CIM BATIMENT

22 janvier 2025

• En date du 21/01/2025, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance dactif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen. Radiation doffice en application de larticle R. 123-129 1° du code de commerce en date du 22/01/2025.

09 octobre 2024

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2024-10-08
• Interdiction de gérer En date du 08/10/2024, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé linterdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, de larticle L. 653-8 du code de commerce de Monsieur Adem COSGUN pour une durée de dix ans.

01 mai 2024

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 30/04/2024, le tribunal de commerce de Rouen a décidé de mettre fin à lapplication des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de CIM BATIMENT (SAS).

08 novembre 2023

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 07/11/2023, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé louverture dune procédure de liquidation judiciaire simplifiée contre CIM BATIMENT (SAS) sous le numéro 41230337 et a désigné la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU, 21 bis, rue de Buffon 76000 Rouen, en qualité de liquidateur.

30 avril 2021

• Refus d'autorisation activité réglementée

17 avril 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous la condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.