COMMUNE D'ERNES

Annonce JAL - Arrêté préfectoral

Département du CALVADOS Commune de ERNES ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 10 MAI 2021 Arrête constatant la présomption dabsence de maître de limmeuble situé à Ernes (14270) Rue de la Vallée Cadastré section C numéros 294 à 298 Vu les articles L.1123-1 et -3 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu lavis de la commission communale des impôts directs en date du 3mai 2021, Considérant que le bien sis à Ernes (14270), rue de la Vallée, cadastré section C, numéros 294 à 298, na pas de propriétaire connu et que les contributions foncières sy rapportant nont pas été acquittés depuis plus de trois ans, Considérant quaucune formalité nest mentionnée sur létat hypothécaire délivré par le service de la publicité foncière de Caen 1 concernant le bien visé, Considérant quil existe sur le bien en question un bâtiment en ruine qui menace de seffondre sur la parcelle voisine et quil est nécessaire dagir rapidement, Considérant que lensemble de cette situation fait présumer la vacance dudit bien et que la commune se propose dincorporer ce bien dans son domaine, ARRÊTE : Article 1er : il est constaté que le bien sis à Ernes (14270), rue de la Vallée, cadastré section C, numéros 294 à 298, na pas de propriétaire connu et que les contributions de taxes foncières nont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Article 2e : la procédure dappréhension desdits biens par la commune prévue à larticle L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est mise en oeuvre par le présent arrêté. Article 3e : les mesures de publicités mise en oeuvre pour le présent arrêté seront les suivantes : publication de larrêté dans un journal dannonces légales, affichage dudit arrêté en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile, notification de larrêté au représentant de lÉtat dans le département. Article 4e : si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité indiquée ci-dessus, le bien sera présumé sans maître au titre des articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Article 5e : M. le Maire sera chargé de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Fait à Ernes, le 10mai 2021 Le Maire de la commune dErnes Xavier LAMANDE