CIRCUIT 14

03 août 2001

• Modification autre LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET Nø99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01/01/2000 Date d'effet : 01/01/2000

06 décembre 1988

• PAR JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1988, LE TAL DE COMMERCE DE BERNAY A : - PRONONCE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, SELON LE REGIME SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIRCUIT 14, PAR EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR HERVE RAGOT, CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. MR HERVE RAGOT AYANT EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE "POLY PLAST" UN COMMERCE DE TRANSFORMATION DE POLYESTER,VENTE D'ACCESSOIRES AUTOS MOTOS A MENNEVAL LE TRIBUNAL DECLARE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE JUGE-COMMISSAIRE : MR MICHAUD LIQUIDATEUR : ME GUERIN DT 5 PLACE DE L'EUROPE 61300 L'AIGLE A COMPTER DU 01/07/88

01 juillet 1988

• JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY LE TRIBUNAL ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE QUINZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT A L'ENCONTRE DE MR RAGOT HERVE A LA SOCIETE CIRCUIT 14 DECLARE LEDIT REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN. DIT QUE LES OPERATIONS SERONT SUIVIES SUR LA DENOMINATION SUIVANTE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIRCUIT 14 ET MR HERVE RAGOT EXPLOITANT UN COMMERCE DE TRANSFORMATION DE POLYESTER VENTE D'ACCESSOIRES AUTOS MOTOS SOUS L'ENSEIGNE "POLY PLAST" A MENNEVAL PAR BERNAY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUERIN 5 PLACE DE L'EUROPE 61300 L'AIGLE
• JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY LE TRIBUNAL PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 146 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIRCUIT 14 ET CE PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUDIATION JUDICIAIRE DE MR RAGOT HERVE AYANT EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE "POLY PLAST" UN COMMERCE DE TRANSFORMATION DE POLYESTER, VENTE D'ACCESSOIRES AUTOS MOTOS A MENNEVAL PAR BERNAY, DECLARE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE LIQUIDATEUR : ME GUERIN 5 PLACE DE L'EUROPE 61300 L'AIGLE

01 octobre 1987

• CONTINUATION DE LA SOCIETE, MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 31/01/86

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.

NC

• I.M. N.146 DU 16/02/1988 A COMPTER DU 01/11/1986, CREATION D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A BERNAY, 8 RUE GABRIEL VALLEE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR