COMEX BTP

10 octobre 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 10/10/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. ROUSSELIN Christian , nom du liquidateur : Me GUILLEMONAT Jean-Yves

22 avril 2002

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 02/04/2002 À prononcer la faillite personnelle de Mr Ceglia Nicolas né le 29/10/1961 à Paris 75014 demeurant 7 allée des sources 94400 Vitry sur seine, pour une durée de 10 ans et condamne solidairement Mr Ceglia Mattéo et Mr Ceglio Nicolas à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 500.000 euros - juge commissaire : Mr Rousselin - liquidateur : me Guillemonat

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

20 septembre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 16 09 1999 nommant Mr Rousselin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

09 mai 1996

• SANS ACTIVITE COMMERCIALE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE LE 02/05/1995 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. .

02 avril 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 07 1995 LE TC DE CRETEIL A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A LA SCO MINC (RCS CRETEIL 94D289).

28 mars 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 03 1995 LE TC DE CRETEIL A OUVERT UNEPROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DCP SOUS LE NUMERO 95J290. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 28 02 1995. JUGE COMMISSAIRE : M.DUHAMEL. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.LEVEQUE, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GUILLEMONAT 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL. ADMINISTRATEUR : MAITRE PINON 16 RUE DE L'ABBE DE L'EPEE 75240 PARIS CEDEX 05 AVEC MISSION D'ASSITER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 04 1995 LE TC DE CRETEIL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, NOMME MAITRE GUILLEMONAT LIQUIDATEUR. MET FIN A LA MISSION DE MAITRE PINON ADMINISTRATEUR.

07 juillet 1995

• Extension de la procédure à La Sci Minc (Rcs d 394 816 011 - 94d289) Jugement du 06 07 1995 (Aff : 95j290

21 avril 1995

• Jugement du 20 04 1995 Prononçant la liquidation judiciaire n° 95j290 Juge cré. Mr Duhamel - juge suppléant Mr Lévêque Liquidateur: Me Guillemonat 80 Av du gal de gaulle 94009 Créteil - met fin à la mission de me Pinon, administrateur

24 mars 1995

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 23 07 1995 Jugement du 23 03 1995 sur Dcp N° 95j290 Cessation des paiements en date du 28 02 1995 Juge cré M Duhamel - juge suppléant : m Lévêque Représentant des créanciers Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 16 rue de l'Abbe de l'épée 75240 Paris cedex 05, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion

15 mars 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 15 Mars 1995 Au greffe de Créteil

08 février 1995

• Radiation d'office par suite de transfert du siège à Paris Rc : 95 B 1064 Le 19 01 1995