CICO

12 décembre 2006

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 20/01/2004 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PROROGE DE DEUX ANS SOIT JUSQU AU 24/12/2005 LA DUREE DU PLAN ET DE LA MISSION DE MAITRE PELLEGRINI COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN NOM DU COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN ME GILLES PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 20/01/2004 NOMMANT M. PEUGEOT JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PRECEDEMMENT DESIGNE.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L ENTREPRISE.
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 21/11/2000 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN DE 3 ANNEES SOIT JUSQU AU 29/12/2003 NOM DU COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN ME PELLEGRINI.
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 30/06/1998 A DECIDE QUE L INSUFFISANCE D ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR MR BOUYGUES NICOLAS A CONCURRENCE DE 800.000 FRANCS.
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 03/02/1999 NOMMANT MR ROUSSELIN JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMMENT DESIGNE.
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 23/01/1996 NOMMANT MR LEVEQUE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMMENT DESIGNE.
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 26/12/1995 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA EIFFAGE DESIGNE MR BOUYGUES NICOLAS ET LA SA EIFFAGE COMME TENU D EXECUTER LE PLAN. NOMME COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN ME PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES DUREE DU PLAN 12 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES MAINTIENT ME PINON JUSQU A LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION NOM DU JUGE COMMISSAIRE MR DEMARIA JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 17/12/1996 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN DE 2 ANNEES PROROGATION DE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN DANS LES MEMES DELAIS PROROGATION DE LA MISSION DE L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE JUSQU AU 30/04/1997.
• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 19/11/1995 AUTORISONS LA STE A PROCEDER AUPRES DE LA SDBO PLACE DE L EUROPE 94000 CRETEIL A L OUVERTURE D UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A SOLLICITER AUPRES DE CETTE BANQUE DES FACILITES DE TRESORERIE AUX CONDITIONS PRECISEES DANS LA REQUETE.
• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 13/12/1995 AUTORISONS LA SOCIETE A PROCEDER AUPRES DE LA BANQUE RIVAUD 13 RUE ND DES VICTOIRES 75002 PARIS A L OUVERTURE A L OUVERTURE D UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A SOLLICITER AUPRES DE CETTE BANQUE DES FACILITES DE TRESORERIE AUX CONDITIONS PRECISEES DANS LA REQUETE.
• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 31/10/1995 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL.
• OUVERTURE D'UNE PROCEDUR GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 02/05/1996, JUGEMENT DU 02/11/1995 SUR DCP N°95J1207 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 31/10/1995 JUGE CRE MR DEMARIA JUGE SUPPLEANT : MR TESTUT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES ADMINISTRATEUR : ME PINON 16 RUE DE L ABBE DE L EPEE 75240 PARIS CEDEX 05 AVEC MISSION D ASSURER SEUL ENTIEREMENT L ADMINISTRATION DE L ENTREPRISE.

03 octobre 2006

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 19/09/2006 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCECURE APRES CESSION TOTALE DE L ENTREPRISE

27 septembre 2006

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 19/09/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

20 septembre 2006

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 19/09/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

21 janvier 2004

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 20/01/2004 modifiant le plan de cession proroge de deux ans, soit jusqu'au 24/12/2005, la duree du plan et de la mission de Maitre PELLEGRINI Commissaire a l'execution du plan Nom du juge commissaire : M. ROUSSELIN CHRISTIAN Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Gilles PELLEGRINI 4 le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES
• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 20/01/2004 Nommant M. PEUGEOT JEAN juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

22 novembre 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21 11 2000 modifiant le plan de cession Prorogation de la durée du plan de 3 années soit jusqu'au 29 12 20003 Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Pellegrini

04 février 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 03 02 1999 nommant Mr Rousselin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

03 juillet 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30 06 1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Bouygues Nicolas à concurrence de 800.000 francs .

19 décembre 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 17 12 1996 modifiant le plan de cession Prorogation de la durée du plan de 2 années prorogation de la mission du commissaire à l'exécution du plan dans les mêmes délais prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire jusqu'au 30 04 1997

20 mars 1996

• Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 02 11 1995 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 95j1207 , date de cessation des paiements le 31 10 1995 , et a désigné juge commissaire Mr démaria , juge commissaire suppléant Mr Testut , administrateur Me Pinon 16 rue de l Abbe de l épée 75240 Paris cedex 05 avec pour mission de D assurer seul entièrement l administration de l entreprise , représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses , et à autoriser la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 02 05 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 12 95.Arrêtant le plan de cession au profit de la sa Eiffage,désigne Mr Bouygues Nicolas et la sa Eiffage comme tenu d exécuter le plan. Nomme commissaire à l exécution du plan : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses durée du plan 12 mois maintient représentant des créanciers me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses maintient administrateur : me Pinon jusqu'à la signature des actes de cession nom du juge commissaire : Mr démaria

06 mars 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 12 1995 LE TC DE CRETEIL A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE AU PROFIT DE LA SA EIFFAGE, DESIGNE M.BOUYGUES NICOLAS ET LA SA EIFFAGE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN.NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, DUREE DU PLAN 12 MOIS. MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. MAINTIENT ADMINISTRATEUR : MAITRE PINON JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTESDE CESSION. NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M.DEMARIA.

28 février 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26/12/1995 , arrêtant le plan de cession au profit de La sa Eiffage , désigne Mr Bouygues Nicolas et la sa Eiffage comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 saint Maur des fosses , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , maintient administrateur Me Pinon jusqu'à la signature des actes de cession , nom du juge commissaire : Mr démaria

14 février 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 12 1995 , arrêtant le plan de cession au profit de La sa Eiffage , désigne Mr Bouygues Nicolas et la sa Eiffage comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , maintient administrateur Me Pinon jusqu'à la signature des actes de cession , nom du juge commissaire : Mr démaria

31 janvier 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr Lévêque juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

14 décembre 1995

• Par ordonnance rendue le 13 12 1995 (Aff : 95j1207) autorisons la société à procéder auprès de la banque Rivaud 13 rue n d des victoire 75002 Paris à l'ouverture d'un compte au nom du redressement judiciaire et à solliciter auprès de cette banque des facilités de trésorerie aux conditions précisées dans la requête
• Par ordonnance rendue le 19 11 1995 (Aff : 95j1207) autorisons la société à procéder auprès de la s d b o place de l'Europe 94000 Créteil à l'ouverture d'un compte au nom du redressement judiciaire et à solliciter auprès de cette banque des facilités de trésorerie aux conditions précisées dans la requête

03 novembre 1995

• Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 02 05 1996 Jugement du 02 11 1995 sur Dcp N° 95j1207 Cessation des paiements en date du 31 10 1995 Juge cré Mr démaria - juge suppléant : Mr Testut Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses - administrateur : me Pinon 16 rue de l'Abbe de l'épée 75240 Paris cedex 05, avec mission d'assurer seul entièrement l'administration de l'entreprise

31 octobre 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 31 Octobre 1995 Au greffe de Créteil