CLEAN SERVICES

31 octobre 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité Activité de nettoyage de bâtiment, entretien et nettoyage industriel, prestation de service de nettoyage à domicile, prestations de propreté, nettoyage de scène de film et plateau TV, nettoyage de fin de chantier, réalisation de petits travaux est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.