de lacquisition de lemprise des parcelles nécessaires à lopération. Mme Marie-Pierre CRUÈGE, Chef de projet économie circulaire, a été désignée comme commissaire enquêteur et recevra les personnes intéressées par le projet à la mairie le le mardi 18 mars 2025 de 14h30 à 16h30 et le mardi 1er avril 2025 de 14h30 à 16h30. Un dossier restera déposé à la mairie dERP pendant toute la durée de lenquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux. Pendant la durée de lenquête, le dossier de lenquête est mis en ligne sur le site des services de lEtat : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declarationd Utilite-Publique-D.U.P. Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes ouverts à cet effet à la mairie dERP ou par correspondance directement à Madame le commissaire enquêteur au siège de lenquête : Mairie 2, chemin de Pié Serrelongue 09200 ERP ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à ladresse suivante : pref-utilitepublique@ariege.gouv.fr. Préalablement à louverture de lenquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de larticle R 131-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Le plan parcellaire et létat parcellaire seront déposés à la mairie dERP pendant toute la durée de lenquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux. Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre denquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur. Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, à la mairie dERP, à la préfecture de lAriège (DCIAT bureau de lappui territorial cellule environnement) et sur le site internet des services de lÉtat en Ariège à ladresse indiquée ci-dessus. Le préfet de lAriège est lautorité compétente pour prendre larrêté déclarant dutilité publique le projet de régularisation, au bénéfice de la commune dERP (09200) des emprises de deux zones de croisement de la voie communale de Lastès avec classement dans le domaine public et dune partie du chemin rural dit de «Coume Guillem» et, le cas échéant, larrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à lopération. 1025-02/363 1er avis

  • Annonce JAL - Voirie

    AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DERP EXPROPRIATION PUBLIQUE RÉGULARISATION DEMPRISES VOIE COMMUNALE DE LASTÈS CHEMIN RURAL DE COUME GUILLEM Il est porte à la connaissance du public quil sera procédé sur le territoire de la commune dERP, siège de lenquête, à des enquêtes conjointes du mardi 18 mars 2025 à 14h30 au mardi 1er avril 2025 à 16h30 : enquête préalable à la déclaration dutilité publique du projet de régularisation des emprises de deux zones de croisement de la voie communale de Lastès avec classement dans le domaine public et dune partie du chemin rural dit de « Coume Guillem » et enquête parcellaire en vue de lacquisition de lemprise des parcelles nécessaires à lopération. Mme Marie-Pierre CRUÈGE, Chef de projet économie circulaire, a été désignée comme commissaire enquêteur et recevra les personnes intéressées par le projet à la mairie le le mardi 18 mars 2025 de 14h30 à 16h30 et le mardi 1er avril 2025 de 14h30 à 16h30. Un dossier restera déposé à la mairie dERP pendant toute la durée de lenquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux. Pendant la durée de lenquête, le dossier de lenquête est mis en ligne sur le site des services de lEtat : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P. Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes ouverts à cet effet à la mairie dERP ou par correspondance directement à Madame le commissaire enquêteur au siège de lenquête : Mairie 2, chemin de Pié Serrelongue 09200 ERP ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à ladresse suivante : pref-utilitepublique@ariege.gouv.fr. Préalablement à louverture de lenquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de larticle R 131-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Le plan parcellaire et létat parcellaire seront déposés à la mairie dERP pendant toute la durée de lenquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux. Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre denquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur. Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, à la mairie dERP, à la préfecture de lAriège (DCIAT bureau de lappui territorial cellule environnement) et sur le site internet des services de lÉtat en Ariège à ladresse indiquée ci-dessus. Le préfet de lAriège est lautorité compétente pour prendre larrêté déclarant dutilité publique le projet de régularisation, au bénéfice de la commune dERP (09200) des emprises de deux zones de croisement de la voie communale de Lastès avec classement dans le domaine public et dune partie du chemin rural dit de « Coume Guillem » et, le cas échéant, larrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à lopération

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DERP EXPROPRIATION PUBLIQUE RÉGULARISATION DEMPRISES VOIE COMMUNALE DE LASTÈS CHEMIN RURAL DE COUME GUILLEM Il est porte à la connaissance du public quil sera procédé sur le territoire de la commune dERP, siège de lenquête, à des enquêtes conjointes du mardi 18 mars 2025 à 14h30 au mardi 1er avril 2025 à 16h30 : enquête préalable à la déclaration dutilité publique du projet de régularisation des emprises de deux zones de croisement de la voie communale de Lastès avec classement dans le domaine public et dune partie du chemin rural dit de « Coume Guillem » et enquête parcellaire en vue de lacquisition de lemprise des parcelles nécessaires à lopération. Mme Marie-Pierre CRUÈGE, Chef de projet économie circulaire, a été désignée comme commissaire enquêteur et recevra les personnes intéressées par le projet à la mairie le le mardi 18 mars 2025 de 14h30 à 16h30 et le mardi 1er avril 2025 de 14h30 à 16h30. Un dossier restera déposé à la mairie dERP pendant toute la durée de lenquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux. Pendant la durée de lenquête, le dossier de lenquête est mis en ligne sur le site des services de lEtat : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P. Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes ouverts à cet effet à la mairie dERP ou par correspondance directement à Madame le commissaire enquêteur au siège de lenquête : Mairie 2, chemin de Pié Serrelongue 09200 ERP ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à ladresse suivante : pref-utilitepublique@ariege.gouv.fr. Préalablement à louverture de lenquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de larticle R 131-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Le plan parcellaire et létat parcellaire seront déposés à la mairie dERP pendant toute la durée de lenquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux. Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre denquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur. Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, à la mairie dERP, à la préfecture de lAriège (DCIAT bureau de lappui territorial cellule environnement) et sur le site internet des services de lÉtat en Ariège à ladresse indiquée ci-dessus. Le préfet de lAriège est lautorité compétente pour prendre larrêté déclarant dutilité publique le projet de régularisation, au bénéfice de la commune dERP (09200) des emprises de deux zones de croisement de la voie communale de Lastès avec classement dans le domaine public et dune partie du chemin rural dit de « Coume Guillem » et, le cas échéant, larrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à lopération.

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