CINQUIEME EVENEMENT

26 juillet 2004

• : Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 26/07/2004 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
• : Radiation d'office article 42 al. 1 du décret 84-406 du 30/05/1984 : Est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16 octobre 2002

• : Par Jugement en date du 14/10/2002 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé M GOUPILLON Jean Christophe André Pierre en qualité de Liquidateur Ad Hoc

15 octobre 2002

• : Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 14/10/2002 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 15/04/2001. Juge Commissaire : MME VEZARD Edith Liquidateur : Maitre COUDRAY Yves 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE "LE DAUPHIN" 77000 MELUN

26 septembre 2002

• : Dépôt le 26/09/2002 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN

05 février 2002

• - Date de cessation d'activité : 20/07/2001. - Précision sur le sort du fonds : Repris par le propriétaire.

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

26 septembre 2000

• Historique des observations depuis le 26/09/2000 : Fonds reçu en location gérance du 1/09/2000 au 28/02/2003 renouvelable par tacite reconduction, de la SARL MUSETTE RCS 402 353 239. Publicité gérance: LE PARISIEN du 14/09/2000 Mise en sommeil de la société en date du 20.07.01. suite à résilitaion du contrat de location gérance