COGETELI

09 juillet 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

14 décembre 2023

• Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 12/12/2023 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur judiciaire : SELARL SBCMJ agissant par Maître Bruno CAMBON immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo 26000 Valence . Date de cessation des paiements : 23/11/2023

12 décembre 2023

• Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 12/12/2023 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur judiciaire : SELARL SBCMJ agissant par Maître Bruno CAMBON immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo 26000 Valence . Date de cessation des paiements : 23/11/2023

19 septembre 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.