COMMUNE D ARPHY

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

Commune dARPHY CONVENTION DOCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA VALORISATION DES ZONES DE STATIONNEMENT ET PLUS GLOBALEMENT DES ESPACES PUBLICS POUVANT ACCUEILLIR DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES La Commune de ARPHY a éte sollicitée par un opérateur économique pour loccupation du domaine public, en vue de linstallation et de lexploitation en vente totale dune centrale photovoltaïque en ombrière de parking ainsi que dun pré-équipement global pour accueillir des bornes de recharge pour véhicules électriques. Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation dintérêt spontanée et de permettre à tout tiers, Souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation dun projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de larticle L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Les tiers souhaitant se manifester devront remettre auprès de la Commune dArphy leur proposition selon les conditions définies dans le règlement de sélection joint au présent avis de publicité / mis en ligne sur le site internet de la Commune de communes du Pays Viganais à ladresse suivante : www.cc-paysviganais.fr (page les commune, Arphy) Si aucune proposition supplémentaire nest remise avant la date limite de réception des propositions mentionnée dans le règlement de sélection, la Commune de Aphy attribuera à cet opérateur économique une convention doccupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées cidessous. Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la Commune de ARPHY analysera les propositions et attribuera la convention doccupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis dans le règlement de sélection Avis publié le : 02/12/2021 Durée de la publicité : soit jusquau 16/12/2021 Date et heure limite de remise des propositions : 16/12/2021 à 17 H PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TITRE DOCCUPATION ENVISAGE Typologie de titre doccupation envisagé : Convention doccupation temporaire de domaine, en application de larticle 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Dépendance(s) domaniale(s) concernée(s) : Parking de Pratcoustal 30120 ARPHY Durée envisagée : La convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale. La convention doccupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer lamortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire : Centrale photovoltaïque en ombrière de parking. A léchéance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante si elle le souhaite. Activité économique envisagée par le bénéficiaire : Exploitation en vente totale dune centrale photovoltaïque en ombrière de parking et possibilité dimplanter un service de recharge solaire, incluant du lissage de puissance à distance selon les protocoles OCPP et la possibilité dintégrer une tarification solaire. Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement dune redevance annuelle et la concession dun avantage en nature (prééquipement des places de parking pour des bornes de recharge) dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.