France

COMMUNE D ANNOT

Active 20 à 49 salariés
SIREN
210 400 081
SIRET DU SIEGE SOCIAL
210 400 081 00019
NUMÉRO DE TVA
FR12210400081
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
BD ST PIERRE HOTEL DE VILLE, 04240 ANNOT
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 06/07/2026
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

Établissements

    • ECOLE - 04240

      Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2019 (7 ans)

      • SIRET 21040008100134
      • Activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale - 8412Z
      • Adresse BD ST PIERRE, 04240 ANNOT
Établissements

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Annonces légales de COMMUNE D ANNOT

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    MAIRIE DANNOT PROJET DE DÉLIBERATION Instauration du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, Les baux commerciaux et les terrains faisant lobjet de projets damenagement commercial Vu larticle 58 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret dapplication n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Vu larticle 101 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de léconomie, qui étend le champ dapplication du droit de préemption visé à lalinéa précédent aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces dune surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Vu larticle 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à lartisanat, au commerce et aux très petites entreprises et son décret dapplication n°2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de lurbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial. Vu les articles L. 214-1 à 3 et R. 214-1 à 19 du Code de lUrbanisme définissant les modalités dapplication du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial. Vu larticle L. 303-2 du Code de la Construction et de lHabitat relatif aux Opérations de Revitalisation de Territoire qui stipule que lOpération de Revitalisation de Territoire peut donner lieu à linstauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial prévu à larticle L. 214-1 du Code de lUrbanisme. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le rapport danalyse sur la situation du tissu commercial de la commune Vu le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de la commune (en annexe). Vu la saisine de la Commune dAnnot des chambres consulaires en date du 14/05/2023 Vu lavis de la Chambre des Métiers et de lArtisanat de Provence-Alpes-Côte-dAzur en date du 25/05/2023. Vu lavis réputé favorable de la Chambre de Commerce et dIndustrie des Alpes-de-Haute-Provence. Considérant que le conseil municipal dispose de la possibilité détablir par délibération un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat à lintérieur duquel est instauré le droit de préemption au profit de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux artisanaux et les terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial, que cet outil a pour objectif de préserver la vitalité et la diversité du commerce de proximité et ainsi préserver lanimation urbaine des centres-villes. Considérant que la Commune dAnnot sest engagée le 31 janvier 2023 dans une convention-cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation de Territoire et que cette dernière facilite linstauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial. Considérant que laxe stratégique n°2 de la convention vise à maintenir et renforcer lactivité économique dans les centres-bourgs en soutenant les commerces et lartisanat, que les objectifs spécifiques à la commune dAnnot consistent à renforcer larmature commerciale de proximité et lactivité à lannée, maintenir les activités existantes notamment en cas de transmissions dentreprises complexes, ou encore favoriser linstallation dactivités artisanales compatibles avec une implantation en coeur de bourg, que la cartographie de lOpération de Revitalisation de Territoire dAnnot définit le linéaire marchand à préserver autour des Places du Revelly, du Marché, du Germe, de la Rue Basse et de lAvenue du Foulon ; Considérant que le droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial constitue une réelle capacité daction pour enrayer la disparition des commerces de proximité, établissements de restauration et hébergements touristiques, qui représente une menace non seulement pour la vitalité économique mais également pour la dynamique urbaine et lanimation sociale de la commune. Considérant que, suite à linstauration du droit de préemption commercial, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial ou de terrain faisant lobjet de projets daménagement commercial, inclus dans le périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, qui disposera alors dun délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds, du bail ou du terrain. Considérant que la finalité du droit de préemption nest pas que la collectivité conserve la propriété du fonds quelle aura acquis, celle-ci doit le rétrocéder, dans un délai de deux ans à compter de la prise deffet de lacquisition, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou artisanal. À défaut, et dans le cas où la déclaration préalable aurait fait mention de lidentité de lacquéreur évincé, ce dernier bénéficie dun droit de priorité dacquisition. Madame le Maire propose dinstaurer un droit de préemption au profit de la Commune dAnnot dans un périmètre bien identifié, au sein duquel des menaces pèsent sur la vitalité et la diversité commerciale et artisanale. Oui lexposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à lunanimité : Décide dinstaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat conformément au plan joint en annexe. Décide dinstaurer un droit de préemption au profit de la Commune dAnnot sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial à lintérieur de ce périmètre. Autorise Madame le Maire à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier. Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sera diffusée dans deux journaux dannonces légales.

  • Annonce JAL - Voirie

    AVIS DENQUETE LE MAIRE DE LA COMMUNE DANNOT Informe le public quil sera procedé sur le territoire de la Commune dANNOT en exécution de larrêté communal en date du 19 janvier 2021 A une enquête publique préalable concernant classement doffice du sol de la voie privée ouverte à la circulation publique dénommée «Traverse des Granges». Les pièces du dossier ainsi que le registre denquête seront déposés à la Mairie dANNOT du Mardi 23 février au Vendredi 12 mars 2021 inclus, aux jours et heures habituelles de la mairie. (samedis, Dimanches et jours fériés exceptés) Toutes observations pourront être consignées sur le registre denquête mis à la disposition du public, ou adressées par écrit au Maire ou au Commissaire-Enquêteur à Madame le Maire dANNOT Grand Place du Marché BP 54 04240 Annot qui les joindra au registre. Madame Michèle TEYSSIER Cadre administratif retraité désignée en qualité de Commissaire-Enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la mairie dANNOT les : mardi 23 février 2021 de 10h00 à 12h00 et -vendredi 12 mars 2021 de 10h00 à 12h00 A lissue de lenquête, une copie des conclusions du Commissaire-Enquêteur sera déposée à la Mairie dANNOT, où toute personne physique ou morale concernée pourra en demander communication. Marion Cozzi, Maire dAnnot.

  • Annonce JAL - Enquête Publique

    AVIS DENQUETE LE MAIRE DE LA COMMUNE DANNOT Informe le public quil sera procedé sur le territoire de la Commune dANNOT en exécution de larrêté communal en date du 19 janvier 2021 A une enquête publique préalable concernant classement doffice du sol de la voie privée ouverte à la circulation publique dénommée Traverse des Granges Les pièces du dossier ainsi que le registre denquête seront déposés à la Mairie dANNOT du Mardi 23 février au Vendredi 12 mars 2021 inclus, aux jours et heures habituelles de la mairie. (samedis, Dimanches et jours fériés exceptés) Toutes observations pourront être consignées sur le registre denquête mis à la disposition du public, ou adressées par écrit au Maire ou au Commissaire-Enquêteur à Madame le Maire dANNOT Grand Place du Marché BP 54 04240 Annot qui les joindra au registre. Madame Michèle TEYSSIER Cadre administratif retraité désignée en qualité de Commissaire-Enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la mairie dANNOT les : mardi 23 février 2021 de 10h00 à 12h00 et vendredi 12 mars 2021 de 10h00 à 12h00 A lissue de Lenquête, une copie des conclusions du Commissaire-Enquêteur sera déposée à la Mairie dANNOT, où toute personne physique ou morale concernée pourra en demander communication. Marion COZZI, Maire dAnnot

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Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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    • Émis le 10 février 2025
    • MISE A JOUR DU SCHEMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT
    • Date limite pour réponse 10 février 2027
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Marque déposée

  • ANNOT A BLOC

    Marque renouvelée Marque en vigueur

    • Date de dépôt
    • Date d'expiration

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    Classes :

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