CIE EUROPEENNE DE GENIE CLIMATIQUE

17 juillet 1998

• Arrêt de la cour d'appel de Versailles 13 Eme chambré en date du 18 06 1998 Émende le jugement du 2 décembre 1997 rendu par le tribunal de commerce de Versailles en ce qu il a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l Encontre de monsieur Christian rat (gérant)- prononce à l Encontre de Mr Christian rat, l'Inerdictiion du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 10 ans -

26 mars 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26/03/1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Michel Bouissou , nom du liquidateur : me Rogeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26 Mars 1998

10 février 1995

• Jugement du 09.02.95 , Ouverture d'une procédure simplifiée de liquidation judiciaire sous le n° 95j177 , Date de cessation des paiements : 02.02.95 , Liquidateur me Rogeau Dt 26 rue hoche à Versailles , Délai de déclaration des créances : 4 mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.

02 février 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 2 Février 1995 Au greffe de Versailles