CIVEL

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

05 juin 1996

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SUS-NOMME PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/05/96 MAITRE DAVID, 4 RUE G BIZET, 22000 ST BRIEUC EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR

19 mars 1996

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE CIVILE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE DU SUS-NOMME PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.02.1996 A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.02.1993 A NOMME : MADAME LE PORT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MAITRE DAVID, 4 RUE GEORGES BIZET, 22200 SAINT BRIEUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 21.02.1996

24 janvier 1995

• DEPART DE MR ROUX LOIC, GERANT NOMINATION DE MME LENFANT CATHERINE LEA, NEE LE 23.12.1968 A PASSY SUR EURE EN QUALITE DE GERANTE A COMPTER DU 01.01.1995 DEPOT AU GREFFE NUMERO 68 DU 25.01.1995 PUBLICITE LE PETIT BLEU DES COTES D'ARMOR DU 14.01.1995

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR