COMMUNE D ECURAS

Annonce JAL - Voirie

6961697 Commune dEcuras ARRÊTÉ DU MAIRE N°1 2019 Le Maire de la Commune dEcuras, Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982, Relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Regions, Vu la loi n°82.413 du 22 juin 1989, relative au Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R161-25 et L 161-1 et suivants, Vu le décret ministériel n°98.631 du 4 septembre 1989 relatif au Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R161-25 et L 161-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2019 décidant de laliénation dune parcelle en bordure du chemin de la Passerelle au village de Perry, Vu la notice explicative. ARRÊTÉ Article 1: Une enquête publique préalable à laliénation dune parcelle en bordure du chemin de la Passerelle (chemin rural) au village de Perry, est ouverte en Mairie dEcuras pendant quinze jours, soit du lundi 2 décembre 2019 à 9 heures au lundi 16 décembre 2019 inclus à 16h30. Article 2: M. Jean-Marie DROUAUD est nommé Commissaire-Enquêteur pour procéder aux formalités de lenquête publique prévue par le décret Ministériel n°89.631 du 4 septembre 1989. Article 3: Le dossier sera déposé à la Mairie dEcuras pendant quinze jours, du 2 décembre 2019 au 16 décembre 2019, aux heures douvertures de secrétariat de la mairie, où le public pourra en prendre connaissance et formuler ses observations sur le registre denquête qui sera côté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur. Le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la Mairie dEcuras le lundi 2 décembre 2019 (jour douverture de lenquête) de 9h à 11 heures et le lundi 16 décembre 2019 de 14h30 à 16h30 (jour de clôture de lenquête) où il recevra les personnes intéressées. Le Commissaire-Enquêteur transmettra le dossier au Maire avec ses conclusions, dans le mois qui suit la clôture de lenquête. Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans la commune, aux lieux habituels, le 15 novembre 2019, par les soins de Monsieur le Maire de la Commune dEcuras. Le Maire, M. Denis DONNARY