CODEVE

21 septembre 2010

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire par jugement rendu le 17/09/2010 par le Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS Mandataire liquidateur : Me Roger CHATEL-LOUROZ - 6 RUE RENE BLANC - BP 181 - 74101 ANNEMASSE CEDEX Juge-Commissaire : Mr Jean-Paul DUPORT Date de cessation des paiements : 17/09/2010

16 avril 2008

• Suivant ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés en date du 14/04/08 n°20081458, vu l'erreur matérielle constatée lors de l'immatriculation de la SARL CODEVE suite au transfert du siège social du ressort de THONON LES BAINS à celui de CHALON SUR SAONE, il y a lieu de rajouter les mentions relatives à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

15 novembre 2004

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 4/06/2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA SARL CODEVE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SARL CODEVE DONNE ACTE A MR ALAIN CURTET GERANT DE LA SOCIETE DE CE QU'IL APPORTE EN GARANTIE SA CAUTION PERSONNELLE A HAUTEUR DU MONTANT DU PASSIF QUI SERA ADMIS PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE ET POUR LA DUREE DU PLAN DESIGNE ME ROGER CHATEL-LOUROZ COMME COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURERA EN FONCTION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES DATE D'EFFET : 4/06/2004

22 mars 2004

• PAR JUGEMENT DU 24/10/2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS FAISANT FONCTION DE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL CODEVE A CONSTATE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 5/09/2003 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ROGER CHATEL-LOUROZ DEMEURANT 6 RUE RENE BLANC BP 181 74401 ANNEMASSE CEDEX DATE D'EFFET : 24/10/03

01 décembre 1992

• continuation de la société malgré un actic net inférieur à plus de la moitié du capital social